Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-80.054
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 25-80.054
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2026: CR00916 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 1er juill. 2026, n° 25-80.054, inédit
Texte intégral
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1N° H 25-80.054 F-D
2N° 00916
3ECF
41ER JUILLET 2026
5REJET
6IRRECEVABILITÉ
7M. BONNAL président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
13DU 1ER JUILLET 2026
14Mme [B] [S] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 5 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre la première du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.
15Par ordonnance du 20 février 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi de Mme [B] [S].
16Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
17Des mémoires ont été produits.
18Sur le rapport de Mme Chafaï, conseillère référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [B] [S] et la société [1], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
19la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
20Faits et procédure
211. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
222. Mme [B] [S] est mise en examen du chef de blanchiment de trafic de stupéfiants.
233. Par ordonnance du 5 avril 2024, le juge d'instruction a prescrit la saisie d'un ensemble immobilier sis à [Localité 1], appartenant à la société [1], dont Mme [B] [S] est la gérante.
244. Mme [B] [S] et la société [1] ont relevé appel de cette décision.
25Examen de la recevabilité du pourvoi formé par Mme [B] [S]
265. L'associée d'une société, seule propriétaire de l'immeuble objet d'une mesure de saisie pénale, n'est pas un tiers ayant des droits sur ce bien au sens du dernier alinéa de l'article 131-21 du code de procédure pénale.
276. Mme [B] [S], associée de la société [1], n'avait pas qualité pour relever appel de l'ordonnance de saisie et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt confirmant la saisie du bien appartenant à ladite société.
287. Il s'ensuit que son pourvoi n'est pas recevable.
29Examen des moyens
30Sur le premier moyen
318. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
32Sur le second moyen
33Enoncé du moyen
349. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 1], alors « que lorsque le juge ordonne la saisie d'un bien à la libre disposition d'une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi que les tiers titulaires de droits sur ce bien ne sont pas de bonne foi, apprécier d'office le caractère proportionné de l'atteinte portée par la mesure au droit de propriété tant de la personne ayant la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien ; qu'en se bornant à apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée par la saisie de patrimoine au droit de propriété des personnes dont elle constatait qu'elles avaient la libre disposition du bien, sans apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de la SCI [1], propriétaire dudit bien, la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21, alinéa 6, et 222-49, alinéa 2, du code pénal, 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale, et 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. »
35Réponse de la Cour
3610. Pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale immobilière, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la société [1], détenue à 60 % par Mme [B] [S], qui en est la gérante, et à 40 % par M. [L] et Mme [W] [S], a pour adresse fiscale celle de M. [K] [S], que ses comptes ont été alimentés par l'obtention d'un prêt bancaire et par des virements de M. [L] et Mme [W] [S] et de Mme [B] [S] faisant suite à des virements sur leurs comptes de MM. [K] [S] et [M] [S], que, selon Mme [B] [S], M. [K] [S] gérait notamment, de concert avec leur père, le paiement de certaines prestations relatives à la construction et qu'il était l'interlocuteur des intervenants sur le chantier, que les interceptions téléphoniques réalisées montrent que les ordres concernant le projet immobilier, la surveillance de la construction des quatre villas et le choix des matériaux pour leur aménagement provenaient de MM. [K] [S] et [M] [S] et que plusieurs devis découverts en perquisition relatifs à la construction et à l'aménagement des villas étaient établis au nom de M. [K] [S], alors que les comptes bancaires de la société ne font pas apparaître de paiement de matériaux ni même l'intervention d'artisans en adéquation avec les aménagements réalisés.
3711. Les juges relèvent que de tels éléments tendent à établir que la société [1] était une structure ayant servi d'écran pour dissimuler la participation massive de MM. [K] [S] et [M] [S] au financement de l'ensemble immobilier situé à [Localité 1] avec l'utilisation de fonds occultes obtenus grâce au trafic de stupéfiants auquel il leur est reproché de participer, et en concluent que ladite société ne saurait être considérée comme un tiers de bonne foi.
3812. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte qu'elle a constaté que la société [1] savait ne disposer que d'une propriété juridique apparente, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
3913. Ainsi, le moyen doit être écarté.
4014. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
41PAR CES MOTIFS, la Cour :
42Sur le pourvoi formé par Mme [B] [S] :
43Le déclare IRRECEVABLE ;
44Sur le pourvoi formé par la société [1] :
45Le REJETTE ;
46Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt-six.
Mots-clés
- Code pénal, article 131-21
- Code pénal, article 222-49
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 131-21
- Code de procédure pénale, article 706-148
- Code de procédure pénale, article 706-150
- Formation restreinte
- Rejet
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par Mme [B] [S] :
Le déclare IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi formé par la société [1] :
Le REJETTE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Detournement de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10463)
- Destruction de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10464)
- Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12229)
- Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies (numéro d’infraction NATINF 1330)
- Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse (numéro d’infraction NATINF 1602)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er juillet 2026.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 25-80.054
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00916
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6a44aca1cdc6046d476b3623.
Textes cités 6
- Code pénal, article 131-21 · sur ce site
- Code pénal, article 222-49 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 131-21
- Code de procédure pénale, article 706-148
- Code de procédure pénale, article 706-150
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Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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