Fraudes et falsifications : Cass. crim., 20 décembre 1988, n° 86-96.295
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1988, 86-96.295, Publié au bulletin
Mots-clés
- Fraudes et falsifications
- Tromperies
- Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition
- Denrées alimentaires
- Fruits et légumes
- Oignons
- Traitement chimique
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-96.295
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 440 p. 1165
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 déc. 1988, n° 86-96.295, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fraudes et falsifications ; Tromperies ; Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition ; Denrées alimentaires ; Fruits et légumes ; Oignons ; Traitement chimique
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Donne une base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites engagées sur le seul fondement de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, estime qu'en s'abstenant de signaler aux consommateurs que des oignons, importés par lui, avaient été traités à l'hydrazine maléïque, le prévenu a commis le délit de tromperie. En effet, l'absence de tout produit chimique constituant en l'espèce une qualité substantielle de la marchandise proposée, la non-indication de cet élément à l'acheteur suffit pour caractériser à la charge du vendeur l'infraction reprochée, sans même qu'il soit alors nécessaire d'apprécier la licéité dudit produit au regard de la législation française.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 440 p. 1165
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-96.295
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063969.
Titrage officiel
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Denrées alimentaires - Fruits et légumes - Oignons - Traitement chimique
Sommaire officiel
Donne une base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites engagées sur le seul fondement de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, estime qu'en s'abstenant de signaler aux consommateurs que des oignons, importés par lui, avaient été traités à l'hydrazine maléïque, le prévenu a commis le délit de tromperie. En effet, l'absence de tout produit chimique constituant en l'espèce une qualité substantielle de la marchandise proposée, la non-indication de cet élément à l'acheteur suffit pour caractériser à la charge du vendeur l'infraction reprochée, sans même qu'il soit alors nécessaire d'apprécier la licéité dudit produit au regard de la législation française.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Michel,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1986, qui l'a déclaré coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a dispensé de peine, et s'est prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1, 4, 11, 13 de la loi du 1er août 1905, 1 et suivants des décrets n° 71-644 du 30 juillet 1971 et n° 73-138 du 12 février 1973, 1 et 2 de l'arrêté du 5 juillet 1973, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise ;
8" aux motifs que " le seul fait de mettre en vente des denrées alimentaires ayant subi un traitement chimique non spécifiquement autorisé et, au surplus, ignoré de la clientèle constitue le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise ; par contre, il est constant que le traitement cause des poursuites est maintenant toléré en raison de la faible teneur d'hydrazine maléïque relevée ; que le trouble apporté à l'ordre public a cessé ; qu'il n'y a point eu de dommages causés aux particuliers ; le prévenu doit donc bien bénéficier d'une dispense de peine " (arrêt attaqué p. 4) ;
9" alors que 1°) nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée, ce qui exclut l'application de la loi pénale par analogie ou induction ; qu'il s'ensuit qu'est non punissable pénalement la mise en vente d'oignons traités à l'hydrazine maléïque, traitement qui n'est pas expressément interdit par l'article 2 de l'arrêt du 5 juillet 1973, prévus par les articles 1, 2 et 3 du décret du 12 février 1973 pris en application de la loi du 1er août 1905 ; qu'en déclarant néanmoins coupable du délit de fraude le prévenu X... qui avait mis en vente les oignons ainsi traités, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
10" alors que 2°) au surplus, l'intention frauduleuse est un élément constitutif du délit de tromperie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le traitement à l'hydrazine maléïque était maintenant toléré ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'excluait pas la mauvaise foi du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;
11Attendu que, selon l'arrêt attaqué, il a été reproché à X... d'avoir, en transgressant ainsi les dispositions de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, trompé ou tenté de tromper son cocontractant sur les caractéristiques, la nature et les qualités substantielles de la marchandise pour avoir mis en vente des oignons importés de Hollande, qui, sans que cette particularité fût signalée aux acheteurs, avaient été traités à l'hydrazine maléïque ; que sur la plainte de l'union fédérale des consommateurs de la Gironde, du Club ORGECO, et de la Fédération des familles de France, parties civiles, il a été poursuivi, puis condamné par le Tribunal, du chef de cette infraction ;
12Attendu que, pour confirmer le jugement la juridiction du second degré, après avoir rappelé les termes de la prévention, retient, notamment, que " le seul fait de mettre en vente des denrées alimentaires ayant subi un traitement chimique non spécifiquement autorisé et au surplus ignoré de la clientèle, constitue le délit de tromperie " ;
13Attendu qu'en cet état la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués dès lors que, l'exclusion de tout traitement étant en l'espèce une qualité substantielle des légumes dont il s'agit, l'abstention, non contestée par le demandeur, d'indiquer aux consommateurs la présence, fût-ce à une faible dose, d'un produit chimique, suffit pour caractériser à la charge du prévenu, en ses éléments matériel et intentionnel, l'infraction précitée, unique fondement des poursuites, sans même qu'il soit dans ces conditions nécessaire d'apprécier la licéité dudit produit au regard de la législation française ;
14D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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