Cour d'assises : Cass. crim., 17 juillet 1976, n° 76-90.584

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 11 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., EXPERT CITE ET SIGNIFIE, A ETE ENTENDU SANS SERMENT SUR SES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE SUR REQUISITIONS DE LA GENDARMERIE ;

4" ALORS QU'AYANT ETE REQUIS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 74 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA SUITE DE LA DECOUVERTE D'UN CADAVRE, LE DOCTEUR Y... DEVAIT PRETER SERMENT D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE " ;

5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 ;

6ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PERSONNES APPELEES SOIT A PROCEDER A DES CONSTATATIONS, SOIT A APPRECIER LA NATURE DES CIRCONSTANCES D'UN DECES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 60 ET 74 DU MEME CODE, EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ELLES ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE MEDECIN LEGISTE JEAN Y... NON CITE, NI DENONCE EN QUALITE DE TEMOIN, A D'ABORD ETE ENTENDU, EN VERTU DU POURVOI DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS PRESTATION DE SERMENT, SUR SES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE SUR REQUISITIONS DE LA GENDARMERIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8PUIS QU'IL A PRETE LE SERMENT D'EXPERT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR EXPOSER LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES IL AVAIT PROCEDE EN EXECUTION D'UNE MISSION D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

9ATTENDU QUE CE PRATICIEN, POUR RENDRE COMPTE DE SES CONSTATATIONS FAITES SUR REQUISITIONS D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ET MEME ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, DEVAIT EGALEMENT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10QUE, D'UNE PART, EN EFFET, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE, CE SONT SEULEMENT LES TEMOINS APPELES A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES QUI NE PRETENT PAS SERMENT ET DONT LES DECLARATIONS NE SONT CONSIDEREES QUE COMME RENSEIGNEMENTS ;

11QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, A UNIFIE LES TERMES DES SERMENTS PRETES PAR LES EXPERTS ET PAR LES PERSONNES QUALIFIEES AU SENS DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE ;

12QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES PRECITES ;

13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 CONDAMNANT ALAIN X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

14ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;

15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS.