Amnistie : Cass. crim., 3 mars 1982, n° 81-91.765

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... LIONEL,

3- Y... PIERRE,

4- Z... CHRISTIAN,

5- A... MIGUEL,

6- B... GEORGES,

7CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 146-1 DU CODE FORESTIER, A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LES DELITS QUI NE SONT PUNIS QUE D'UNE PEINE D'AMENDE, S'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

9QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, IL Y A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

10MAIS ATTENDU QUE DES REPARATIONS CIVILES ONT ETE ALLOUEES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, ETABLISSEMENT NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE FORESTIER, DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ;

11QU'IL Y A DONC LIEU D'EXAMINER LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES INTERETS CIVILS ;

12VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

13SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 311-13, L. 311-16, L. 311-17 ET L. 331-18 DU CODE DES COMMUNES, DES ARTICLES L. 146-1, L. 311-7, L. 351-2, L. 351-3 ET L. 351-4 DU NOUVEAU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL QUI A DECLASSE DES TERRES JUSQUE-LA PATUREES PAR DES TROUPEAUX DE MOUTONS ET DE CHEVRES POUR LES AFFECTER AU REGIME FORESTIER, AU MOTIF QUE SI LES BERGERS DE DIVERSES COMMUNES AVAIENT UN DROIT D'USAGE SUR LES VACANTS, ILS N'AVAIENT PAS DE DROITS EXCLUSIFS SUR LES TERRAINS COMMUNAUX, EN SORTE QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE TIREE DU NON-RESPECT PAR LE PREFET DE LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE POUR LES TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS, PAR LES ARTICLES L. 311-13, L. 311-16, L. 311-17 ET L. 311-18 DU CODE DES COMMUNES, DEVAIT ETRE REJETEE ;

14ALORS QUE LES RESSORTISSANTS DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE DE MASSAT, DEVENUS LES HABITANTS DES COMMUNES DE BIERT, LE PORT, BOUSSENAT ET MASSAT, DISPOSAIENT DE DROITS DE JOUISSANCE EXCLUSIFS SUR LES BIENS COMMUNAUX ;

15QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN AFFIRMANT QUE LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR LES TEXTES PRECITES DU CODE DES COMMUNES ETAIT INAPPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

16SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 146-1, L. 331-7, L. 351-2, L. 351-3 ET L. 351-4 NOUVEAU DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES PROPRIETAIRES DE TROUPEAUX DE MOUTONS ET DE CHEVRES ONT ETE CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS POUR AVOIR FAIT PATURER LEURS ANIMAUX DANS DES PLANTATIONS DE RESINEUX, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT D'USAGE DES VACANTS N'EST PAS SANS LIMITE ET NE PEUT NOTAMMENT FAIRE OBSTACLE AUX ACTES QUI SONT, COMME LA SOUMISSION AU REGIME FORESTIER, DES ACTES DE GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL A MOINS QUE CES ACTES DE GESTION NE RENDENT TOTALEMENT IMPOSSIBLE CE DROIT D'USAGE OU EN AGGRAVANT PAR TROP LES CONDITIONS MATERIELLES OU ECONOMIQUES ;

17QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QU'EN STATUANT DE FACON GENERALE SANS RECHERCHER ET PRECISER EN QUOI LES PLANTATIONS OPEREES SUR DE TRES VASTES ESPACES N'AGGRAVAIENT PAS CONSIDERABLEMENT L'EXERCICE DU DROIT D'USAGE DES VACANTS AU POINT DE L'EMPECHER PUREMENT ET SIMPLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS A MEME LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ;

18LES MOYENS ETANT REUNIS ;

19ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES QUE LA COMMUNE DE BIERT A OBTENU, APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 14 JANVIER 1976, LA SOUMISSION AU REGIME FORESTIER DE LANDES ;

