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Publicite mensongere : Cass. crim., 1er juillet 1976, n° 76-90.301

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1976, 76-90.301, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-90.301
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 241 P. 635
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 1er juill. 1976, n° 76-90.301, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 JANVIER 1976 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

4" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ;

5" MOTIF PRIS DE CE QUE LA PUBLICITE INCRIMINEE NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA GARANTIE OFFERTE ENTRAINAIT UN SUPPLEMENT DU PRIX DES TELEVISEURS CONCERNES PAR CETTE PUBLICITE, LES INDICATIONS RELATIVES A LA VENTE DE CES APPAREILS ETAIENT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ACQUEREURS EVENTUELS ;

6" ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS FACTURE LA GARANTIE EN SUPPLEMENT ;

7" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EXPLOITANT D'UN COMMERCE D'APPAREILS ELECTROMENAGERS, A FAIT PARAITRE DANS DIVERS PERIODIQUES, EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1974, DES ANNONCES PUBLICITAIRES QUI MENTIONNAIENT QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GITEM, DONT IL ETAIT L'UN DES ADHERENTS, DONNAIT OU OFFRAIT UNE GARANTIE TOTALE DE CINQ ANNEES AUX ACHETEURS DE POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION VENDUS DANS LES MAGASINS FAISANT PARTIE DE CE GROUPEMENT ;

8QUE CES ANNONCES ETAIENT DE NATURE A INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE ET SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS EN TANT QU'ELLES CONTENAIENT DES ALLEGATIONS QUI TENDAIENT A FAIRE CROIRE A LA CLIENTELE QUE CETTE GARANTIE, QUI EXCEDE CELLE QUI EST HABITUELLEMENT CONSENTIE, ETAIT GRATUITE ALORS QU'EN REALITE, L'ACHETEUR APPRENAIT, AU MOMENT DE LA REALISATION DE LA VENTE, QUE S'IL VOULAIT EN BENEFICIER, IL DEVAIT PAYER UN SUPPLEMENT DE PRIX ALLANT DE 170 FRANCS, POUR UN POSTE " NOIR ET BLANC ", A 330 FRANCS POUR UN POSTE " COULEURS " ;

9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

10QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU N'AIT PAS ETE AMENE A FACTURER LA GARANTIE DE CINQ ANNEES EN SUPPLEMENT, LORS DES TROIS VENTES DE TELEVISEURS QU'IL A REALISEES PENDANT LA PERIODE OU IL A FAIT LA PUBLICITE INCRIMINEE, CETTE CIRCONSTANCE CONSTATEE DANS LEUR PROCES-VERBAL PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN DES TERMES D'AILLEURS AMBIGUS, N'ETANT PAS DE NATURE A RETIRER SON CARACTERE DELICTUEUX A UNE PUBLICITE QUI, PAR ELLE-MEME, POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'INCITER LES ACHETEURS, AU MEPRIS D'UNE SAINE ET LOYALE CONCURRENCE, A APPORTER LEUR CLIENTELE AU PREVENU, SUR LA FOI D'ANNONCES LEUR DONNANT A CROIRE QU'ILS BENEFICIAIENT, A TITRE GRATUIT, D'UNE GARANTIE EXCEPTIONNELLE ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Publicite mensongere ; Loi du 27 décembre 1973 ; Allégations fausses ou induisant en erreur ; Allégations sur la portée des engagements de l'annonceur

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délit prévu par l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973 est caractérisé en tous ses éléments constitutifs dès lors que la publicité mise en oeuvre par un commerçant a pu avoir pour effet d'induire les acheteurs en erreur sur la portée des engagements pris par l'annonceur et de les inciter, au mépris d'une saine et loyale concurrence, à apporter leur clientèle au prévenu.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er juillet 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 241 P. 635

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-90.301

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061360.

Titrage officiel

PUBLICITE MENSONGERE - Loi du 27 décembre 1973 - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégations sur la portée des engagements de l'annonceur.

Sommaire officiel

Le délit prévu par l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973 est caractérisé en tous ses éléments constitutifs dès lors que la publicité mise en oeuvre par un commerçant a pu avoir pour effet d'induire les acheteurs en erreur sur la portée des engagements pris par l'annonceur et de les inciter, au mépris d'une saine et loyale concurrence, à apporter leur clientèle au prévenu.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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