Immunite de l'article 380 du code penal : Cass. crim., 17 juillet 1976, n° 76-90.562
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1976, 76-90.562, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-90.562
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 257 P. 673
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 17 juill. 1976, n° 76-90.562, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI, POUR PARRICIDE ET HOMICIDE VOLONTAIRE AGGRAVE DE LA CIRCONSTANCE PREVUE A L'ARTICLE 304, ALINEA 2, DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 304, 380 DU CODE PENAL,5 93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT RETENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE CE QUE LE MEURTRE AURAIT EU POUR OBJET DE FACILITER LA COMMISSION D'UN DELIT DE VOL ;
4" ALORS QU'IL EST PAR AILLEURS CONSTATE QUE, LA VICTIME DU VOL ETANT LA MERE LEGITIME DE L'AUTEUR DU FAIT, CE FAIT ECHAPPAIT A TOUTE REPRESSION ;
5" ET ALORS QUE, PAR CONSEQUENT, LE FAIT DE SOUSTRACTION NE CONSTITUAIT PAS UN " DELIT " AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU CODE PENAL, EN RAISON DE CE QU'AUCUNE PEINE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE DE CE FAIT " ;
6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE, OUTRE DE PARRICIDE, D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A LA VEUVE X..., AVEC CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT EU POUR OBJET DE PREPARER, DE FACILITER OU D'EXECUTER UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE AU PREJUDICE DE LADITE VEUVE, MERE LEGITIME DE L'ACCUSE ;
7ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS RELEVE LA SOUSTRACTION DONT S'AGIT COMME UN FAIT ISOLE DU CRIME DE MEURTRE, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL, MAIS BIEN COMME EN ETANT UNE CIRCONSTANCE ACCESSOIRE ET AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 2, DUDIT CODE ;
8ATTENDU QUE L'ARTICLE 380 SUSVISE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE RELATIVEMENT AUX SOUSTRACTIONS COMMISES PAR LES DESCENDANTS AU PREJUDICE DE LEURS ASCENDANTS QUE LORSQUE CES SOUSTRACTIONS FORMENT L'OBJET PRINCIPAL DE LA PREVENTION ;
9QUE PAR CONTRE, CE TEXTE NE S'OPPOSE PAS A CE QU'UNE SOUSTRACTION SEMBLABLE, QUI COMPREND TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL, FORME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 304 UNE CIRCONSTANCE ACCESSOIRE AGGRAVANTE DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE OBJET DE L'ACCUSATION ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
12REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
Mots-clés
- Immunite de l'article 380 du code penal
- Application
- Vol au préjudice d'un ascendant avec la circonstance aggravante du crime de meurtre prévue à l'article 304 alinéa 2 du Code pénal (non)
- Ancien code pénal, article 380
- Ancien code pénal, article 304
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Immunite de l'article 380 du code penal ; Application ; Vol au préjudice d'un ascendant avec la circonstance aggravante du crime de meurtre prévue à l'article 304 alinéa 2 du Code pénal (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 380 du code pénal ne fait pas obstacle à ce qu'une soustraction frauduleuse commise par un descendant au préjudice de son ascendant forme dans les termes de l'article 304 une circonstance accessoire aggravante de l'homicide volontaire objet de l'accusation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 380
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 5
- Code de procédure pénale, article 93
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 juillet 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 257 P. 673
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-90.562
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061449.
Titrage officiel
IMMUNITE DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL - Application - Vol au préjudice d'un ascendant avec la circonstance aggravante du crime de meurtre prévue à l'article 304 alinéa 2 du Code pénal (non).
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Vol au préjudice d'un ascendant - Circonstance aggravante du crime de meurtre - Article 380 du Code pénal (immunité) non applicable. | * HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Article 304, alinéa 2, du Code pénal - Meurtre et vol d'un ascendant - Immunité de l'article 380 du Code pénal (non).
Sommaire officiel
L'article 380 du code pénal ne fait pas obstacle à ce qu'une soustraction frauduleuse commise par un descendant au préjudice de son ascendant forme dans les termes de l'article 304 une circonstance accessoire aggravante de l'homicide volontaire objet de l'accusation (1).
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 380
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 5 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 93 · sur ce site
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Source
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