Securite sociale : Cass. crim., 19 décembre 1991, n° 90-81.191
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 90-81.191, Publié au bulletin
Mots-clés
- Securite sociale
- Accident du travail
- Loi forfaitaire
- Caractère exclusif
- Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 (non)
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-81.191
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 492 p. 1256
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-81.191, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Accident du travail ; Loi forfaitaire ; Caractère exclusif ; Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation, n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions spécifiques régissant la réparation des accidents du travail. La victime d'un tel accident n'est donc pas fondée à obtenir, à l'encontre de son copréposé, la réparation de son préjudice, dans les conditions du droit commun (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 492 p. 1256
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-81.191
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Assemblée Plénière, 1988-12-22 , Bulletin criminel 1988, n° 446, p. 1182 (cassation partielle : arrêt n° 1 ; rejet : arrêts n°s 2 et 3).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066276.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 (non)
Références de titrage : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Accident du travail - Loi forfaitaire - Article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale - Dérogation | SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime contre un de ses copréposés (non)
Sommaire officiel
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation, n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions spécifiques régissant la réparation des accidents du travail. La victime d'un tel accident n'est donc pas fondée à obtenir, à l'encontre de son copréposé, la réparation de son préjudice, dans les conditions du droit commun (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Assemblée Plénière, 1988-12-22 , Bulletin criminel 1988, n° 446, p. 1182 (cassation partielle : arrêt n° 1 ; rejet : arrêts n°s 2 et 3).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Patrick, partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989, qui a rejeté ses demandes dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... irrecevable en sa constitution de partie civile ;
8" aux motifs que le 29 août 1988, X... a été victime d'un accident de la circulation, survenu à l'occasion du travail, dans un véhicule appartenant à son employeur, la société Arc-en-Ciel, et piloté par un copréposé, Y... ; que la loi du 5 juillet 1985 n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions spécifiques régissant la réparation des accidents du travail, celles-ci demeurant applicables dans le cas où le préposé est victime d'un accident de la circulation survenu pendant le temps de travail et dans lequel un véhicule terrestre de son employeur est impliqué ; que X... ne peut bénéficier que de la réparation forfaitaire prévue par la législation en vigueur en matière d'accident du travail ;
9" alors que le préposé victime d'un accident de la circulation, survenu pendant le temps de travail et dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur appartenant à son employeur, est en droit d'obtenir, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de la caisse de sécurité sociale " ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 29 août 1988, Y..., préposé de la société Arc-en-Ciel, a perdu le contrôle du véhicule appartenant à son employeur ; que Patrick X..., passager du véhicule et copréposé du conducteur, a été blessé ;
11Attendu que pour rejeter l'action civile de Patrick X... à l'encontre de Y..., reconnu coupable de blessures involontaires, la cour d'appel énonce que l'accident litigieux est un accident du travail ; que la loi du 5 juillet 1985 n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions spécifiques régissant la réparation d'un tel accident ; que la victime ne peut donc bénéficier que de la réparation forfaitaire prévue par la législation en vigueur en matière d'accidents du travail ;
12Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes invoqués par le demandeur ; que le moyen doit, dès lors, être écarté ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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