Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'assises : Cass. crim., 1er décembre 1993, n° 93-82.010

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1993, 93-82.010, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-82.010
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 368 p. 920
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-82.010, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Rafi,

3- Y... Boubaker,

4contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 27 mars 1993, qui, pour meurtre commis avec emploi d'actes de barbarie, les a chacun condamnés à 20 ans de réclusion criminelle.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu le mémoire personnel de Y... : (sans intérêt) ;

8Vu les mémoires ampliatifs produits ;

9Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y... et pris de la violation des articles 295 et 303 du Code pénal, et de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale développé pour le compte de Y... :

10" en ce que le jury a répondu par l'affirmative à la question de savoir si l'accusé avait " pour l'exécution de l'homicide ci-dessus spécifié, employé des actes de barbarie ? " ;

11" alors que les questions devant être posées en fait et non en droit, la Cour et le jury auraient dû être interrogés non sur le point de savoir si l'accusé avait employé des actes de barbarie, ce qui constitue une qualification juridique, mais sur les faits et circonstances d'où pouvait résulter une telle qualification " ;

12Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 295 et 303 du Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale proposé en faveur de X... :

13" en ce qu'il a été répondu affirmativement par la Cour et le jury à la question n° 6 ainsi libellée : " l'accusé Rafi X... dit " Rachid " a-t-il, pour l'exécution de l'homicide ci-dessus spécifié, employé des actes de barbarie ? " ;

14" alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la seule référence à la qualification légale d'acte de barbarie est insuffisante, et que la Cour et le jury devaient être interrogés de façon précise sur les faits susceptibles de recevoir cette qualification " ;

15Les moyens étant réunis ;

16Attendu que Y... et X... ont été renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat avec emploi d'actes de barbarie ;

17Attendu que les questions critiquées n'encourent pas les griefs allégués dès lors que la Cour et le jury ont été interrogés sur une circonstance de fait dans les termes de la loi, laquelle ne définit pas les actes de barbarie ;

18Qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ;

19Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

20Et attendu que la procédure est régulière, que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

21REJETTE les pourvois.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Forme
  • Homicide volontaire
  • Actes de barbarie
  • Question posée dans les termes de la loi
  • Régularité
  • Ancien code pénal, article 295
  • Ancien code pénal, article 303
  • Code de procédure pénale, article 349
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Homicide volontaire ; Actes de barbarie ; Question posée dans les termes de la loi ; Régularité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est régulière comme portant sur une question de fait et non de droit, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si l'accusé a, pour l'exécution d'un homicide, employé des actes de barbarie, dès lors que cette circonstance n'est pas définie par la loi. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er décembre 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 368 p. 920

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-82.010

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1977-05-18, Bulletin criminel 1977, n° 179, p. 439 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-12-18, Bulletin criminel 1980, n° 356, p. 909 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-12-15, Bulletin criminel 1983, n° 270, p. 685 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068069.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Homicide volontaire - Actes de barbarie - Question posée dans les termes de la loi - Régularité.

Références de titrage : HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Actes de barbarie - Cour d'assises - Questions - Forme

Sommaire officiel

Est régulière comme portant sur une question de fait et non de droit, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si l'accusé a, pour l'exécution d'un homicide, employé des actes de barbarie, dès lors que cette circonstance n'est pas définie par la loi. (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1977-05-18, Bulletin criminel 1977, n° 179, p. 439 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-12-18, Bulletin criminel 1980, n° 356, p. 909 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-12-15, Bulletin criminel 1983, n° 270, p. 685 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 1993