Urbanisme : Cass. crim., 1er juillet 1976, n° 75-92.983

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 24 OCTOBRE 1975, L'AYANT CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ILLICITE.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 20 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES L 421-I ET L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DES DECRETS DES 14 JUIN 1969 ET 28 MAI 1970, DES ARTICLES 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INTERPRETATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, BASE DE LA POURSUITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA DECISION DU 12 SEPTEMBRE 1973 PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PFASTATT N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU DEMANDEUR, EN RAISON : D'UNE PART DU FAIT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNAIT UNE CONSTRUCTION A EDIFIER DANS LA COMMUNE DE SEPPOIS-LE-BAS ET NON DANS LA COMMUNE DE PFASTATT, D'AUTRE PART DE CE QUE LE REFUS ETANT OPPOSE A UNE DEMANDE CONCERNANT L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION DANS LA COMMUNE DE PFASTATT ALORS QUE LA DEMANDE DEPOSEE PAR LE DEMANDEUR CONCERNAIT UNE CONSTRUCTION DANS LA COMMUNE DE SEPPOIS-LE-BAS, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES MOTIFS DE REFUS DETERMINES EN FONCTION DES REGLES DE L'URBANISME APPLICABLES A PFASTATT ETAIENT VALABLES POUR LA COMMUNE DE SEPPOIS-LE-BAS, ET BIEN QUE LA COUR AIT ELLE-MEME RECONNU LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOUTENUE ;

5" AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION FAITE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'INTERPRETER UN ACTE ADMINISTRATIF SUPPOSE QUE CET ACTE SOIT OBSCUR ET AMBIGU, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI NE POUVAIT ECHAPPER A L'ATTENTION DU DEMANDEUR, D'AUTRE PART QUE LORSQU'UN ACTE ADMINISTRATIF EST ASSORTI D'UNE SANCTION PENALE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS APPELES A SE PRONONCER ONT LE DROIT DE S'ASSURER, TANT EN LA FORME QU'AU FOND, DE SA CONFORMITE A LA LOI ;

6" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR AYANT RECONNU LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE REFUSER LE RENVOI DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR INTERPRETATION ;

7" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LUI FAIRE JUGER QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES MOTIFS TIRES DE LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION A L'APPUI DE SA DECISION DE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE A PFASTATT ETAIENT VALABLES POUR JUSTIFIER UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE A SEPPOIS-LE-BAS " ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DOMICILIE A PFASTATT, A FORME LE 19 JUILLET 1973, AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS DEMEURANT AVEC LUI UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE TENDANT A L'EDIFICATION D'UNE MAISON SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SEPPOIS-LE-BAS ;

9QU'EN ACCUSANT RECEPTION DE CETTE DEMANDE L'ADMINISTRATION INFORMAIT SON AUTEUR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 421-12 DU CODE DE L'URBANISME, QUE SI AUCUNE DECISION NE LUI ETAIT NOTIFIEE AVANT LE 25 SEPTEMBRE 1973, LE PERMIS DE CONSTRUIRE SERAIT CENSE IMPLICITEMENT ACCORDE ;

10QUE PAR UN ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1973, QUI A ETE EFFECTIVEMENT NOTIFIE A X... AVANT LA DATE LIMITE SUS-INDIQUEE, LE PREFET A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;

11QUE LA CONSTRUCTION N'EN A PAS MOINS ETE ENTREPRISE ;

12ATTENDU QU'ETANT PREVENU DU DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, X... A PRETENDU AVOIR BENEFICIE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, EN INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE 1973 REJETAIT LA DEMANDE D'UN SIEUR X..., DEMEURANT A SEPPOIS-LE-BAS, RELATIVE A L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION A PFASTATT, ET QU'AINSI CETTE DECISION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT, SELON LUI, S'APPLIQUER A SA PROPRE DEMANDE DANS LAQUELLE, TOUT A L'INVERSE, IL S'ETAIT PORTE COMME DOMICILIE A PFASTATT ET SOLLICITAIT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE A SEPPOIS-LE-BAS ;

13ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET RELEVE QU'EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UN PERMIS TACITE NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT ALLEGUEE, DES LORS QUE LA SEULE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMEE PAR X... AVAIT ETE SANS EQUIVOQUE REJETEE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, ET QUE L'INTERVENTION FIGURANT DANS LE TEXTE DUDIT ARRETE ENTRE LE LIEU DE LA CONSTRUCTION ET CELUI DU DOMICILE DU DEMANDEUR PROVENAIT D'UNE EVIDENTE ERREUR MATERIELLE ;

14QUE SUR CE POINT L'ARRET PRECISE QU'AUCUNE CONFUSION N'ETAIT EN L'OCCURRENCE POSSIBLE, LE MEME NUMERO DE DOSSIER AINSI QUE LA DESIGNATION CADASTRALE DE LA PARCELLE OU L'OUVRAGE DEVAIT ETRE EDIFIE SE RETROUVANT A LA FOIS DANS LA PREMIERE LETTRE DE L'ADMINISTRATION AYANT ACCUSE RECEPTION DE LA DEMANDE ET DANS L'ARRETE PREFECTORAL AYANT REJETE CELLE-CI, ET QUE, DE TOUTE FACON, X... SAVAIT BIEN NE PAS HABITER SEPPOIS-LE-BAS ET N'AVOIR FORME AUCUNE DEMANDE TENDANT A L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION A SON ADRESSE PERSONNELLE DE PFASTATT ;

15ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI ETABLISSENT QUE LE DEMANDEUR A ENTREPRIS UNE CONSTRUCTION POUR LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AVAIT ETE REFUSE ET QUI CARACTERISENT AINSI L'INFRACTION RETENUE, LE MOYEN PRETEND VAINEMENT CRITIQUER L'INTERPRETATION QUE LA COUR AURAIT FAITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE 1973, ET REPROCHER AUX JUGES DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI CET ACTE ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS, QUANT AU FOND, ENTACHE D'ILLEGALITE;

16QU'EN EFFET, D'UNE PART, AUCUNE QUESTION D'INTERPRETATION NE SE POSAIT EN L'ESPECE DES LORS QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE FIGURANT DANS LE TEXTE DE L'ARRETE EN QUESTION N'ETAIT PAS DE NATURE A EN ALTERER LE SENS, QUI N'ETAIT PAS DOUTEUX ;

17QUE D'AUTRE PART, DES LORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE, AINSI QU'IL A ETE DIT, REFUSE, ET AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT OBTENU, LA CONSTRUCTION NE POUVAIT ETRE LICITEMENT ENTREPRISE ;

18QUE PAR SUITE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE LA DECISION, DE REFUS DU PERMIS, A LA SUPPOSER DEMONTREE, NE POUVAIT SUPPLEER A L'AUTORISATION REQUISE ET ENLEVER AUX FAITS POURSUIVIS LEUR CARACTERE PUNISSABLE ;

19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

21REJETTE LE POURVOI.