Cour d'assises : Cass. crim., 16 février 2022, n° 21-82.643
Mots-clés
- Cour d'assises
- Appel
- Désignation de la cour d'assises statuant en appel
- Cas
- Appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs par le seul accusé majeur
- Compétence de la cour d'assises de droit commun
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 231
- Code de procédure pénale, article 380-1
- Code de procédure pénale, article 380-14
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 21-82.643
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2022: CR00218 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-82.643, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Appel ; Désignation de la cour d'assises statuant en appel ; Cas ; Appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs par le seul accusé majeur ; Compétence de la cour d'assises de droit commun
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises des mineurs est porté devant la cour d'assises de droit commun, lorsque, par l'effet des appels, seuls restent à juger des accusés majeurs à la date des faits
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 février 2022.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 21-82.643
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00218
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d3c61f23729bcf61bc.
Titrage officiel
cour d'assises
appel
désignation de la cour d'assises statuant en appel
cas
appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs par le seul accusé majeur
compétence de la cour d'assises de droit commun
Sommaire officiel
L'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises des mineurs est porté devant la cour d'assises de droit commun, lorsque, par l'effet des appels, seuls restent à juger des accusés majeurs à la date des faits
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 231 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 380-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 380-14 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° P 21-82.643 F- B
2N° 00218
3GM
416 FÉVRIER 2022
5REJET
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 16 FÉVRIER 2022
13M. [W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 24 mars 2021, qui, pour vol avec arme et détention ou séquestration aggravée suivie d'une libération volontaire avant le septième jour, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W] [Z], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Le 28 juillet 2011 M. [F] [P] et son épouse Mme [O] [P] ont été victimes d'une agression commise par quatre personnes, qui ont pénétré par effraction dans leur domicile, pendant leur sommeil, et qui, après les avoir séquestrés, se sont faits remettre sous la menace d'armes de poing de l'argent et des bijoux.
203. Les investigations menées ont conduit à l'arrestation des auteurs de l'agression parmi lesquels M. [W] [Z], majeur au moment des faits, un autre auteur étant, à la même date, mineur, âgé de plus de seize ans.
214. Par ordonnance du 12 septembre 2014, ils ont été mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, laquelle, par arrêt du 27 septembre 2019, les a déclarés coupables, et a condamné, notamment, M. [Z] à huit ans d'emprisonnement. Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
225. M. [Z] a seul relevé appel des arrêts pénal et civil et le ministère public a formé un appel incident le concernant.
23Examen des moyens
24Sur le second moyen
256. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
26Sur le premier moyen
27Enoncé du moyen
287. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Z] et statué sur les intérêts civils dans le cadre de l'appel interjeté par celui-ci contre un arrêt rendu par la cour d'assise des Bouches-du-Rhône devant laquelle il avait été renvoyé, alors « que l'ordonnance de mise en accusation est attributive de juridiction ; que l'appel de la décision rendue par une cour d'assises des mineurs ne pouvait être jugé que par une autre cour d'assises des mineurs, la cour d'assises des Alpes-Maritimes a excédé ses pouvoirs et violé les articles 20 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, 380-1 et 380-14, 231 du code de procédure pénale. »
29Réponse de la Cour
308. Saisi du seul appel de M. [Z], majeur au moment des faits reprochés, qui avait été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône du fait de la minorité de l'un des autres accusés, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a désigné la cour d'assises de droit commun des Alpes-Maritimes pour statuer en appel.
319. En ne déclinant pas sa compétence pour statuer en appel, la cour d'assises ainsi désignée n'a pas excédé ses pouvoirs ni méconnu les textes susvisés.
3210. En effet, d'une part, la compétence de la cour d'assises des mineurs, édictée dans le seul intérêt des mineurs, est exceptionnelle.
3311. D'autre part, en cas d'appel d'un arrêt de la cour d'assises des mineurs émanant d'un seul accusé majeur, la compétence de la cour d'assises de droit commun désignée comme juridiction d'appel participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'une bonne administration de la justice en ce qu'elle n'induit pas les mêmes contraintes d'organisation des débats.
3412. Il en résulte que l'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises des mineurs est porté devant la cour d'assises de droit commun, lorsque, par l'effet des appels, seuls restent à juger des accusés majeurs à la date des faits.
3513. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
3614. Par ailleurs, aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
37PAR CES MOTIFS, la Cour :
38REJETTE le pourvoi ;
39Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille vingt-deux.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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