Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 17-84.282
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 17-84.282, Inédit
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3-
4M. Serge Z... ,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mai 2017, qui a prononcé sur sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
7Greffier de chambre : Mme Hervé ;
8Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle ALAIN BÉNABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
9Vu le mémoire produit ;
10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 441-2 et 441-11 du code pénal, 702-1, 703, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
11"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. Serge Z... afin de relèvement d'interdiction du territoire français ;
12"aux motifs que M. Z... invoque son séjour en France depuis novembre 1995 et corrélativement la construction de sa vie familiale et sociale dans ce pays comme les principaux éléments caractérisant la disproportion de la sanction d'interdiction du territoire français confirmée dernièrement par la cour ; que force est cependant de relever que cette peine sanctionne des infractions d'une nature particulière, consistant en des atteintes à la confiance publique et en ce sens préjudiciant à l'Etat Français duquel M. Z... avait sollicité et obtenu un titre de séjour régulièrement renouvelé pendant des années ; qu'en outre le requérant présente plusieurs antécédents de condamnation pénale pour des faits commis en 2001, 2005, 2008 et 2009, les derniers faits sanctionnés ayant été commis en 2013, ce qui marque la persistance dans des comportements délictueux malgré les avertissements déjà prononcés ; que M. Z... invoque la présence de tous ses proches en France, à Lyon, mais n'en rapporte aucune preuve alors qu'il ressort des pièces qu'il produit qu'il est toujours hébergé en région parisienne et a dû exécuter sa peine sous la modalité de la semi-liberté ; qu'enfin ses allégations relativement à son contrat de travail apparaissent en contradiction avec les conditions de son aménagement de peine ; qu'au vu de ces éléments, la cour rejette la requête ;
13"1°) alors que la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'interdiction du territoire français doit rechercher, au jour où elle statue, si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, et, d'autre part, les impératifs de sûreté publique et de prévention des infractions pénales prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la proportionnalité de la mesure à l'objectif poursuivi s'apprécie notamment au regard de la gravité de l'infraction commise ; que pour justifier le maintien de l'interdiction pour dix ans du territoire français prononcée à l'encontre de M. Z... , en complément d'une peine principale le condamnant à six mois d'emprisonnement délictuel pour détention et usage de faux documents administratifs aux fins de faire célébrer en France son mariage, la cour d'appel s'est bornée à relever que la mesure d'interdiction du territoire « sanctionne des infractions d'une nature particulière, consistant en des atteintes à la confiance publique et en ce sens préjudiciant à l'Etat français duquel M. Z... avait sollicité et obtenu un titre de séjour régulièrement renouvelé pendant des années », puis que « le requérant présente plusieurs antécédents de condamnation pénale pour des faits commis en 2001, 2005, 2008 et 2009, les derniers faits sanctionnés ayant été commis en 2013, ce qui marque la persistance dans des comportements délictueux malgré les avertissements déjà prononcés » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'ordre général n'indiquant pas la teneur des infractions antérieures à la condamnation et de ce fait impropres à établir la proportionnalité de la mesure d'éloignement à l'objectif poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
14"2°) alors que la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'interdiction du territoire français doit rechercher, au jour où elle statue, si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, et, d'autre part, les impératifs de sûreté publique et de prévention des infractions pénales prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la proportionnalité de la mesure à l'objectif poursuivi s'apprécie notamment au regard de la situation personnelle et familiale de l'étranger et de la durée de son séjour dans le pays duquel il risque d'être expulsé ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête présentée par M. Z... visant à faire relever la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans prononcée à son encontre, cependant qu'elle avait constaté qu'il vivait en France depuis 1995, soit depuis vingt-deux ans au jour où elle statuait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a méconnu les textes susvisés" ;
15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt définitif en date du 5 février 2015, M. Z... a été condamné à six mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français pour détention et usage de faux documents administratifs ; que le 10 février 2017, il a présenté une requête en relèvement de la peine d'interdiction ainsi prononcée ;
16Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt relève notamment que M. Z... a été sanctionné pour des infractions préjudiciant à l'Etat français duquel il avait obtenu un titre de séjour, qu'il présente plusieurs antécédents de condamnation pénale, marquant une persistance dans les comportements délictueux et que, s'il se prévaut de la présence de proches en France, il n'en apporte aucune justification ;
17Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, par des motifs dont il se déduit que les juges ont souverainement apprécié l'absence de disproportion entre le respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et le but recherché par la mesure d'éloignement, a justifié sa décision sans méconnaître les textes conventionnels et légaux invoqués au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-huit ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 541-1
- Code pénal, article 131-30
- Code pénal, article 131-30-1
- Code pénal, article 131-30-2
- Code pénal, article 441-11
- Code pénal, article 441-2
- Rejet
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 541-1
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- Code pénal, article 131-30-1
- Code pénal, article 131-30-2
- Code pénal, article 441-11
- Code pénal, article 441-2
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 702-1
- Code de procédure pénale, article 703
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 159)
- Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 496)
- Recel de faux document administratif (numéro d’infraction NATINF 507)
- Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire (numéro d’infraction NATINF 6313)
- Faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11631)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre 2018.
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 17-84.282
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR02137
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037536226.
Textes cités 11
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 541-1
- Code pénal, article 131-30 · sur ce site
- Code pénal, article 131-30-1
- Code pénal, article 131-30-2 · sur ce site
- Code pénal, article 441-11 · sur ce site
- Code pénal, article 441-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 702-1
- Code de procédure pénale, article 703
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