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Cass. crim., 2 décembre 2009, n° 09-83.567

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 09-83.567, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
09-83.567
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-83.567, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 décembre 2009.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 09-83.567

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021649959.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3-

4X... Dominique,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 mars 2009 qui l'a déclaré coupable d'abus de confiance, a ajourné le prononcé de la peine, et a statué sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

8"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'abus de confiance au préjudice d'Alice Y... ;

9"aux motifs qu'il est constant qu'Alice Y... a confié le véhicule Espace Renault qu'elle avait acquis à crédit au prix de 32 000 euros et dont elle était la seule propriétaire, à son ami Dominique X... ; que celui-ci, démuni de moyen financier, lui avait indiqué qu'il ferait racheter le véhicule par une société commerciale qu'il était sur le point de constituer ; que, cependant, Dominique X... n'a pas créé la société qui devait acquérir le véhicule et a conservé ledit véhicule pour son usage personnel jusqu'au 6 juin 2006 ; que ce n'est qu'à la suite de la plainte déposée contre lui par Alice Y..., pour abus de confiance, le 8 novembre 2005, et après avoir été convoqué et entendu par les services de police, que le prévenu a restitué le véhicule à la partie civile, alors, d'une part, qu'Alice Y... lui avait signifié sa volonté d'être remboursée du prix du véhicule qu'elle acquittait seule ou de reprendre possession dudit véhicule, lors d'une visite, faite par elle à Dominique X..., le 27 mai 2005 à Brive, où il demeurait, et, d'autre part, que, par un courrier du 21 octobre 2005 adressé à Dominique X... par lettre recommandée avec accusé de réception, l'avocat d'Alice Y... a clairement indiqué au prévenu : « elle (Alice Y...) souhaite donc récupérer le véhicule dans les meilleurs délais à moins que vous ne lui trouviez un acquéreur pour le somme de 35 000 euros comme vous vous étiez engagé à le faire », le conseil d'Alice Y... faisant ainsi référence à un écrit établi par Dominique X... lors de la visite de la partie civile le 27 mai 2005 et ainsi rédigé : « je soussigné Dominique X... reconnais devoir à Alice Y..., épouse Z..., la somme de cent cinquante mille francs. Je m'engage à négocier la vente de la voiture appartenant à Alice Y... épouse Z... et à lui restituer les deniers dans le délai d'un mois » ; qu'il résulte de ces éléments que Dominique X... avait pleinement conscience que le véhicule lui avait été remis à titre précaire et qu'il a tenté, par la reconnaissance de dette et l'engagement de vendre le véhicule, réitéré dans un écrit daté du 17 août 2005 - promesses jamais suivies d'effet - de retarder la plainte d'Alice Y... ;

10"alors que le retard ou le défaut de restitution ne suffit pas à caractériser le détournement, élément constitutif du délit d'abus de confiance lorsqu'il n'implique pas la volonté du possesseur de détourner la chose à son profit ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que Dominique X..., s'il a tardé, jusqu'à la plainte, à restituer le véhicule, a toujours eu pleinement conscience de ne le détenir qu'à titre précaire et, d'autre part, que, de son côté, Alice Y... n'avait jamais manifesté, avant sa plainte, de volonté ferme et non équivoque de rentrer en possession de la voiture et qu'elle avait au contraire, en acceptant la reconnaissance de dette de Dominique X... et en réitérant, par l'intermédiaire de son avocat, son accord pour que celui-ci procède à la vente du véhicule ; que ces circonstances étant exclusives de toute intention frauduleuse de s'approprier le véhicule au détriment d'Alice Y..., l'arrêt n'est pas légalement justifié";

11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

12"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X... à payer à Alice Y... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

13"aux motifs propres que les premiers juges ont exactement évalué le préjudice direct subi par la partie civile ;

14"et aux motifs adoptés, que la constitution de partie civile d'Alice Y... est recevable, il convient d'y faire droit dans la limite de la somme de 30 000 euros, toutes causes de préjudices confondues ;

15"alors qu'en condamnant, sans aucun motif, Dominique X... à verser à Alice Y... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, cette somme correspondant à 2 000 euros près au prix d'achat du véhicule, sans s'expliquer sur le fondement de cette condamnation cependant qu'il était constant que le véhicule avait été restitué à Alice Y... en parfait état, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que la somme allouée à Alice Y... était à l'exacte mesure de son préjudice";

16Les moyens étant réunis ;

17Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tants matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance ont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

18D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

23Greffier de chambre : Mme Randouin ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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