Amnistie : Cass. crim., 20 décembre 1988, n° 88-81.756

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Gérard-

4contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1987 qui, pour contravention au décret du 25 mai 1963 modifié concernant la coordination des transports, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que selon l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du demandeur, qui a fait l'objet de poursuites contraventionnelles sur le fondement du décret du 25 mai 1963 modifié, relatif aux transports ferroviaires et routiers ; Par ces motifs,

5DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

6M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;