Cass. crim., 20 décembre 1988, n° 88-86.306

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1988, 88-86.306, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 20 décembre 1988
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 88-86.306
Publication: Bulletin criminel 1988 N° 438 p. 1162

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance rejetant une demande de mise en liberté - Appel de l'inculpé - Effet dévolutif - Portée

Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Motifs insuffisants - Appel de l'inculpé - Effet dévolutif - Portée

Sommaire officiel

Par suite de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté, viennent au soutien de la décision entreprise dont la motivation est insuffisante (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-05-07 , Bulletin criminel 1985, n° 171, p. 438 (cassation).

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X... Roger, inculpé de meurtre et recel de vol,

contre l'arrêt n° 483 en date du 27 septembre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas au mémoire produit par Roger X..., enregistré le 19 septembre 1988 au greffe de la chambre d'accusation, mémoire portant uniquement sur l'ordonnance du juge d'instruction ;

" alors que, d'une part, celui-ci demandait précisément à ce qu'il soit statué sur la forme de cette ordonnance rendue le 12 septembre 1988 et rejetant une demande de mise en liberté ;

" et alors que, d'autre part, il était demandé à la chambre d'accusation de constater et juger l'insuffisance des motifs de cette ordonnance et de la sanctionner pour défaut de motifs et manque de base légale " ;

Attendu que c'est en vain que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise dès lors que les motifs de cet arrêt viennent au secours de celle-ci ;

Qu'en effet, par suite de l'effet dévolutif de l'appel interjeté par l'inculpé contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, la chambre d'accusation avait le devoir d'examiner le bien-fondé du maintien en détention provisoire et de statuer, au besoin par des motifs propres, comme tel a été le cas, sur la nécessité de cette mesure ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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