Chambre d'accusation : Cass. crim., 20 décembre 1988, n° 88-86.306
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1988, 88-86.306, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Ordonnance rejetant une demande de mise en liberté
- Appel de l'inculpé
- Effet dévolutif
- Portée
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 148
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 802
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-86.306
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 438 p. 1162
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-86.306, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Ordonnance rejetant une demande de mise en liberté ; Appel de l'inculpé ; Effet dévolutif ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Par suite de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté, viennent au soutien de la décision entreprise dont la motivation est insuffisante (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 438 p. 1162
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-86.306
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-05-07 , Bulletin criminel 1985, n° 171, p. 438 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063794.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance rejetant une demande de mise en liberté - Appel de l'inculpé - Effet dévolutif - Portée
Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Motifs insuffisants - Appel de l'inculpé - Effet dévolutif - Portée
Sommaire officiel
Par suite de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté, viennent au soutien de la décision entreprise dont la motivation est insuffisante (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-05-07 , Bulletin criminel 1985, n° 171, p. 438 (cassation).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Roger, inculpé de meurtre et recel de vol,
3contre l'arrêt n° 483 en date du 27 septembre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas au mémoire produit par Roger X..., enregistré le 19 septembre 1988 au greffe de la chambre d'accusation, mémoire portant uniquement sur l'ordonnance du juge d'instruction ;
8" alors que, d'une part, celui-ci demandait précisément à ce qu'il soit statué sur la forme de cette ordonnance rendue le 12 septembre 1988 et rejetant une demande de mise en liberté ;
9" et alors que, d'autre part, il était demandé à la chambre d'accusation de constater et juger l'insuffisance des motifs de cette ordonnance et de la sanctionner pour défaut de motifs et manque de base légale " ;
10Attendu que c'est en vain que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise dès lors que les motifs de cet arrêt viennent au secours de celle-ci ;
11Qu'en effet, par suite de l'effet dévolutif de l'appel interjeté par l'inculpé contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, la chambre d'accusation avait le devoir d'examiner le bien-fondé du maintien en détention provisoire et de statuer, au besoin par des motifs propres, comme tel a été le cas, sur la nécessité de cette mesure ;
12Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
13Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
14REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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