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Chambre d'accusation : Cass. crim., 20 décembre 1988, n° 88-86.306

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1988, 88-86.306, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-86.306
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 438 p. 1162
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-86.306, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Ordonnance rejetant une demande de mise en liberté ; Appel de l'inculpé ; Effet dévolutif ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Par suite de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté, viennent au soutien de la décision entreprise dont la motivation est insuffisante (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 438 p. 1162

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-86.306

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-05-07 , Bulletin criminel 1985, n° 171, p. 438 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063794.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance rejetant une demande de mise en liberté - Appel de l'inculpé - Effet dévolutif - Portée

Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Motifs insuffisants - Appel de l'inculpé - Effet dévolutif - Portée

Sommaire officiel

Par suite de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté, viennent au soutien de la décision entreprise dont la motivation est insuffisante (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-05-07 , Bulletin criminel 1985, n° 171, p. 438 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Roger, inculpé de meurtre et recel de vol,

3contre l'arrêt n° 483 en date du 27 septembre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas au mémoire produit par Roger X..., enregistré le 19 septembre 1988 au greffe de la chambre d'accusation, mémoire portant uniquement sur l'ordonnance du juge d'instruction ;

8" alors que, d'une part, celui-ci demandait précisément à ce qu'il soit statué sur la forme de cette ordonnance rendue le 12 septembre 1988 et rejetant une demande de mise en liberté ;

9" et alors que, d'autre part, il était demandé à la chambre d'accusation de constater et juger l'insuffisance des motifs de cette ordonnance et de la sanctionner pour défaut de motifs et manque de base légale " ;

10Attendu que c'est en vain que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise dès lors que les motifs de cet arrêt viennent au secours de celle-ci ;

11Qu'en effet, par suite de l'effet dévolutif de l'appel interjeté par l'inculpé contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, la chambre d'accusation avait le devoir d'examiner le bien-fondé du maintien en détention provisoire et de statuer, au besoin par des motifs propres, comme tel a été le cas, sur la nécessité de cette mesure ;

12Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

13Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

14REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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