Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 18-86.795

1N° Q 18-86.795 F-D

2N° 1426

3SM12

42 SEPTEMBRE 2020

5CASSATION SANS RENVOI

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 2 SEPTEMBRE 2020

13M. X... M..., Mmes L... S... Y... B..., U... S... Y... B... et N... A..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre MM. J... V... , W... H... et R... C... O... des chefs notamment d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, et tentative, en bande organisée, a prononcé sur les intérêts civils.

14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

15Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

16Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. X... M..., Mmes L... S... Y... B..., U... S... Y... B... et N... A..., parties civiles,les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. J... V... , R... C... O... et W... H... et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

202. M. X... M... et Mme L... S... Y... B... , son épouse, ont adressé une plainte au procureur de la République près le tribunal d'Angers pour dénoncer un réseau de passeurs leur ayant soutiré une somme de 20 000 euros et retenant contre leur gré à Chypre deux enfants de Mme S... Y... B..., U... S... Y... B... et N... A..., toutes deux nées à Yaoundé (Cameroun).

213. L'enquête puis l'information ont permis d'identifier MM. J... V... , W... H... et R... C... O... , lesquels ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée et escroquerie, le second du chef d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée et le troisième du chef de tentative de ce délit aggravé.

224. Les juges du premier degré ont déclaré les trois prévenus coupables de ces infractions, ont prononcé des peines et ont statué sur les intérêts civils en les condamnant solidairement à dédommager les parties civiles.

235. MM. H... et C... O... ont relevé appel principal de cette décision en ses dispositions pénales et civiles. Le ministère public a relevé appel incident. M. M... et Mme L... S... Y... B... ont relevé appels incidents sur les dispositions civiles et Mmes U... S... Y... B... et N... A... ont interjeté appel principal des dispositions civiles. M. V... n'a pas interjeté appel de ce jugement.

24Examen des moyens

25Sur les moyens, pris en leurs deuxièmes et troisièmes branches

266. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

27Mais sur les moyens communs aux demandeurs pris en leur première branche

28Enoncé du moyen

297. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale.

308. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris et a débouté les parties civiles de toutes leurs demandes, alors « qu'à défaut d'appel du prévenu en ce qui concerne les dispositions civiles du jugement, celles-ci acquièrent à son égard l'autorité de la chose jugée, l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils ; que dans ce cas, la cour d'appel ne peut, sans méconnaître les articles 509 et 515 du code de procédure pénale, aggraver le sort des parties civiles seules appelantes des intérêts civils en refusant de leur accorder la réparation de leurs dommages dont le principe est définitivement acquis ; qu'en déboutant les parties civiles de leurs demandes dirigées contre M. V... sur leur seul appel, M. V... n'ayant interjeté appel ni des dispositions pénales, ni des dispositions civiles, du jugement l'ayant condamné et l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils, la cour d'appel a méconnu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale. »

31Réponse de la Cour

32Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale :

339. Selon ces dispositions, la cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci.

3410. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. V... à verser des dommages et intérêts aux parties civiles, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que ce dernier avait été déclaré coupable d'escroquerie par jugement devenu définitif, énonce qu'en acceptant d'user d'une voie illégale pour faire entrer leurs filles en France, les époux M... ont accepté en connaissance de cause de verser les fonds et de subir les aléas de ce parcours clandestin.

3511. Les juges ajoutent que les inquiétudes qu'ils ont pu connaître quant au sort des deux jeunes filles, une fois celles-ci parvenues à Chypre, ne sont pas la conséquence des agissements de M. V... , qui n'est pas plus poursuivi que M. H... pour séquestration ou extorsion.

3612. Ils en concluent que les parties civiles ne sont donc pas fondées à réclamer une quelconque indemnisation, au titre du préjudice moral comme du préjudice matériel, à M. V... de sorte que le jugement doit être infirmé.

3713. En se déterminant ainsi, alors que cette condamnation civile ne pouvait être modifiée dans un sens défavorable aux parties civiles en l'absence d'appel du condamné, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

3814. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

39PAR CES MOTIFS, la Cour :

40CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant infirmé le jugement sur la condamnation sur intérêts civils de M. V... , l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 octobre 2018,

41DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

42DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

43ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

44Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille vingt.