(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 19 novembre 1997, n° 97-80.022

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 20 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale;

7violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ;

8"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du matin du 19 novembre 1996, le président ayant versé aux débats une lettre de Me Lacombe, avocat, et une lettre de Jean X.

9adressées à la Cour et parvenues le 18 novembre 1996 après l'ouverture des débats, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et avec l'autorisation de ce dernier, ainsi que sur sa délégation, l'avocat général a donné lecture d'une partie de la lettre de Jean X.;

10qu'il résulte, par ailleurs, du procès-verbal des débats qu'à l'audience du matin du 20 novembre 1996, à sa demande et sur délégation du président, le ministère public a donné lecture partiellement de l'expertise médico-psychologique de Charlie X., faite par l'expert Daligand ;

11"alors, d'une part, que toute pièce versée aux débats, quelle que soit son origine, doit être intégralement communiquée à toutes les parties et en particulier à la défense;

12que cette communication doit être faite même en l'absence de demande des parties, l'obligation qui pèse sur le président d'assurer la contradiction étant d'ordre public;

13qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que la lettre de Me Lacombe et la lettre de Jean X. versées aux débats par le président à l'audience du matin du 19 Novembre aient été communiquées à la défense;

14que l'absence de réclamation des parties ne saurait couvrir cette irrégularité ;

15"alors, d'autre part, que le président de la cour d'assises est investi d'un pouvoir discrétionnaire qu'il exerce personnellement, avec toutefois la faculté de saisir la Cour s'il estime opportun;

16que le pouvoir discrétionnaire du président ne saurait, en aucun cas, être délégué au ministère public partie poursuivante;

17qu'en l'espèce actuelle, il résulte du procès-verbal des débats que le président a délégué à deux reprises son pouvoir discrétionnaire à l'avocat général représentant le ministère public, en particulier à l'audience du 19 novembre à laquelle ce dernier a fait choix d'une partie de la lettre de Jean X. qu'il a lue à l'audience;

18que, de même, il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a, à l'audience du 20 novembre 1996, délégué son pouvoir discrétionnaire au ministère public, lequel a donné lecture partiellement seulement d'une expertise médico-psychologique de Charlie X. faite par l'expert Daligand;

19que cette délégation de pouvoir au ministère public a vicié les débats" ;

20Attendu que le procès-verbal constate que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait donner lecture par l'avocat général de deux lettres, parvenues à la cour d'assises après l'ouverture des débats, ainsi que d'un rapport d'expertise ;

21Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation de la loi ;

22Que, d'une part, la lecture faite à l'audience a permis la communication des deux pièces nouvelles à toutes les parties, lesquelles, interpellées ensuite par le président, n'ont formulé aucune observation ;

23Que, d'autre part, s'il appartient au seul président, en application de l'article 310 du Code de procédure pénale, de prendre la décision d'ordonner la lecture de pièces, il lui est possible de confier à une autre personne, et notamment au représentant du ministère public, le soin de procéder à cette lecture ;

24D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

25Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 132-23 du Code pénal et de l'article 232-24 du même Code ;

26"en ce que, par décision spéciale, la Cour et le jury, après avoir condamné Guy X... à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ont, par décision spéciale, fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée ;

27"alors qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à 10 ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la liberté conditionnelle;

28qu'il résulte de l'article 222-24 du Code pénal que le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il a été commis par une personne ayant autorité sur la victime, mais que le texte de l'article 222-24 ne prévoit aucune période de sûreté" ;

29Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 132-23 du Code pénal ;

30"en ce que la Cour et le jury ont, par décision spéciale, fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée, sans que soit précisé à quelle majorité cette décision a été prise ;

31"alors que, cette décision étant une décision spéciale et distincte de celle sur la peine mais fixant les modalités d'exécution de celle-ci, il était indispensable que la majorité recueillie soit précisée afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ;

32Les moyens étant réunis ;

33Attendu qu'après l'avoir déclaré coupable de viols et d'agressions sexuelles aggravés, la Cour et le jury ont condamné Guy X... à 15 ans de réclusion criminelle et ont fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine ;

34Qu'ainsi, la cour d'assises a fait l'exacte application de l'article 132-23, alinéa 3, du Code pénal, selon lequel, dans les cas autres que ceux prévus aux alinéas 1 et 2, la juridiction, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, dispose de la faculté de fixer une période de sûreté dont la durée ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité ;

35Attendu que, la période de sûreté n'étant qu'une modalité d'exécution de la peine, il en résulte, en l'espèce, qu'elle a été décidée à la majorité absolue ;

36D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

37Et attendu que la procédure est régulière ;

38REJETTE le pourvoi ;

39Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

40Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

41Avocat général : M. Dintilhac ;

42Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

43En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;