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Jugements et arrêts : Cass. crim., 16 novembre 1972, n° 72-93.555

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1972, 72-93.555, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-93.555
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 346 P. 883
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 16 nov. 1972, n° 72-93.555, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Interprétation ; Pouvoirs du juge ; Limites

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles qui ne tendraient pas à rectifier une erreur purement matérielle. Viole ce principe l'arrêt qui ajoute à la décision à interpréter une motivation qui ne s'y trouvait pas et qui, loin de se borner à réparer une erreur matérielle, a opéré, en réalité, une modification du dispositif fondée sur de nouveaux motifs de droit (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 novembre 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 346 P. 883

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-93.555

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-29 Bulletin Criminel 1966 N. 187 p. 430 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-05 Bulletin Criminel 1966 N. 190 p. 439 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-23 Bulletin Criminel 1967 N. 160 p. 376 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-25 Bulletin Criminel 1968 N. 239 p. 581 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-23 Bulletin Criminel 1969 N. 265 p. 634 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-25 Bulletin Criminel 1972 N. 141 p. 351 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057011.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs du juge - Limites.

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs du juge - Limites. | * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Rectification du dispositif - Modification fondée sur de nouveaux motifs de droit (non).

Sommaire officiel

Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles qui ne tendraient pas à rectifier une erreur purement matérielle. Viole ce principe l'arrêt qui ajoute à la décision à interpréter une motivation qui ne s'y trouvait pas et qui, loin de se borner à réparer une erreur matérielle, a opéré, en réalité, une modification du dispositif fondée sur de nouveaux motifs de droit (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-29 Bulletin Criminel 1966 N. 187 p. 430 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-05 Bulletin Criminel 1966 N. 190 p. 439 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-23 Bulletin Criminel 1967 N. 160 p. 376 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-25 Bulletin Criminel 1968 N. 239 p. 581 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-23 Bulletin Criminel 1969 N. 265 p. 634 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-25 Bulletin Criminel 1972 N. 141 p. 351 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARGENTAN DU 22 JUIN 1971 STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX D'EXECUTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1971, QUI AVAIT ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

3"ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

4"ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, IL INCOMBAIT A LA COUR, D'OFFICE, D'ANNULER LE JUGEMENT ET DE PROCEDER PAR VOIE D'EVOCATION" ;

5ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARGENTAN, DU 22 JUIN 1971, QUI, SAISI A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR UN INCIDENT RELATIF A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 5 JANVIER 1971, PRONONCANT CONTRE X... LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN SUITE DE SA CONDAMNATION POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

6ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS ANNULE LE JUGEMENT CE QUE, D'AILLEURS, AUCUNE PARTIE NE LUI AVAIT DEMANDE DE FAIRE N'AVAIT PAS A EVOQUER ;

7QUE, D'AUTRE PART, UN PREVENU N'EST PAS RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU MEME CODE, A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION UNE NULLITE COMMISE EN PREMIERE INSTANCE, AUTRE QUE LA NULLITE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE LORSQU'IL Y A EU APPEL DU MINISTERE PUBLIC, QU'IL N'A PAS OPPOSEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

8QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL FALLAIT LIRE, DANS LA DECISION DU 5 JANVIER 1971, AU LIEU DE "SUSPENSION", "ANNULATION" DU PERMIS DE CONDUIRE ;

10"AUX MOTIFS QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'UN DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, QUE LES JUGES ONT RELEVE QU'IL ETAIT AGEE DE 79 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QUE L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DANS LE SENS D'UNE MESURE D'ANNULATION DU PERMIS, NE COMPORTE AUCUNE ADDITION, EXTENSION OU AGGRAVATION DES MESURES DECIDEES PAR LE JUGEMENT, QU'EN REVANCHE L'INTERPRETATION CONTRAIRE EMPORTERAIT LA SUPPRESSION DE DISPOSITIONS EXPRESSEMENT ORDONNEES PAR LE TRIBUNAL QUI NE PEUVENT ETRE PRESCRITES PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE QU'EN CAS D'ANNULATION DU PERMIS ET NON A LA SUITE D'UNE SIMPLE MESURE DE SUSPENSION ;

