Cass. crim., 17 juillet 1976, n° 76-90.562

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1976, 76-90.562, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

17 juillet 1976

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

76-90.562

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 257 P. 673

Titrage officiel

IMMUNITE DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL - Application - Vol au préjudice d'un ascendant avec la circonstance aggravante du crime de meurtre prévue à l'article 304 alinéa 2 du Code pénal (non).

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Vol au préjudice d'un ascendant - Circonstance aggravante du crime de meurtre - Article 380 du Code pénal (immunité) non applicable. | * HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Article 304, alinéa 2, du Code pénal - Meurtre et vol d'un ascendant - Immunité de l'article 380 du Code pénal (non).

Sommaire officiel

L'article 380 du code pénal ne fait pas obstacle à ce qu'une soustraction frauduleuse commise par un descendant au préjudice de son ascendant forme dans les termes de l'article 304 une circonstance accessoire aggravante de l'homicide volontaire objet de l'accusation (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 380
• Ancien code pénal, article 2
• Ancien code pénal, article 304
• Code de procédure pénale, article 5
• Code de procédure pénale, article 93

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI, POUR PARRICIDE ET HOMICIDE VOLONTAIRE AGGRAVE DE LA CIRCONSTANCE PREVUE A L'ARTICLE 304, ALINEA 2, DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 304, 380 DU CODE PENAL,5 93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT RETENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE CE QUE LE MEURTRE AURAIT EU POUR OBJET DE FACILITER LA COMMISSION D'UN DELIT DE VOL ;

" ALORS QU'IL EST PAR AILLEURS CONSTATE QUE, LA VICTIME DU VOL ETANT LA MERE LEGITIME DE L'AUTEUR DU FAIT, CE FAIT ECHAPPAIT A TOUTE REPRESSION ;

" ET ALORS QUE, PAR CONSEQUENT, LE FAIT DE SOUSTRACTION NE CONSTITUAIT PAS UN " DELIT " AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU CODE PENAL, EN RAISON DE CE QU'AUCUNE PEINE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE DE CE FAIT " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE, OUTRE DE PARRICIDE, D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A LA VEUVE X..., AVEC CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT EU POUR OBJET DE PREPARER, DE FACILITER OU D'EXECUTER UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE AU PREJUDICE DE LADITE VEUVE, MERE LEGITIME DE L'ACCUSE ;

ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS RELEVE LA SOUSTRACTION DONT S'AGIT COMME UN FAIT ISOLE DU CRIME DE MEURTRE, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL, MAIS BIEN COMME EN ETANT UNE CIRCONSTANCE ACCESSOIRE ET AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 2, DUDIT CODE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 380 SUSVISE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE RELATIVEMENT AUX SOUSTRACTIONS COMMISES PAR LES DESCENDANTS AU PREJUDICE DE LEURS ASCENDANTS QUE LORSQUE CES SOUSTRACTIONS FORMENT L'OBJET PRINCIPAL DE LA PREVENTION ;

QUE PAR CONTRE, CE TEXTE NE S'OPPOSE PAS A CE QU'UNE SOUSTRACTION SEMBLABLE, QUI COMPREND TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL, FORME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 304 UNE CIRCONSTANCE ACCESSOIRE AGGRAVANTE DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE OBJET DE L'ACCUSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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