Cour d'assises : Cass. crim., 20 février 1980, n° 79-93.071

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 316, 350, 351 ET 352, 378, 486, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

3"EN CE QUE LA SIGNATURE DU GREFFIER NE FIGURE EN AUCUN EMPLACEMENT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI AU BAS DUDIT PROCES-VERBAL, NI AU BAS DE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS, NI AU BAS DE L'ARRET INCIDENT RELATIF AUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES, TOUS DEUX INSERES DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;

4"ALORS QUE, D'UNE PART, A PEINE DE NULLITE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, GARANTISSANT PAR SES MENTIONS LE RESPECT DES FORMALITES EDICTEES EN VUE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DOIT ETRE SIGNE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ;

5"ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE GREFFIER, L'ARRET INSERE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ORDONNANT LE HUIS CLOS, EST NUL, ET SA NULLITE ENTRAINANT CELLE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, DONT LES DEBATS SE SONT PARTIELLEMENT DEROULES A HUIS CLOS, EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;

6"ALORS QUE, D'AUTRE PART, ENFIN, LE DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE GREFFIER DE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LA POSITION DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES ENTRAINE LA NULLITE DE CET ARRET, ET, PAR SUITE, DE LA DECLARATION DE CULPABILITE DE LA COUR ET DU JURY ET DE L'ARRET DE CONDAMNATION" ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LEDIT GREFFIER ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE SI LE PRESIDENT A APPOSE SA SIGNATURE SOUS DEUX ARRETS INCIDENTS, APRES CONSTATATION D'UNE SUSPENSION D'AUDIENCE, AU BAS DE CHAQUE PAGE AINSI QU'AU-DESSOUS DE LA MENTION FINALE DE L'ACTE, CELUI-CI NE PORTE A AUCUN ENDROIT LA SIGNATURE DU GREFFIER ; QU'AINSI L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AU COURS DE L'AUDIENCE N'EST PAS AUTHENTIFIE ET QUE CETTE VIOLATION DE L'ARTICLE PRECITE DOIT ENTRAINER LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

10CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE EN DATE DU 26 JUIN 1979 CONDAMNANT X... PIERRE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;

11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE.