Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 1er décembre 1993, n° 92-86.077

1CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Bastia,

3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1992, qui a notamment prononcé la relaxe de Dominique X... et de Joseph Y... des chefs de vol avec violence et de séquestration de personne.

4LA COUR,

5Vu le mémoire du procureur général ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 384, alinéa 2, du Code pénal, et des articles 591, 381 et 469 du Code de procédure pénale ;

7Vu lesdits articles ;

8Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient aux juges correctionnels, même d'office, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ;

9Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le vol imputé à Dominique X... et Joseph Y... aurait été commis " l'un d'eux exhibant une arme " ;

10Que, dès lors, il entrait dans les dispositions du second alinéa de l'article 384 du Code pénal et devenait justiciable de la cour d'assises ; qu'ainsi en l'état des faits par elle constatés, la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître ;

11Que la cassation est ainsi encourue ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 28 octobre 1992, en ses seules dispositions ayant prononcé la relaxe de Dominique X... et de Joseph Y... des chefs de vol avec violence et en réunion, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble ;

15Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les prévenus devant cette juridiction une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction ;

16Réglant de juges, dès à présent :

17RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble.