Cassation : Cass. crim., 16 janvier 1979, n° 78-91.801
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1979, 78-91.801, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-91.801
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 26 P. 77
- Solution
- Sursis à statuer
Référence
Cass. crim., 16 janv. 1979, n° 78-91.801, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3VU LES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4ATTENDU QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 18 MAI 1978, QUI, STATUANT PAR DEFAUT CONTRE LE PREVENU X..., A CONDAMNE CELUI-CI POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR L'AFFICHAGE, ET QUI, PAR DECISION CONTRADICTOIRE, A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES INFRACTIONS COMMISES PAR SON PREPOSE ;
5MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE, EXERCEE CONTRE LA DEMANDERESSE, N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LE PREVENU ET SE TROUVE PAR SUITE SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DU DELIT ; QU'IL N'APPARAIT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN L'ESPECE NE SOIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE D'OPPOSITION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI ;
6PAR CES MOTIFS :
7ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR ;
8SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUSTIFIE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE X... LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi du civilement responsable
- Condamnation par défaut à l'égard de l'auteur du délit
- Sursis à statuer
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 492
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du civilement responsable ; Condamnation par défaut à l'égard de l'auteur du délit ; Sursis à statuer
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence de l'infraction, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé par le civilement responsable contre l'arrêt condamnant le prévenu par défaut jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action publique (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Sursis à statuer
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR ;
SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUSTIFIE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE X... LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 26 P. 77
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-91.801
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-23 Bulletin Criminel 1966 N. 154 p.346 (SURSIS A STATUER) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-20 Bulletin Criminel 1975 N. 62 p.167 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061382.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du civilement responsable - Condamnation par défaut à l'égard de l'auteur du délit - Sursis à statuer.
Sommaire officiel
Le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence de l'infraction, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé par le civilement responsable contre l'arrêt condamnant le prévenu par défaut jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action publique (1).
Textes cités 4
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 492 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-23 Bulletin Criminel 1966 N. 154 p.346 (SURSIS A STATUER) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-20 Bulletin Criminel 1975 N. 62 p.167 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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