Cass. crim., 19 octobre 2016, n° 14-85.804
Texte intégral
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1N° E 14-85.804 F-D
2N° 4411
3SC2
419 OCTOBRE 2016
5REJET
6M. GUÉRIN président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12Statuant sur le pourvoi formé par :
13-
14M. [E] [S],
15contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 7 mai 2014, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
16La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
17Greffier de chambre : Mme Zita ;
18Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
19Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
20Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
21"en ce que la cour d'appel, ayant ordonné le huis clos pour l'audience du 5 mars 2014, a déclaré M. [S] coupable des faits visés à la prévention, l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis probatoire et, sur l'action civile, l'a condamné au paiement de 5 000 euros de dommages-intérêts à [G] [B], ainsi que de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
22"aux motifs que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers ; que les débats auront lieu à huis clos ;
23"alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, pour ordonner le huis clos pour l'audience du 5 mars 2014, la cour d'appel s'est bornée à citer de façon purement formaliste les conditions que l'article 400 du code de procédure pénale pose pour pouvoir justifier une telle mesure dérogatoire et à en reprendre expressément les termes sans procéder, au besoin succinctement, au moindre examen concret de la situation factuelle au vu de laquelle elle devait se prononcer ; qu'en se retranchant ainsi derrière cette apparence de motivation sans réellement vérifier par elle-même si, en l'espèce, la publicité était, en effet, dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision d'ordonner le huis clos et ne l'a pas légalement justifiée" ;
24Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la publicité étant dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, les débats auront lieu à huis clos ;
25Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 400 et 512 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
26D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
27Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 à 222-30 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
28"en ce que la cour d'appel a déclaré M. [S] coupable des faits visés à la prévention, l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis probatoire et, sur l'action civile, l'a condamné au paiement de 5 000 euros de dommages-intérêts à Mme [B], ainsi que de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
29"aux motifs qu'il convient de rappeler [G] [B] a maintenu sans ambiguïté et de manière constante avoir subi des agressions sexuelles de la part de son beau-père ; que les faits dénoncés par [G] l'ont été alors qu'elle avait 12 ans, expliquant ainsi les difficultés rencontrées à les expliquer et ce aussi dans un contexte de gêne et de culpabilité relevé notamment par l'expertise psychologique ; que la situation familiale emplie de complexité liée à la séparation des parents l'a rendue méfiante vis-à-vis des adultes, traduisant la difficulté à se confier à sa propre mère ; que les révélations ont été accompagnées d'une mention dans son journal intime, établie avant d'être surprise en train de fumer dans les toilettes de son collège ; qu'aussi cet événement ne peut être considéré comme la cause d'une dénonciation malveillante ; que, lors des audiences, tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'appel, [G] [B] n'a jamais manifesté d'animosité envers son beau-père ; que, par ailleurs, tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour, Mme [B] a fourni des explications raisonnées et pondérées sur les variations relevées ; qu'aussi le jugement déféré sera infirmé et les faits concernant M. [S] sont dès lors établis à défaut d'être reconnus ; que les atteintes sexuelles consistant à frotter son sexe contre celui de la victime, à se faire masturber, en lui caressant le sexe au moyen du doigt, ont été commises d'abord par surprise, sur une très jeune enfant peu informée sur la sexualité, puis sous la contrainte et la menace, le prévenu exigeant le secret, sinon qu'il quitterait sa mère, avec les circonstances que Mme [B] était mineure de quinze ans comme étant née le [Date naissance 1] 1994, et qu'il avait autorité sur elle étant le concubin de sa mère ; que M. [S] sera déclaré coupable des faits pour lesquels il a été poursuivi ;
30"alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; qu'en l'espèce, en l'absence de tout aveu, de toute preuve matérielle et de tout élément objectif susceptibles de concourir à la manifestation de la vérité, la cour d'appel, qui ne s'est fondé pour conclure à la culpabilité de M. [S], que, sur les seules accusations et affirmations de sa victime alléguée et sur le fait que le prévenu n'en établissait pas le caractère mensonger, a inversé cette présomption" ;
31Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a, sans méconnaître la présomption d'innocence ni inverser la charge de la preuve, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'agressions sexuelles aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
32D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
33Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
34REJETTE le pourvoi ;
35FIXE à 2 000 euros la somme que M. [S] devra payer à la société civile professionnelle Potier de la Varde et Buk Lament au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille seize ;
37En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 222-22
- Code pénal, article 222-30
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 400
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 618-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 octobre 2016.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-85.804
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR04411
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd91cedd89eb9b96184ff8d.
Textes cités 10
- Code pénal, article 222-22 · sur ce site
- Code pénal, article 222-30 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 400 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Source
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