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Article 419 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Section
Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576524

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

183arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 183 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 419 du code de procédure pénale.