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Cass. crim., 2 novembre 2005, n° 05-81.057

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 2005, 05-81.057, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-81.057
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-81.057, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 novembre 2005.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-81.057

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007608031.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Michèle, épouse Y...,

6- Y... Elisabeth, épouse Z...,

7parties civiles,

8contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 31 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de non assistance à personne en danger et homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

9Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 176, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

11"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à procéder à un supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Toulouse du 5 octobre 2004 ;

12"aux motifs que, par leur mémoire, les parties civiles critiquent les travaux effectués par les trois médecins commis par le juge d'instruction et sollicitent un complément d'information afin qu'un expert près la Cour de cassation soit nommé pour examiner l'entier dossier médical de Michel Y... ; qu'il convient tout d'abord de noter que le dernier expert désigné, le docteur A..., est expert près la Cour de cassation ainsi que l'avaient demandé les parties civiles au juge d'instruction ; que de même, les différents experts ont travaillé avec l'essentiel du dossier médical de Michel Y... et n'ont pas indiqué qu'une pièce manquante était susceptible d'être utile à leur travail ou de modifier leurs conclusions ; que dès lors, la nouvelle mesure d'expertise sollicitée n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité ; que de plus, alors qu'aucune violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni aucune faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que les médecins ne pouvaient ignorer n'ont été démontrées par les différentes expertises, ni d'ailleurs alléguées par les parties civiles, aucune poursuite ne saurait trouver son fondement sur les dispositions combinées des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal ; qu'au sujet de l'infraction de non assistance à personne en danger reprochée, il ne résulte pas de l'information que les dispositions de l'article 1110-5 du Code de la santé publique aient été méconnues, ni que Michel Y... ait été privé de l'assistance médicale que son état de santé nécessitait ; qu'en effet, comme les experts l'ont montré, le professeur B..., après s'être entretenu avec le patient dont l'état de santé ne relevait pas de l'urgence,

13du fait de l'absence d'instabilité clinique, a fixé l'opération à sept semaines, durée non anormale en l'état, après avoir prescrit un accompagnement de médicaments jusqu'à l'intervention chirurgicale ; que l'infraction n'apparaît pas réalisée ;

14"alors que, chargé d'instruire, le juge d'instruction ne peut rejeter une demande d'acte d'instruction présentée par une partie et clôturer l'instruction par une ordonnance de non-lieu sans avoir examiné lui-même ou fait examiner toutes les pièces du dossier ; que Michèle X... et Elisabeth Y... avaient demandé au juge d'instruction d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour que soient examinées les plaques et les sténoses, de même que les analyses dynamiques de Michel Y..., son électrocardiogramme et les clichés coronarographiques, pièces du dossier médical qui démontraient qu'un spécialiste ne pouvait ignorer que ce dernier courrait un risque mortel d'infarctus si aucun soin d'urgence n'était entrepris ; que la chambre de l'instruction a, d'une part, constaté que les divers experts judiciaires n'ont pas examiné l'ensemble du dossier médical, d'où il ressort que les éléments spécialement invoqués par les parties civiles ont été écartés sans aucun examen, et a, d'autre part, décidé n'y avoir lieu à poursuivre, la juridiction d'instruction ayant ainsi ignoré une importante partie des pièces du dossier médical figurant au dossier de la procédure, caractérisant par là même un défaut d'instruction" ;

15Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquelles elle a estimé qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

16Que les demanderesses se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;

17Que dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

18Par ces motifs,

19DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

22Greffier de chambre : Mme Lambert ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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