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Agriculture : Cass. crim., 3 mars 1982, n° 81-92.018

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, 81-92.018, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-92.018
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 66
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 3 mars 1982, n° 81-92.018, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... GUY,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 53 ALINEA 1ER DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 53-165 DU 12 MARS 1953 PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DE LA LOI N° 60-792 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT, DES ARTICLES 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS GUY X..., PREVENU D'ENTRAVE A LA MISE EN CULTURE DE PARCELLES ATTRIBUEES AUX PARTIES CIVILES A LA SUITE D'UN REMEMBREMENT ;

7AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL EST D'APPLICATION GENERALE ET VISE NON SEULEMENT LES CONCESSIONS DE TERRES INCULTES RECUPERABLES, MAIS ENCORE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER (ARRET P. 3 DERNIER ALINEA P. 4 1ER PARAGRAPHE) ;

8ALORS QUE LE PARAGRAPHE 1° DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955 ET QUI PREVOIT DES PEINES CORRECTIONNELLES, N'EST QUE LA REPRODUCTION LITTERALE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1942 RELATIVE AUX TERRES INCULTES ET ABANDONNEES ;

9QU'IL NE SAURAIT ETRE ETENDU AU REMEMBREMENT RURAL SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE ;

10QUE SA PLACE DANS LE CODE RURAL DU FAIT DU DECRET DE CODIFICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'EN ETENDRE LA PORTEE, ALORS QUE LA LOI N° 60-792 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT EST MUETTE SUR CE POINT ;

11VU LESDITS ARTICLES ;

12ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DU DECRET DE CODIFICATION DU 27 DECEMBRE 1955, ET QUI PREVOIT DES PEINES CORRECTIONNELLES, N'EST QUE LA REPRODUCTION LITTERALE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1942 RELATIVE AUX TERRES INCULTES ET ABANDONNEES ;

13QU'IL NE SAURAIT ETRE ETENDU AU REMEMBREMENT RURAL SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE ;

14QUE SA PLACE DANS LE CODE RURAL, DU FAIT DU DECRET DE CODIFICATION, NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'EN ETENDRE LA PORTEE, ALORS QUE LA LOI DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT, ELLE-MEME CODIFIEE, EST MUETTE SUR CE POINT ;

15ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET FAIRE APPLICATION A X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 ALINEA 1ER DU CODE RURAL QUI PUNIT QUICONQUE ENTRAVERA LA MISE EN CULTURE DE LA PARCELLE OU DE L'EXPLOITATION CONCEDEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LE PREFET AVAIT, PAR UN ARRETE REGULIEREMENT NOTIFIE, ENVOYE LES PARTIES CIVILES EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES QUI AVAIENT ETE CULTIVEES PAR LE PREVENU, ENONCE QUE LEDIT ARTICLE EST INCLUS DANS LE CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE PREMIER DU CODE RURAL AU TITRE DES DISPOSITIONS GENERALES ;

16QUE CET ARTICLE FAIT SUITE A LA REGLEMENTATION GENERALE DE L'AMENAGEMENT FONCIER, OBJET DU LIVRE ET TITRE SUSVISES ;

17QUE L'ARTICLE 1ER DU CODE RURAL DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'AMENAGEMENT FONCIER EST REALISE NOTAMMENT PAR UNE NOUVELLE REPARTITION PARCELLAIRE, DES TERRES ET BATIMENTS, AU MOYEN DE REMEMBREMENTS, CESSIONS, ECHANGES DES DROITS DE PROPRIETE ET D'EXPLOITATION ;

18QUE L'ARRET PRECISE EN OUTRE QUE LE TERME GENERAL CONCESSION REPRIS DANS L'ARTICLE 53 SUSVISE N'EXCLUT AUCUN MODE DE REPARTITION PARCELLAIRE VISE DANS L'ARTICLE 1ER DE FACON NON LIMITATIVE ;

19QU'IL N'EDICTE PAS EXPRESSEMENT QUE SES DISPOSITIONS DOIVENT S'APPLIQUER DE FACON RESTRICTIVE A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES ;

20QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'ARTICLE 53, REPRENANT LES TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1942 RELATIVE AUX TERRES INCULTES RECUPERABLES, DOIT S'APPLIQUER A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ;

21MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

22QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;

23PAR CES MOTIFS ;

24ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PRODUIT, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 13 MARS 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Agriculture ; Aménagement foncier ; Remembrement ; Entrave à la mise en culture de terres concédées ; Sanctions ; Article 53 du Code rural inapplicable

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le décret du 27 septembre 1955 portant révision du Code rural a introduit dans ce code l'article 1er de l'article 53 qui n'est que la reproduction littérale de l'article 32 de la loi du 19 février 1942 relative aux terres incultes et abandonnées. Ce décret, quelle que soit la place qu'il ait attribuée dans le Code rural audit article 53, qui prévoit des peines correctionnelles, n'a pu l'étendre aux faits d'entrave à la mise en culture de parcelles remembrées, alors d'ailleurs que la loi du 2 août 1960 relative au remembrement et elle-même codifiée ne se réfère pas à l'article 53 (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PRODUIT, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 13 MARS 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mars 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 66

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-92.018

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-11-18 Bulletin Criminel 1964 n° 302 p. 638 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-10 Bulletin Criminel 1965 n° 72 p. 157 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062572.

Titrage officiel

AGRICULTURE - Aménagement foncier - Remembrement - Entrave à la mise en culture de terres concédées - Sanctions - Article 53 du Code rural inapplicable.

Sommaire officiel

Le décret du 27 septembre 1955 portant révision du Code rural a introduit dans ce code l'article 1er de l'article 53 qui n'est que la reproduction littérale de l'article 32 de la loi du 19 février 1942 relative aux terres incultes et abandonnées. Ce décret, quelle que soit la place qu'il ait attribuée dans le Code rural audit article 53, qui prévoit des peines correctionnelles, n'a pu l'étendre aux faits d'entrave à la mise en culture de parcelles remembrées, alors d'ailleurs que la loi du 2 août 1960 relative au remembrement et elle-même codifiée ne se réfère pas à l'article 53 (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-11-18 Bulletin Criminel 1964 n° 302 p. 638 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-10 Bulletin Criminel 1965 n° 72 p. 157 (CASSATION).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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