Tribunal de police : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.959
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1999, 98-85.959, Inédit
Mots-clés
- Tribunal de police
- Convocation notifiée au prévenu
- Non comparution
- Effet
- Code de procédure pénale, article 459
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 390
- Code de procédure pénale, article 390-1
- Code de procédure pénale, article 412
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-85.959
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.959, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tribunal de police ; Convocation notifiée au prévenu ; Non comparution ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 juin 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-85.959
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007593653.
Titrage officiel
TRIBUNAL DE POLICE - Convocation notifiée au prévenu - Non comparution - Effet.
Sommaire officiel
null
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 390 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 390-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 412 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 551 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- X... François,
5contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a confirmé le jugement ayant déclaré son opposition irrecevable ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
7Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
8Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
9Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
10Vu le mémoire personnel produit ;
11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 390-1, 412 et 551 du Code de procédure pénale ;
13Les moyens étant réunis ;
14Attendu que, par jugement en date du 16 septembre 1996, le tribunal de police de Chinon a condamné François X..., pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; que le tribunal a qualifié son jugement de "contradictoire à signifier", le prévenu, non comparant, ayant été cité par convocation en justice délivrée en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale ;
15Attendu que, par jugement du 8 décembre 1997, le tribunal a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le premier jugement ; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt attaqué ;
16Attendu que, pour rejeter le moyen par lequel le prévenu a fait valoir que la convocation en justice qui lui avait été remise était nulle en ce qu'elle ne comportait pas l'indication du tribunal devant lequel l'affaire serait jugée, la cour d'appel énonce qu'une convocation en justice délivrée en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale ne peut être suivie, en cas de non-comparution du prévenu, que d'un jugement contradictoire à signifier et qu'il appartenait, en conséquence, à François X..., de relever appel du jugement du 16 septembre 1996 et de soulever, devant la cour d'appel, la nullité de la citation ;
17Attendu qu'en cet état, la juridiction du second degré a justifié sa décision, dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que la convocation, qui comportait l'indication du tribunal de police appelé à juger l'affaire, était régulière au regard du texte précité ;
18D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi ;
21Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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