Article 176 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.
Nota
Conformément au I de l'article 49 de la loi n° 93-1013 du 24 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur le huitième jour suivant la date de la publication de ladite loi au Journal officiel.
Arrêts qui citent cet article 183
- Cass. crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.393 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.141 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 18-86.428 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-82.866 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 17-80.233 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-83.643 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.619 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-84.863 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 février 2014, n° 12-84.500 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2012, n° 11-82.961 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2007, n° 06-88.713 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.048 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-82.357 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2001, n° 01-80.718 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2001, n° 00-82.534 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 1997, n° 96-84.972 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 1996, n° 96-81.544 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 1989, n° 89-81.639 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 183 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 176 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575395
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