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Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.637

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Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
18-83.637
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01863
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 16 oct. 2019, n° 18-83.637, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 24 mai 2018;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 octobre 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 18-83.637

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01863

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6546b3254a4e12bd1318.

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° H 18-83.637 F-D

2N° 1863

3EB2

416 OCTOBRE 2019

5CASSATION

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12Statuant sur le pourvoi formé par :

13- M. Q... X...,

14contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 juin 2017, pourvoi n°16-84.998) pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ;

15La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

16Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

17Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

18Vu le mémoire produit ;

19Sur le premier moyen de cassation :

20Sur le deuxième moyen de cassation, pris en ses première et deuxième branches :

21Les moyens étant réunis :

22Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

23Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;

24Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25, 227-26, 227-27, 227-29, 227-31 du code pénal, 388, 469, 591,592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

25"en ce que l'arrêt à jugé que les faits commis pour M... V... l'ont été sur une mineure de quinze ans et les a requalifiés en ce sens, a déclaré M. Q... X... coupable des faits d'atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans pour M... V... et d'atteinte sexuelle sur mineures de plus de quinze ans pour B... C... et P... F..., a condamné M. X... à un emprisonnement délictuel de trois ans dont deux ans avec sursis, a ordonné à M. X... de réparer les dommages causés par l'infraction, lui a interdit d'entrer en relation avec les victimes de l'infraction et a prononcé une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour une durée de dix ans, a ordonné son inscription au fichier informatisé judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et a prononcé sur les intérêts civils ;

26"1°) alors que, s'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, M. X... avait été cité devant le tribunal correctionnel pour des faits d'atteinte sexuelle sur J... V..., mineure âgée de plus de quinze ans ; que M. X... a refusé, au cours de l'audience du 25 janvier 2018, d'être jugé pour des faits d'atteintes sexuelles sur une mineure de quinze ans ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... aurait accepté d'être jugé pour les faits d'atteinte sexuelle sur J... V..., mineure de moins de quinze ans, ne pouvait en conséquence se prononcer sur ces faits ;

27"2°) alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que les pièces du dossier ne démontrent pas que la cour d'appel, si elle a abordé la question de l'âge de J... V..., aurait évoqué la requalification des faits au cours de l'audience du 19 avril 2018 ; qu'à supposer même qu'elle n'ait pas statué sur des faits dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel ne pouvait requalifier en atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans les faits qui auraient été commis par M. X... sur J... V... sans mettre le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ;

28" 3°) alors que l'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est une infraction intentionnelle qui n'est établie que si l'auteur a eu la conscience, d'une part, de l'âge du mineur, d'autre part, de commettre un acte sexuel répréhensible ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que M. X... était âgé de 23 ans au moment de la sortie au cinéma et M... V..., collégienne, d'un peu plus de 14 ans ; que la cour d'appel ne pouvait se borner, pour retenir qu'Q... X... avait commis l'infraction d'atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans, à relever qu'il avait eu délibérément des contacts corporels avec la mineure, sans relever qu'il savait, d'une part, que Mellissa V... avait 14 ans et quelques mois et non 15 ans, d'autre part, qu'il commettait en flirtant un acte répréhensible ;

29"4°) alors que la circonstance aggravante de personne abusant de l'autorité de ses fonctions suppose pour être caractérisée, l'existence, entre l'auteur présumé de l'infraction et la victime, d'une relation de subordination ou de dépendance de droit ou de fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme M... V... considérait M. X..., qu'elle connaissait depuis longtemps, comme un ami ; qu'il n'existait, dès lors, aucun lien d'autorité entre Mme V... et Q... X... ; qu'en se fondant sur la seule circonstance qu'Q... X... avait été entraîneur de basket au sein d'un collège et accompagnait la sortie au cinéma pour affirmer qu'il « était une personne en autorité en abusant également de ses fonctions » , la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles susvisés ;

30"5°) alors que les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace, ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans ne sont constituées que si elles sont commises par une personne ayant autorité ou ayant abusé de l'autorité conférée par leurs fonctions ; que la notion d'autorité suppose, pour être caractérisée, l'existence, entre l'auteur présumé de l'infraction et la victime, d'une relation de subordination ou de dépendance de droit ou de fait et ne peut être déduite du seul emploi exercé par l'auteur plusieurs années avant les faits reprochés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que B... C... tenait M. X..., qu'elle connaissait depuis longtemps comme un ami, ce dernier n'étant plus depuis longtemps son entraîneur de basket au moment des faits ; qu'il n'existait, dès lors, aucun lien d'autorité, de hiérarchie ou de dépendance entre B... C... et M. X... ; qu'en se fondant sur la seule circonstance qu'B... C... se sentait en confiance pour en déduire que M. X... avait autorité lors de la sortie au bord de la rivière puis lorsqu'B... C... avait accepté d'avoir un rapport sexuel, la cour d'appel, n'a pas justifié sa décision au regard des articles susvisés" ;

31Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., âgé de 22 ans à l'époque des faits, a été poursuivi pour avoir commis des atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise, par personne ayant autorité sur J... V... et B... C..., mineures de plus de 15 ans, et des atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise sur P... F..., mineure de 15 ans ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits commis sur J... V... et s'est déclaré incompétent pour connaître des faits de nature criminelle concernant B... C... et P... F... ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; que, sur pourvoi de M. X..., la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

32Sur le moyen de cassation, pris en ses troisième et quatrième branches :

33Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d'atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise, par personne ayant autorité, sur J... V..., l'arrêt retient qu'il a été pendant trois ans l'entraîneur sportif du club où la mineure évoluait dans la catégorie des benjamines, qu'il a gagné sa confiance et celle de ses parents, que, lors de la séance de cinéma au cours de laquelle les faits ont été commis, quand bien même il n'était plus son entraîneur, il exerçait une autorité de fait sur la mineure, qui pouvait penser légitimement se trouver en sécurité avec lui au cours de cette sortie scolaire qui se faisait sous sa responsabilité en qualité d'encadrant ; que les juges retiennent que la mineure a fait un récit de la scène exempt de toute ambiguïté, décrivant le geste du prévenu qui a pris sa main pour la poser sur son sexe en érection par dessus ses vêtements et un baiser sur la bouche ;

34Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine et qui caractérisent en tous ses éléments constitutifs, tant matériels que moral, le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, la cour d'appel a justifié sa décision ;

35D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;

36Mais, sur le moyen de cassation, pris en sa cinquième branche :

37Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

38Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

39propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

40Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d'atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise, par personne ayant autorité, sur B... C..., l'arrêt énonce que la mineure avait fait sa connaissance alors que, en classe de 5ème, elle suivait sous sa responsabilité une formation pour devenir entraîneur sportif, que, au fil des années et mise en confiance, elle finissait par le considérer comme un ami et acceptait, le 18 mars 2013, de l'accompagner pour une sortie et de le suivre dans son appartement où elle avait avec lui un rapport sexuel complet, dont l'existence n'était pas niée par le prévenu qui précisait cependant que la mineure était consentante ;

41Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi le prévenu exerçait, au moment des faits, une autorité sur la mineure, et alors que cette circonstance ne saurait se déduire des seuls sentiments d'amitié que l'adolescente éprouvait à son égard, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

42D'où il suit que la cassation est encourue ;

43Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :

44CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 24 mai 2018;

45Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,

46RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

47ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

48Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ;

49En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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