11"ALORS QU'UNE ERREUR RELEVEE DANS UN JUGEMENT NE PEUT ETRE REPAREE PAR UN JUGEMENT RECTIFICATIF QUE LORSQUE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT RECTIFIE NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LE SENS ET LA PORTEE DUDIT JUGEMENT, L'ERREUR APPARAIT COMME PUREMENT MATERIELLE ET QUE LA RECTIFICATION OPEREE N'ENTRAINE AUCUNE REFORMATION DU JUGEMENT RECTIFIE ;

12"ET ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE ON SE TROUVAIT LEGALEMENT DANS UN CAS DE SUSPENSION ET NON D'ANNULATION DE PERMIS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE EXPRESSEMENT QUE L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DONT L'AGE A ETE MENTIONNE AU PASSAGE COMME L'ETAIT CELUI DE LA VICTIME NE POSSEDAIT PLUS LES APTITUDES PHYSIQUES OU LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR LA CONDUITE DU VEHICULE CONSIDERE ;

13"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LE DISPOSITIF DU JUGEMENT RECTIFIE COMPORTAIT DES DISPOSITIONS EMPRUNTEES A DEUX TEXTES DIFFERENTS, LES ARTICLES L. 14 ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, IL NE S'ENSUIT PAS DE MANIERE CERTAINE ET SANS LE MOINDRE DOUTE EN L'ETAT DES MOTIFS SUSVISES, QUE LE TRIBUNAL AIT COMMIS UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE PLUTOT QU'UNE ERREUR JURIDIQUE QUI NE POUVAIT ETRE RECTIFIEE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ;

14"ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET INTERPRETATIF A AGGRAVE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT INTERPRETE EN SUBSTITUANT A LA SUSPENSION DU PERMIS RENDANT OBLIGATOIRE LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS, APRES QU'AIT ETE SUBI L'EXAMEN MEDICAL ORDONNE, L'ANNULATION, SUBORDONNANT CETTE DELIVRANCE AUX RESULTATS DE L'EXAMEN" ;

15VU LESDITS ARTICLES ;

16ATTENDU QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR A UNE JURIDICTION SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AJOUTER, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE TENDRAIENT PAS A RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ;

17ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARGENTAN A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A ORDONNE "LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT CINQ MOIS A L'ISSUE DESQUELS IL NE POURRA SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE QU'APRES VISITE MEDICALE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE" ;

18ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI AVAIT DEMANDE L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION, LE TRIBUNAL A DECIDE "QU'AYANT DANS SON JUGEMENT FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE A L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, IL CONVIENT DE LIRE ANNULATION AU LIEU DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE" ;

19ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... DE CE JUGEMENT INTERPRETATIF, L'A CONFIRME EN ENONCANT, NOTAMMENT, "QU'HORMIS LE TERME ANNULATION REMPLACE PAR CELUI DE SUSPENSION, LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1971 CONTIENT TOUTES LES DISPOSITIONS QUI SONT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ANNULATION, C'EST-A-DIRE L'OBLIGATION (FAITE AU PREVENU) POUR CONDUIRE A NOUVEAU, DE SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS A L'EXPIRATION DU DELAI INFERIEUR A TROIS ANNEES FIXE PAR LE JUGE ET DE SUBIR, AU PREALABLE, UN EXAMEN MEDICAL ET PSYCHO-TECHNIQUE LE RECONNAISSANT APTE A LA CONDUITE ;

20QU'AINSI L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DANS LE SENS D'UNE MESURE D'ANNULATION DU PERMIS NE COMPORTE AUCUNE ADDITION, EXTENSION OU AGGRAVATION DES MESURES DECIDEES PAR LE JUGEMENT" , ALORS QUE L'INTERPRETATION CONTRAIRE, DANS LE SENS DE LA SUSPENSION, "EMPORTERAIT LA SUPPRESSION DE DISPOSITION EXPRESSEMENT ORDONNEES PAR LE TRIBUNAL" ;

21MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT EGALEMENT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE X... ETAIT AGE DE 79 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET ONT CONSIDERE, AU MOINS IMPLICITEMENT, QU'IL N'AVAIT PLUS, EN RAISON DE CET AGE, LES CAPACITES PHYSIQUES INDISPENSABLES POUR CONTINUER A CONDUIRE DES VEHICULES AUTOMOBILES, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU JUGEMENT UNE MOTIVATION QUI NE S'Y TROUVAIT PAS ;

22QU'AINSI, LOIN DE SE BORNER A REPARER UNE ERREUR MATERIELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT LIVRES, EN REALITE, A UNE RECTIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION A INTERPRETER ET ONT VIOLE LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ;

23QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

24PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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