Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 07-81.679
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2007, 07-81.679, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 07-81.679
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-81.679, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 224)
- Homicide involontaire dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 293)
- Homicide involontaire (numéro d’infraction NATINF 1268)
- Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620)
- Homicide involontaire lors d'une action de chasse (numéro d’infraction NATINF 1625)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 octobre 2007.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 07-81.679
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007638873.
Textes cités 8
- Code pénal, article 221-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 470-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me BLANC, et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5X... Nathalie, en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Maëva Y..., Z... Marie-Rose, épouse Y..., Y... Hervé, Y... Ludovic, Y... Sabine, parties civiles,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'André A... du chef d'homicide involontaire ;
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense, produits ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 2, 3, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ;
10"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé André A... du chef d'atteinte involontaire à la vie et débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires ;
11"aux motifs propres que l'argumentation des parties civiles pour soutenir que Laurent Y... ne dépassait pas la vitesse maximale autorisée, était dépourvue de pertinence dès lors que n'étaient pas connu le moment exact auquel Laurent Y... avait quitté la station-service du magasin "Super U", plusieurs minutes ayant pu s'écouler et le temps mis par le témoin après l'accident pour se rendre dans une maison riveraine afin d'alerter les secours ; qu'il résultait au contraire du témoignage circonstancié de Pascal B... que la victime roulait à une vitesse pouvant être évaluée à 200 km/h, d'autant plus certaine que Laurent Y..., moniteur auto et moto-école, n'avait pas eu le temps de tenter une manoeuvre d'évitement ; que rien ne permettait d'affirmer qu'André A..., en s'engageant sur le CD 53, après avoir laissé passer le véhicule venant en sens inverse, conduit par Pascal B..., s'était engagé sans la prudence nécessaire pour s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, seule la vitesse excessive à laquelle circulait Laurent Y... étant à l'origine de l'accident, ce qui privait ses ayants droit de leur droit à indemnisation ;
12"et aux motifs, adoptés des premiers juges, que si le prévenu était effectivement débiteur de la priorité, il ne lui était pas possible d'appréhender la vitesse incroyable du véhicule conduit par la victime ;
13"alors, d'une part, que le délit d'homicide involontaire est constitué dès lors que l'accident se rattache, même indirectement, au fait reproché au prévenu ; que la cour d'appel, qui a constaté que André A... était débiteur de la priorité et que l'accident est survenu tandis qu'il s'était engagé sur la voie de circulation de Laurent Y..., n'a pas légalement justifié sa décision ;
14"alors, d'autre part, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, chaque conducteur a droit à l'indemnisation de son préjudice sauf s'il a commis une faute ayant contribué à sa réalisation ; qu'en s'étant fondée sur une faute de la victime à l'origine exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
15"alors, en outre, qu'en ayant énoncé que Laurent Y... circulait à une vitesse particulièrement élevée "pouvant raisonnablement être évaluée aux alentours de 200 km/h", la cour d'appel a statué par un motif hypothétique équivalant à un défaut de motifs ;
16"alors, enfin, que faute d'avoir recherché si un jugement rendu le 23 juin 2006 par le tribunal correctionnel de Dieppe n'avait pas définitivement constaté l'accord des AGF et d'André A... pour verser une somme de 5 363 euros de dommages et intérêts à Nathalie X..., administratrice légale de sa fille mineure Maëva, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le véhicule agricole conduit par André A..., qui s'était engagé sur la gauche pour prendre une autre route, a été heurté par la motocyclette pilotée par Laurent Y..., qui survenait en sens inverse à l'intérieur de son propre couloir de circulation ; que Laurent Y... est décédé ; qu'André A..., cité par le ministère public, a été relaxé par le tribunal correctionnel, qui a sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation des ayants droit de la victime, lesquels avaient demandé l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ;
18Attendu que, statuant sur l'appel du ministère public et des parties civiles, l'arrêt, pour confirmer le jugement de relaxe, retient qu'un témoignage et des vérifications techniques effectuées par les gendarmes établissent que Laurent Y... roulait à une vitesse très excessive, évaluée aux alentours de 200 km/h, et que, dans ces circonstances, rien ne permet de démontrer qu'André A... ait commis une faute d'imprudence en s'engageant sur la gauche ;
19Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
20Attendu que, par ailleurs, les juges, statuant, à la demande des parties civiles, en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, ont relevé à bon droit que la faute commise par la victime avait eu pour effet d'exclure l'indemnisation des conséquences dommageables de son décès ;
21D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa dernière branche, ne peut être admis ;
22Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
23REJETTE le pourvoi ;
24DIT n'y avoir lieu à application, au profit des parties civiles, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
26Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
27Greffier de chambre : Mme Daudé ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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