Controle judiciaire : Cass. crim., 19 décembre 1991, n° 91-86.137
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 91-86.137, Publié au bulletin
Mots-clés
- Controle judiciaire
- Chambre d'accusation
- Pouvoirs
- Inculpé renvoyé devant la cour d'assises pour délit connexe
- Maintien ou placement sous contrôle judiciaire
- Possibilité (non)
- Code de procédure pénale, article 179
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-86.137
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 487 p. 1247
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-86.137, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Controle judiciaire ; Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Inculpé renvoyé devant la cour d'assises pour délit connexe ; Maintien ou placement sous contrôle judiciaire ; Possibilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si la chambre d'accusation peut renvoyer devant la cour d'assises une personne inculpée d'un délit, lorsque celui-ci est connexe à un crime, son arrêt met fin au contrôle judiciaire auquel cette personne était soumise. Si la chambre d'accusation peut maintenir ou placer sous contrôle judiciaire l'inculpé qu'elle renvoie devant le tribunal correctionnel, elle n'a pas ce pouvoir à l'égard de celui qu'elle renvoie devant la cour d'assises sous la seule accusation d'un délit connexe à un crime (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 487 p. 1247
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-86.137
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-11-15 , Bulletin criminel 1990, n° 383, p. 969 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066271.
Titrage officiel
CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Inculpé renvoyé devant la cour d'assises pour délit connexe - Maintien ou placement sous contrôle judiciaire - Possibilité (non)
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Pouvoirs - Inculpé renvoyé devant la cour d'assises pour délit connexe - Maintien ou placement sous contrôle judiciaire - Possibilité (non) | CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Inculpé renvoyé devant la cour d'assises pour délit connexe - Maintien ou placement sous contrôle judiciaire - Possibilité (non)
Sommaire officiel
Si la chambre d'accusation peut renvoyer devant la cour d'assises une personne inculpée d'un délit, lorsque celui-ci est connexe à un crime, son arrêt met fin au contrôle judiciaire auquel cette personne était soumise. Si la chambre d'accusation peut maintenir ou placer sous contrôle judiciaire l'inculpé qu'elle renvoie devant le tribunal correctionnel, elle n'a pas ce pouvoir à l'égard de celui qu'elle renvoie devant la cour d'assises sous la seule accusation d'un délit connexe à un crime (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 179 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-11-15 , Bulletin criminel 1990, n° 383, p. 969 (cassation), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
3contre l'arrêt du 15 octobre 1991 par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel a révoqué le contrôle judiciaire auquel était soumis Hachemi X..., accusé de vol et d'omission de porter secours à personne en péril, et a décerné contre lui mandat de dépôt.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 179 du Code de procédure pénale ;
7Vu ledit article, ensemble les articles 181, 213 et 214 du même Code ;
8Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que si la chambre d'accusation peut renvoyer devant la cour d'assises une personne inculpée d'un délit lorsque celui-ci est connexe à un crime, son arrêt met fin au contrôle judiciaire auquel cette personne était soumise ; d'autre part, que si la chambre d'accusation peut maintenir ou placer sous contrôle judiciaire l'inculpé qu'elle renvoie devant le tribunal correctionnel, elle n'a pas ce pouvoir à l'égard de celui qu'elle renvoie devant la cour d'assises sous la seule accusation d'un délit connexe à un crime ;
9Attendu que Hachemi X..., inculpé de vol et omission de porter secours à personne en péril, délits connexes au crime d'homicide volontaire reproché à Mohamed Y..., a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction ; que, ce magistrat ayant ordonné la transmission des pièces au procureur général, la chambre d'accusation a, par arrêt du 15 mai 1991, renvoyé les deux inculpés devant la cour d'assises ; que, Hachemi X... n'ayant pas répondu à la convocation du président des Assises, elle a, par l'arrêt attaqué, révoqué le contrôle judiciaire et décerné contre cet accusé un mandat de dépôt ;
10Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que le contrôle judiciaire avait pris fin dès le prononcé de l'arrêt renvoyant l'intéressé devant la cour d'assises, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ;
11D'où il suit que la cassation est encourue ;
12Par ces motifs :
13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles ;
14DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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