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Cour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.424

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-82.424, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X... Félix,

3- Y... Marthe, veuve Z...,

4contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 14 mars 1998, qui a condamné le premier, pour assassinat, à 18 ans de réclusion criminelle et la seconde, pour complicité de ce crime, à 15 ans de la même peine, ainsi que, pour le premier, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ;

8Sur la recevabilité des mémoires personnels présentés par X... Félix :

9Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation 1 mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;

10Attendu que le demandeur s'est pourvu le 16 mars 1998 et que ses mémoires ne sont parvenus au greffe de la Cour de Cassation que les 1er septembre et 8 octobre 1998 sans qu'il justifie avoir obtenu la dérogation visée audit texte ;

11D'où il suit que ces mémoires ne sont pas recevables et ne peuvent saisir la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;

12Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pour Marthe Y..., veuve Z..., pris de la violation des articles 324, 329, 330, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

13" en ce que le procès-verbal des débats, qui mentionne que Christiane A... a été entendue, en qualité de témoin, après avoir régulièrement prêté serment, mentionne également que ce témoin a été rappelé à la barre pour y être entendu à nouveau, sans prestation de serment et à titre de renseignement ;

14" alors que les témoins acquis aux débats étant tenus, à peine de nullité, de déposer sous la foi du serment, il est admis qu'un témoin déjà entendu sous serment n'a pas à le renouveler lorsqu'il est à nouveau appelé à déposer, il ne peut être entendu dans la même affaire à titre de simple renseignement, sauf survenance entre-temps d'une cause d'incapacité ou d'empêchement nouvelle dûment mentionnée dans le procès-verbal des débats, de sorte que la seconde audition de Christiane A..., qui doit être déclarée illégale, entraîne la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation " ;

15Ce moyen étant soulevé d'office en ce qui concerne X... Félix ;

16Vu l'article 331 du Code de procédure pénale ;

17Attendu qu'un témoin acquis aux débats ne peut être entendu sans prestation de serment que pour des causes prévues par la loi ;

18Attendu qu'il résulte du procès-verbal que le témoin Christiane A..., après avoir déposé sous la foi du serment, a été entendu ultérieurement au cours des débats " sans prestation de serment et à titre de renseignements " ;

19Mais attendu que, lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations faites, à diverses reprises, pendant le cours des débats ; que, par suite, sauf survenance d'une cause d'incapacité ou d'incompatibilité, il ne peut être entendu, dans la même affaire, à titre de simple renseignement ;

20Qu'ainsi le président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

21D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

22Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;

23CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Martinique, en date du 14 mars 1998, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

24Et vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale ;

25DIT que cette annulation aura effet à l'égard de l'accusé B... qui ne s'est pas pourvu ;

26Par voie de conséquence ;

27CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant X... Félix, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

28Et pour être statué à nouveau conformément à la loi ;

29RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Guadeloupe.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Nouvelle audition à titre de simple renseignement ; Nullité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours des débats ; il ne peut, par suite, sauf survenance d'une cause d'incapacité ou d'incompatibilité, être entendu dans la même affaire à titre de simple renseignement . (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Martinique, en date du 14 mars 1998, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale ;

DIT que cette annulation aura effet à l'égard de l'accusé B... qui ne s'est pas pourvu ;

Par voie de conséquence ;

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant X... Félix, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Guadeloupe.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 1999.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1999 N° 47 p. 113

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-82.424

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-07-08, Bulletin criminel 1987, n° 291, p. 780 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069730.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Nouvelle audition à titre de simple renseignement - Nullité.

Sommaire officiel

Lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours des débats ; il ne peut, par suite, sauf survenance d'une cause d'incapacité ou d'incompatibilité, être entendu dans la même affaire à titre de simple renseignement . (1).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-07-08, Bulletin criminel 1987, n° 291, p. 780 (cassation), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-82.424
Publication
Bulletin criminel 1999 N° 47 p. 113
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.424, publié au Bulletin

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