Cour d'assises : Cass. crim., 19 février 1986, n° 85-93.429
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1986, 85-93.429, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-93.429
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 68 p. 164
- Solution
- Rejet.
Référence
Cass. crim., 19 févr. 1986, n° 85-93.429, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Bougherra,
3contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 21 mai 1985 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme ;
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vol aggravé et l'a condamné à la peine de 10 ans de réclusion criminelle ;
8" alors qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite d'une manifestation de défiance de l'accusé formulée à l'encontre de ses conseils, Me Simoni et Me Faivre, ceux-ci ont déclaré à l'audience qu'ils ne pouvaient continuer à assurer la défense de celui-ci et que le président a déclaré à Me Faivre qu'il le commettait d'office pour assister l'accusé ; que, dès lors, en commettant pour la défense de celui-ci un avocat qui venait de déclarer qu'il ne pouvait assurer sa défense, le président de la Cour d'assises a violé les droits de la défense " ;
9Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les deux conseils de X... ayant, au cours de ceux-ci, déclaré qu'en raison d'une manifestation de défiance de leur client à leur égard, ils ne pouvaient continuer d'assurer sa défense, le président a commis d'office l'un deux pour assister l'accusé ; que les débats se sont poursuivis sans autre incident, X... étant assisté de l'avocat ainsi commis, lequel a présenté sa défense ;
10Attendu qu'en l'état de ces constatations d'où il ressort que la défense de l'accusé a été assurée devant la Cour d'assises dans les conditions prévues à l'article 317 du Code de procédure pénale sans qu'aucune réclamation ait été élevée, les droits de la défense n'ont pas été violés, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit être écarté ;
11Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
12REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Droits de la défense
- Débats
- Accusé
- Assistance d'un conseil
- Conseil déclarant ne pouvoir continuer d'assurer la défense
- Commission d'office
- Code de procédure pénale, article 317
- Rejet.
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Droits de la défense ; Débats ; Accusé ; Assistance d'un conseil ; Conseil déclarant ne pouvoir continuer d'assurer la défense ; Commission d'office
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il n'est commis aucune violation des droits de la défense lorsque, les conseils de l'accusé ayant déclaré au cours des débats ne plus pouvoir continuer d'assurer la défense de celui-ci, le président de la Cour d'assises commet l'un d'eux d'office, comme lui permet de le faire l'article 317 du Code de procédure pénale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 317
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 384
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 février 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 68 p. 164
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-93.429
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065184.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Accusé - Assistance d'un conseil - Conseil déclarant ne pouvoir continuer d'assurer la défense - Commission d'office
Références de titrage : * AVOCAT - Commission d'office - Cour d'assises - Débats - Accusé - Conseil déclarant ne pouvoir continuer d'assurer la défense. | * DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Accusé - Assistance d'un conseil - Conseil déclarant ne pouvoir continuer d'assurer la défense - Commission d'office.
Sommaire officiel
Il n'est commis aucune violation des droits de la défense lorsque, les conseils de l'accusé ayant déclaré au cours des débats ne plus pouvoir continuer d'assurer la défense de celui-ci, le président de la Cour d'assises commet l'un d'eux d'office, comme lui permet de le faire l'article 317 du Code de procédure pénale.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 317 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 384
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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