Cass. crim., 20 juillet 1976, n° 75-90.109

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1976, 75-90.109, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 20 juillet 1976
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 75-90.109
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 259 P. 675

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public (non).

Sommaire officiel

L'exception tirée de l'irrecevabilité, en cause d'appel, d'une demande nouvelle n'est pas d'ordre public. Elle ne peut, en conséquence, être relevée d'office par les juges d'appel (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (GUSTAVE) POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS,418,425,512,515, PARAGRAPHE 4,567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,1382 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, BIEN QU'IL NE CONSTATE PAS QU'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE LUI AIT ETE OPPOSEE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE EN REPARATION POUR PREJUDICE MATERIEL PRESENTEE AU NOM DE L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT ;

" ALORS QUE L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL D'UNE DEMANDE NOUVELLE NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE PAR L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA PARTIE CIVILE DE FORMER, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE NOUVELLE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT GUSTAVE Y..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE DECLARE RESPONSABLE ET OU LA DAME FRANCISCA Z... DIVORCEE X... A TROUVE LA MORT, X... A DEPOSE, DEVANT LE TRIBUNAL, DES CONCLUSIONS TENDANT NOTAMMENT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 250000 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL NE DU DECES DE SON EX-EPOUSE ET COMPTE TENU DU FAIT " QU'IL DOIT SEUL, A PRESENT, ASSURER L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE SON FILS PASCAL, AGE DE 5 ANS " ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, APPELANT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI N'AVAIT PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DIVERS CHEFS DE DEMANDE, A SAISI LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES CONCLUSIONS OU IL RECLAMAIT, CETTE FOIS, AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL CONSECUTIF AU DECES : 1° UNE SOMME DE 125000 FRANCS POUR LUI-MEME,2° UNE SOMME DE 125000 FRANCS POUR SON ENFANT ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE AINSI PRESENTEE AU NOM DU JEUNE PASCAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER " QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL " ;

MAIS ATTENDU QUE, A SUPPOSER MEME QUE LA DEMANDE AINSI FORMULEE PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PRESENTAT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET NI D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE CETTE PRETENDUE CAUSE D'IRRECEVABILITE AIT ETE SOULEVEE PAR LE PREVENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE DES LORS, CETTE EXCEPTION, QUI NE TIENT PAS A L'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 6 DECEMBRE 1974, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LE JEUNE PASCAL X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale