(sur le pourvoi du 24 décembre 1996) CASSATION : Cass. crim., 16 juillet 1997, n° 97-80.575

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- Z... Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 19 décembre 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 24 décembre 1996 :

8Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;

9Attendu qu'en l'espèce, l'avocat au barreau de Rouen qui a déclaré, le 24 décembre 1996, se pourvoir en cassation au nom de Francis A... n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ;

10D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ;

11II - Sur le pourvoi formé le 10 janvier 1997 :

12Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ;

13Vu le mémoire personnel produit ;

14Sur sa recevabilité :

15Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre d'accusation en quatre exemplaires, dont trois sont signés de Me Y..., et l'un de Me X..., avocats au barreau de Rouen, n'est pas revêtu de la signature du demandeur ;

16Que, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code précité, ce mémoire n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

17Attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi, et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

18Par ces motifs,

19I - Sur le pourvoi formé le 24 décembre 1996 :

20Le DECLARE IRRECEVABLE ;

21II - Sur le pourvoi formé le 10 janvier 1997 :

22Le REJETTE ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ;

25Avocat général : M. Lucas ;

26Greffier de chambre : Mme Ely ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;