Action civile : Cass. crim., 19 septembre 2006, n° 05-85.967
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2006, 05-85.967, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-85.967
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 223 p. 788
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-85.967, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Michel,
6- Y... Jérôme, partie civile
7contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2005, qui, pour violences sur avocat, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende et a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile ;
8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
9I - Sur le pourvoi de Michel X... :
10Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
11II - Sur le pourvoi de Jérôme Y... :
12Vu le mémoire produit ;
13Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 418, 419, 420, 420-1 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit d'accès au juge, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
14"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Jérôme Y... ;
15"aux motifs que sur l'appel de Jérôme Y... : il résulte de la procédure d'enquête qu'au cours de son audition par les services de police le 10 février 2004, Jérôme Y... a déclaré : " je dépose plainte contre Michel X... pour insultes et injures publiques, menaces et violences volontaires aggravées " ; que ceci étant, ce dépôt de plainte ne constitue pas en soi la manifestation d'une volonté expresse et non équivoque de se constituer partie civile ultérieurement ; que, par courrier en date du 12 octobre 2004 adressé par fax au président du tribunal correctionnel, l'avocat de Jérôme Y... a informé le président de son impossibilité de se présenter à l'audience du 15 octobre 2004 où (il devait) " défendre les intérêts de Me Jérôme Y... dans l'affaire qui l'oppose à Michel X... " au motif qu'il était retenu à la cour d'assises de Cayenne, et a sollicité le renvoi à une audience ultérieure ; qu'à l'audience du 15 octobre 2004 le tribunal a néanmoins décidé de retenir l'affaire (cf notes d'audience) et a statué sur la seule action publique ; que Jérôme Y... ne saurait faire grief au tribunal d'avoir retenu l'affaire " contre toute attente " ; qu'en effet, pas plus que lors de son dépôt de plainte, il ne résulte du courrier de son avocat la manifestation d'une volonté non équivoque de sa part de se constituer partie civile alors qu'il disposait des moyens de faire valoir ses droits dans les conditions requises ; que le tribunal était dès lors en droit de retenir l'affaire en l'état ; que dans ces conditions, Jérôme Y... qui n'était pas partie au procès en première instance ne peut valablement faire examiner sa demande devant la cour, que son appel doit dès lors être déclaré irrecevable ;
16"alors que toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction peut se constituer partie civile par voie d'intervention devant la juridiction de jugement avant l'audience ou à l'audience même ; que cette constitution n'est pas subordonnée à la formulation d'une demande de dommages et intérêts ; qu'en l'espèce où le ministère public avait engagé les poursuites par voie de citation directe, il résultait des termes même de la prévention que Jérôme Y... avait subi un dommage prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; que dès lors, le tribunal, saisi de la demande de renvoi du défenseur de Jérôme Y..., qui, faisant suite au dépôt d'une plainte, traduisait sa volonté non équivoque d'intervenir aux débats de première instance en tant que partie civile, ne pouvait retenir l'affaire en l'état et devait renvoyer, à tout le moins sur les intérêts civils ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que Jérôme Y... n'ayant pas été partie au procès de première instance son l'appel était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une altercation entre Michel X... et Jérôme Y..., ce dernier a porté plainte auprès du procureur de la République pour violences sur la personne d'un avocat ; que le ministère public a cité directement Michel X... devant le tribunal correctionnel pour y répondre de ce délit ; que, par télécopie en date du 12 octobre 2004, l'avocat de Jérôme Y... a sollicité un renvoi en indiquant être "dans l'impossibilité de se présenter à l'audience du 15 octobre 2004 où il devait défendre les intérêts de son client" ; que le tribunal a retenu l'affaire ; que, par jugement du même jour, il a déclaré Michel X... coupable et l'a condamné pénalement ;
18Attendu que, pour dire irrecevable l'appel de cette décision formé par Jérôme Y..., qui prétendait avoir la qualité de partie civile, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
19Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que ni au cours de l'enquête ni dans la lettre de son avocat adressée au président du tribunal, le demandeur n'a expressément déclaré se constituer partie civile, la cour d'appel a justifié sa décision ;
20D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
22REJETTE les pourvois ;
23DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
25Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
26Greffier de chambre : M. Souchon ;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Action civile
- Partie civile
- Constitution
- Constitution avant l'audience
- Validité
- Conditions
- Manifestation expresse de volonté
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 418
- Code de procédure pénale, article 419
- Code de procédure pénale, article 420
- Code de procédure pénale, article 420-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Partie civile ; Constitution ; Constitution avant l'audience ; Validité ; Conditions ; Manifestation expresse de volonté
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable l'appel d'un plaignant prétendant avoir la qualité de partie civile, relève que, ni au cours des débats, ni dans la lettre de son avocat adressée au président, le demandeur n'a expressément déclaré se constituer partie civile.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 septembre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 223 p. 788
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-85.967
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-05-15, Bulletin criminel 2002, n° 116, p. 409 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 2006-09-19, Bulletin criminel 2006, n° 227, p. 800 (cassation).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075070.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution avant l'audience - Validité - Conditions - Manifestation expresse de volonté.
Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Partie civile - Constitution - Constitution avant l'audience - Validité - Conditions - Manifestation expresse de volonté
Sommaire officiel
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable l'appel d'un plaignant prétendant avoir la qualité de partie civile, relève que, ni au cours des débats, ni dans la lettre de son avocat adressée au président, le demandeur n'a expressément déclaré se constituer partie civile.
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 418 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 419 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 420 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 420-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 2002-05-15, Bulletin criminel 2002, n° 116, p. 409 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 2006-09-19, Bulletin criminel 2006, n° 227, p. 800 (cassation).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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