20QU'AU COURS DE TOURNEES DE SURVEILLANCE EFFECTUEES DANS LES PARCELLES NOUVELLEMENT PLANTEES, LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ONT CONSTATE QUE X..., A..., Z..., Y... ET B... AVAIENT ENFREINT A PLUSIEURS REPRISES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 146-1 DU CODE FORESTIER EN FAISANT PAITRE LEURS OVINS SUR LESDITES PARCELLES ;

21ATTENDU QUE LES PREVENUS QUI PRETENDAIENT AVOIR SUR CES LANDES, AYANT DEPENDU DE L'ANCIENNE COMMUNE DE MASSAT, DES DROITS IMMEMORIAUX DE PACAGE, ONT SOULEVE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI, SELON EUX, AURAIT ETE PRIS, SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 311-13 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ;

22ATTENDU QUE, POUR REPONDRE A DE TELLES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI L'USAGE DES VACANTS DEPENDANT DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE DE MASSAT AVAIT BENEFICIE DANS LE PASSE AUX HABITANTS DE LADITE COMMUNE, LA COMMUNE DE BIERT, NEE DE LA DIVISION DES TERRITOIRES AYANT DEPENDU DE CELLE DE MASSAT, AVAIT OBTENU DES 1911 LA GESTION DE SON PROPRE PATRIMOINE ;

23QU'ELLE RELEVE QUE SEUL Z... HABITANT A BIERT AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE SE PREVALOIR DU DROIT INVOQUE ;

24QU'ELLE INDIQUE ENFIN QUE LES ARTICLES L. 311-13 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES PREVOIENT QU'IL PEUT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT AU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS LES TERRITOIRES COMMUNAUX SUR LESQUELS CERTAINS HABITANTS SONT TITULAIRES DE DROITS DE JOUISSANCE EXCLUSIFS DU DROIT COMMUN, MAIS QUE CES DISPOSITIONS SONT INAPPLICABLES AUX PREVENUS QUI N'ONT JAMAIS JOUI DE CES DROITS ;

25ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ;

26D'OU IL RESULTE QUE LES DEMANDEURS NE POUVAIENT, QUEL QUE SOIT LEUR DOMICILE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 311-13 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ET ALORS QUE LA PROCEDURE DE SOUMISSION AU REGIME FORESTIER DES TERRAINS A BOISER APPARTENANT AUX COMMUNES RELEVE DES ARTICLES L. 141-1 ET R. 141-1 ET SUIVANTS DU CODE FORESTIER, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION ;

27D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

28SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A PAYER CHACUN UNE SOMME A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AU SEUL MOTIF QU'IL APPARAIT QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS SOUMIS, LE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE CAUSE, ETANT RELEVE QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DIRE QU'IL A LES ELEMENTS POUR FIXER LES DOMMAGES DUS AUX SOMMES SUIVANTES : 2 000 FRANCS A LA CHARGE DE X..., 2 000 FRANCS A LA CHARGE DE Y..., 1 000 FRANCS A LA CHARGE DE B..., 2 000 FRANCS A LA CHARGE DE Z... ET 307 FRANCS A LA CHARGE DE A..., ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

29QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

30QU'EN SE BORNANT, POUR FIXER LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS, D'UNE VAGUE REFERENCE AUX ELEMENTS DE LA CAUSE SANS PRECISER CE QU'ETAIENT CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI LES REPARATIONS CIVILES MISES A LA CHARGE DE CHAQUE CONDAMNE CORRESPONDAIENT A DES DOMMAGES NES DIRECTEMENT DES INFRACTIONS CONSTATEES ET QUI LEUR ETAIENT RESPECTIVEMENT IMPUTES ;

31ATTENDU QUE LES JUGES DE REPRESSION APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE QUI LUI EST ALLOUEE SANS QU'ILS SOIENT TENUS DE SPECIFIER SUR QUELLE BASE ILS ONT EVALUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ;

32D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

33ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

34SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE ;

35DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

36SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES INTERETS CIVILS ;

37REJETTE LE POURVOI.