Peines : Cass. crim., 19 décembre 1991, n° 91-84.460
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 91-84.460, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Sursis
- Condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis et travail d'intérêt général
- Effet
- Révocation d'un sursis antérieur (non)
- Code de procédure pénale, article 747-8
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-84.460
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 491 p. 1255
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-84.460, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Sursis ; Condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis et travail d'intérêt général ; Effet ; Révocation d'un sursis antérieur (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une peine ferme d'emprisonnement qui, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'une conversion en peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 491 p. 1255
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-84.460
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-04-04 , Bulletin criminel 1991, n° 161, p. 405 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066275.
Titrage officiel
PEINES - Sursis - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis et travail d'intérêt général - Effet - Révocation d'un sursis antérieur (non)
Références de titrage : PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Nouvelle condamnation - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis et travail d'intérêt général - Conditions
Sommaire officiel
Une peine ferme d'emprisonnement qui, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'une conversion en peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 747-8
- Code de procédure pénale, article 620 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 735
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-04-04 , Bulletin criminel 1991, n° 161, p. 405 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- le Procureur général près la Cour de Cassation,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 juillet 1990, qui a statué sur une difficulté d'exécution des peines prononcées contre André X...
4LA COUR,
5Vu la lettre du ministre de la Justice du 21 juin 1991 ;
6Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 29 juillet 1991 ;
7Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
8Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, en ce qui concerne ses effets sur la révocation d'un sursis antérieur ;
9Attendu qu'André X... a été condamné, respectivement les 15 et 17 mars 1988, à 1 mois et à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pour délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été à nouveau condamné, le 15 juin 1989, à 15 jours d'emprisonnement ferme pour des faits de même nature ; que, par jugement du 20 mars 1990, le Tribunal a ordonné, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, qu'il sera sursis à l'exécution de cette dernière peine et que le condamné accomplira un travail d'intérêt général d'une durée de 80 heures dans un délai de 1 an ; que le ministère public a, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, saisi le Tribunal de la question de savoir si les sursis prononcés les 15 et 17 mars 1988 étaient ou non révoqués, malgré la conversion de la peine ferme en peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;
10Attendu que les juges du fond ont considéré que " la peine de 15 jours d'emprisonnement du 15 juin 1989 ayant été remplacée par une peine d'emprisonnement avec sursis, les sursis des 15 et 17 mars 1988 ne peuvent plus être révoqués " ;
11Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite d'une énonciation erronée, -les sursis antérieurs des 15 et 17 mars 1988 pouvant être révoqués en cas d'inexécution du travail d'intérêt général et de révocation du sursis prononcé le 20 mars 1990-, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués au moyen ;
12Qu'il résulte en effet de l'article 735 du Code de procédure pénale que seule une peine ferme d'emprisonnement peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé ;
13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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