Circulation routière : Cass. crim., 19 décembre 1991, n° 88-85.149
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 88-85.149, Publié au bulletin
Mots-clés
- Circulation routière
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Etat alcoolique
- Preuve
- Prélèvement sanguin
- Analyse de contrôle
- Analyse non réclamée
- Contestation
- Recevabilité (non)
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 593
- Action publique éteinte et rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-85.149
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 486 p. 1246
- Solution
- Action publique éteinte et rejet
Référence
Cass. crim., 19 déc. 1991, n° 88-85.149, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Etat alcoolique ; Preuve ; Prélèvement sanguin ; Analyse de contrôle ; Analyse non réclamée ; Contestation ; Recevabilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 26 du Code des débits de boissons.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique éteinte et rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 486 p. 1246
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-85.149
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066270.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Prélèvement sanguin - Analyse de contrôle - Analyse non réclamée - Contestation - Recevabilité (non)
Références de titrage : CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Analyse de contrôle - Analyse non réclamée - Contestation - Recevabilité (non)
Sommaire officiel
Le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 26 du Code des débits de boissons.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a condamnée, pour conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et pour contravention connexe à l'article R. 241-2 du Code de la route, à 800 francs d'amende.
4LA COUR,
5Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal et R. 241-2 du Code de la route ;
7Attendu que la contravention à l'article R. 241-2 du Code de la route poursuivie est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique éteinte de ce chef ;
8Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1, R. 295, R. 296 du Code de la route, R. 14 et suivants du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
9Attendu que pour déclarer X... coupable de conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, les juges retiennent que l'analyse de sang effectuée à la suite d'une épreuve positive de dépistage de l'imprégnation alcoolique a révélé chez la prévenue une alcoolémie de 0,94 g pour mille et que, lorsque ce résultat lui a été notifié, X... n'a pas réclamé d'analyse de contrôle ;
10Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
11Qu'en effet, le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 26 du Code des débits de boissons ;
12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ;
15REJETTE le pourvoi pour le surplus.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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