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Article 176 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.

Nota

Conformément au I de l'article 49 de la loi n° 93-1013 du 24 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur le huitième jour suivant la date de la publication de ladite loi au Journal officiel.

Arrêts qui citent cet article 183

Les 20 premiers des 183 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 176 du code de procédure pénale.

Section
Section 11 : Des ordonnances de règlement
Version
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575395

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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