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1° cour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.124

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-81.124, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Serment
  • Constatations nécessaires
  • 2° cour d'assises
  • Procès-verbal
  • Mentions
  • Force probante
  • 3° cour d'assises
  • Date
  • Omission
  • Nullité
  • Code de procédure pénale, article 331
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-81.124
Publication
Bulletin criminel 1999 N° 46 p. 110
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.124, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Constatations nécessaires ; 2° cour d'assises ; Procès-verbal ; Mentions ; Force probante ; 3° cour d'assises ; Date ; Omission ; Nullité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Il doit résulter du procès-verbal des débats qu'un témoin, acquis aux débats, a prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale ou se trouvait dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de l'Eure, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Par voie de conséquence,

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant Laurent X..., l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;

Et pour être statué à nouveau, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Caen.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 1999.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1999 N° 46 p. 110

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-81.124

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067370.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Constatations nécessaires.

2° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Force probante.

3° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Date - Omission - Nullité.

Sommaire officiel

1° Il doit résulter du procès-verbal des débats qu'un témoin, acquis aux débats, a prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale ou se trouvait dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi.

2° Le procès-verbal des débats doit nécessairement préciser l'objet du donné acte qui est concédé par le président.

3° Le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de 3 jours au plus tard du prononcé de l'arrêt et l'indication de la date à laquelle cet acte a été accompli est essentielle à sa validité.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X... Laurent, Y... Marie-Josèphe, épouse Z...,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, du 31 janvier 1998, qui les a condamnés, le premier, pour assassinat, à 25 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, la seconde, pour complicité d'assassinat, à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des mêmes droits pendant 10 ans, ainsi que, en ce qui concerne Laurent X..., contre l'arrêt en date du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

6Vu les mémoires produits ;

7Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Marie-Josèphe Y... et pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

8" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin A... cité par la défense et par conséquent acquis aux débats a été entendu sans avoir préalablement prêté serment en violation des dispositions substantielles de l'article 331 du Code de procédure pénale " ;

9Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Laurent X... et pris de la violation des articles 329 et 331 du Code de procédure pénale :

10" en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats (p. 7) que le témoin A..., cité par la défense et donc acquis aux débats, ait prêté serment ; que, cette formalité étant substantielle, la procédure doit être annulée " ;

11Les moyens étant réunis ;

12Vu les articles 326 et 331 du Code de procédure pénale ;

13Attendu que tout témoin cité avant l'ouverture des débats doit, à peine de nullité, s'il ne se trouve pas dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ;

14Attendu que le procès-verbal des débats relate que " le témoin A..., cité par la défense, a été appelé et a déposé oralement, sans être interrompu dans sa déposition " et " que les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont été observées " ;

15Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que ce témoin, acquis aux débats, ait prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale ou qu'il se trouvait dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi ;

16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

17Sur le septième moyen de cassation proposé pour Laurent X... et pris de la violation des articles 378 et 379 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :

18" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : " à la question posée par Me Lafarge et à laquelle il a été répondu, aucune observation n'ayant été faite par le ministère public, ni les autres parties, le président a donné l'acte requis " ;

19" alors que le procès-verbal des débats doit constater l'accomplissement de toutes les formalités prescrites ; que doivent y figurer notamment les actes donnés par le président ou par la Cour, ces donnés acte ayant pour objet la preuve de faits qui se sont produits lors des débats ; que, faute de préciser de quel fait le président a donné acte à la défense, le procès-verbal est nul " ;

20Vu l'article 378 du Code de procédure pénale ;

21Attendu que, selon ce texte, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; que, pour faire preuve en la forme authentique des constatations requises par une partie, ce procès-verbal doit nécessairement préciser l'objet du donné acte qui est concédé par le président ;

22Attendu que le procès-verbal des débats mentionne " qu'à la question posée par Me Lafarge et à laquelle il a été répondu, aucune observation n'ayant été faite par le ministère public, ni les autres parties, le président a donné l'acte requis " ;

23Mais attendu que ces énonciations laissent indéterminées les constatations auxquelles se rapportent le donné acte ;

24D'où il suit que la cassation est encoure encourue de ce chef ;

25Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marie-Josèphe Y... et pris de la violation de l'article 378, alinéa 2 du Code de procédure pénale :

26" en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé ;

27" alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procès-verbal doit être dressé et signé dans les 3 jours du prononcé de l'arrêt et que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité " ;

28Sur le deuxième moyen de cassation proposé dans les mêmes termes pour Laurent X..., et pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale :

29" en ce que le procès-verbal des débats n'est pas daté ; que cette absence de date le prive de toute sa force probante d'acte authentique et entraîne la nullité de l'ensemble de la procédure " ;

30Les moyens étant réunis ;

31Vu ledit article ;

32Attendu que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de 3 jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ; que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité ;

33Attendu que, si le procès-verbal constatant l'accomplissement de formalités prescrites par la loi, au cours des audiences successives qu'ont occupé les débats, a été signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été dressé et clos ;

34D'où il suit que la règle ci-dessus rappelée a été méconnue et que la cassation est encourue de ce chef ;

35Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés,

36CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de l'Eure, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

37Par voie de conséquence,

38CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant Laurent X..., l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;

39Et pour être statué à nouveau, conformément à la loi ;

40RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Caen.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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