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Action civile : Cass. crim., 2 mars 1982, n° 81-92.975

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, 81-92.975, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-92.975
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 63
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 2 mars 1982, n° 81-92.975, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JEAN-MARIE, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13E CHAMBRE) DU 8 MAI 1981 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... VINCENZO DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A MIS A SA CHARGE DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE ET N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 309 ET R. 40-1 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DISQUALIFIANT LES FAITS, A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET N'A ACCORDE A LA PARTIE CIVILE QU'UNE SOMME DE 200 F AU TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

7AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTE PAS DE LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COUP PORTE PAR LE PREVENU ET LA BLESSURE DE LA VICTIME ;

8QUE L'ON NE PEUT AFFIRMER AVEC CERTITUDE, COMPTE TENU DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES SUR CE POINT, QU'UN VEHICULE TIERS SOIT INTERVENU DANS LE DOMMAGE CAUSE A LADITE VICTIME ;

9QUE LE COUP QUI LUI A ETE PORTE N'A ENTRAINE POUR CELLE-CI AUCUNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ET QU'ENFIN CELLE-CI RECONNAIT QUE LA FRACTURE DE LA JAMBE DROITE DONT ELLE A SOUFFERT NE POUVAIT PROVENIR DE SA CHUTE, PROVOQUEE PAR LE COUP QUE LUI AVAIT PORTE LE PREVENU ;

10ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE C'EST LE COUP DE POING PORTE PAR LE PREVENU A LA VICTIME QUI A PROVOQUE LA CHUTE DE CELLE-CI SUR LA CHAUSSEE ET OCCASIONNE LA BLESSURE GRAVE QUI S'EN EST SUIVIE ;

11QU'IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE CE GESTE EST A L'ORIGINE TANT DE LA FRACTURE OUVERTE QUE D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUSIEURS MOIS, LESQUELS, SANS LUI, NE SE FUSSENT PAS PRODUITS ;

12QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

13ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA COUR, LOIN D'AVOIR JAMAIS RECONNU QUE LA FRACTURE OUVERTE DE LA JAMBE DONT ELLE AVAIT SOUFFERT ETAIT SANS LIEN AVEC SA CHUTE, LA VICTIME, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES, APRES AVOIR RAPPELE, SANS LES ENTERINER, LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, A AU CONTRAIRE AFFIRME QUE C'ETAIT BIEN LE PREVENU QUI, LUI AYANT PORTE DES COUPS, LUI AVAIT VOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES ;

14VU LESDITS ARTICLES ;

15ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS D'ORDONNER LA REPARATION DU PREJUDICE QUI PREND DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION DONT ILS ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE ;

16ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE VINCENZO Y... AYANT RECU UNE GIFLE DE JEAN-MARIE X... A LUI-MEME PORTE A CELUI-CI UN COUP DE POING QUI L'A FAIT TOMBER A TERRE ;

17QUE LA VICTIME, QUI AVAIT PERDU CONNAISSANCE, A ETE TRANSPORTEE A L'HOTEL DIEU OU ELLE A SUBI UNE OPERATION CHIRURGICALE POUR TRAITER LA DOUBLE FRACTURE DE LA JAMBE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ;

18ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET LE DECLARER COUPABLE D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 40-1° DU CODE PENAL, AINSI QUE POUR REFUSER D'INDEMNISER X... DES CONSEQUENCES DE LA FRACTURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LES BLESSURES DE LA VICTIME SERAIENT SIMILAIRES A CELLES RENCONTREES SUR LES PERSONNES RENVERSEES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES ;

19QU'ILS ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE L'INTERVENTION D'UN VEHICULE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE N'ETANT PAS ETABLIE AVEC CERTITUDE, L'INDEMNISATION DU BLESSE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE POUR REPARER LES LESIONS RESULTANT DES BLESSURES, EN L'ABSENCE D'UN LIEN DIRECT ENTRE LE COUP PORTE ET LES LESIONS CONSTATEES ;

20MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

21ATTENDU, EN EFFET, QU'IL N'IMPORTE QUE LA BLESSURE DE LA PARTIE CIVILE RESULTE DIRECTEMENT DE VIOLENCES CAUSEES PAR LE PREVENU, OU QU'ELLE AIT ETE AGGRAVEE PAR LA SUITE, DU FAIT D'UNE AUTRE PERSONNE OU D'UNE AUTRE CAUSE NON IMPUTABLE A Y... ;

22QUE CELUI-CI N'EN DEVAIT PAS MOINS ETRE CONDAMNE, DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE QUE LES JUGES DECIDAIENT DE LAISSER A SA CHARGE COMPTE TENU DE LA FAUTE DE LA VICTIME, A REPARER L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON GESTE DE VIOLENCE ;

23QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

24PAR CES MOTIFS :

25CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 8 MAI 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Préjudice aggravé postérieurement par un tiers ; Réparation intégrale par l'auteur de l'infraction originaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Toute personne déclarée coupable de violences est tenue de réparer, compte tenu d'un partage éventuel de responsabilité, le préjudice qui en résulte pour la victime. Il n'importe que ce préjudice ait été aggravé par le fait d'une tierce personne, dès lors qu'il résulte des conséquences du geste de violence du prévenu (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 8 MAI 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 63

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-92.975

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-06-11 Bulletin Criminel 1965 n° 151 p. 336 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-13 Bulletin Criminel 1975 n° 247 p. 652 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-29 Bulletin Criminel 1976 n° 38 p. 93 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062616.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice aggravé postérieurement par un tiers - Réparation intégrale par l'auteur de l'infraction originaire.

Sommaire officiel

Toute personne déclarée coupable de violences est tenue de réparer, compte tenu d'un partage éventuel de responsabilité, le préjudice qui en résulte pour la victime. Il n'importe que ce préjudice ait été aggravé par le fait d'une tierce personne, dès lors qu'il résulte des conséquences du geste de violence du prévenu (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-06-11 Bulletin Criminel 1965 n° 151 p. 336 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-13 Bulletin Criminel 1975 n° 247 p. 652 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-29 Bulletin Criminel 1976 n° 38 p. 93 (REJET).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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