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Chambre de l'instruction : Cass. crim., 20 février 2002, n° 01-88.116

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-88.116, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 9 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance par intermédiaire, escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 141-1, 141-2, 144, 144-1 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

7" en ce que la chambre de l'instruction, confirmant l'ordonnance entreprise, a rejeté la demande de mise en liberté ;

8" aux motifs, qu'au vu des pièces, des renseignements fournis par les parties ainsi que par l'exécution des commissions rogatoires internationales, il s'avère qu'un des faits constitutifs de l'une ou l'autre des infractions a été commis hors du territoire national, au sens de l'article 145-1 du Code de procédure pénale en ce que, notamment, les sommes confiées par mandat et non restituées ont transité par plusieurs comptes Y... et Z... au Luxembourg, que des placements ont été faits sur un contrat A... au Luxembourg et qu'au moins une rencontre avec un intermédiaire (B...), susceptible de constituer une manoeuvre ou un élément de mise en scène, a eu lieu à Bruxelles ; que, vu la nature et l'ampleur des investigations rendues nécessaires par la complexité des faits, en particulier plusieurs commissions rogatoires à l'étranger et qui n'ont pas été facilitées par la teneur des déclarations de X..., il n'apparaît pas que le délai raisonnable de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme avait été dépassé ; que des éléments de l'information ci-dessus résumés, il résulte à l'encontre de X... des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits d'escroquerie qui lui sont reprochés ; que, compte tenu de l'ampleur du détournement, des investigations à l'étranger sont encore nécessaires alors que l'intéressé ne coopère pas pour préciser son rôle, ce qui a pour conséquence d'allonger les délais d'investigations ; qu'en dépit de ses dénégations, il apparaît que X... fait état de l'existence de deux témoins, MM. B... et C..., sur lesquels il pourrait, s'il était remis en liberté, être tenté d'exercer des pressions ; que, compte tenu des explications données par X..., sa détention apparaît comme le seul moyen de permettre à ces investigations de se dérouler à l'abri d'une concertation frauduleuse avec les complices et de pressions sur les témoins ou les victimes, que le contrôle judiciaire, même strict, apparaît insuffisant ; qu'une telle mesure apparaît insuffisante pour assurer le maintien à la disposition de la justice de X..., qui a de réelles attaches en Belgique, qui dispose d'un point de chute en Espagne et de comptes bancaires à l'étranger, et qui pourrait être tenté de se soustraire à la justice en se réfugiant à l'étranger, compte tenu de la lourde peine encourue, s'il est élargi ;

9" alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder 4 mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à 1 an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans, le juge des libertés et de la détention pouvant, dans les autres cas, à titre exceptionnel, décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder 4 mois, la durée totale de la détention ne pouvant excéder 1 an, l'article 145-1 du Code de procédure pénale disposant que cette durée est portée à 2 ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour infraction en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à 10 ans d'emprisonnement ; qu'en retenant qu'au vu des pièces et renseignements fournis par les parties ainsi que par l'exécution des commissions rogatoires internationales, il s'avère qu'un des faits constitutifs de l'une ou l'autre des infractions a été commis hors du territoire national en ce que, notamment, les sommes confiées par mandat et non restituées ont transité par plusieurs comptes au Luxembourg, que des placements ont été faits sur un compte au Luxembourg et qu'au moins une rencontre avec un intermédiaire susceptible de constituer une manoeuvre ou un élément de mise en scène a eu lieu à Bruxelles, sans préciser l'infraction litigieuse, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

10" alors, d'autre part, qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder 4 mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à 1 an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans, le juge des libertés et de la détention pouvant, dans les autres cas, à titre exceptionnel, décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder 4 mois, la durée totale de la détention ne pouvant excéder 1 an, l'article 145-1 du Code de procédure pénale disposant que cette durée est portée à 2 ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour infraction en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à 10 ans d'emprisonnement ; qu'en retenant qu'au vu des pièces et renseignements fournis par les parties ainsi que par l'exécution des commissions rogatoires internationales, il s'avère qu'un des faits constitutifs de l'une ou l'autre des infractions a été commis hors du territoire national en ce que, notamment, les sommes confiées par mandat et non restituées ont transité par plusieurs comptes au Luxembourg, que des placements ont été faits sur un compte au Luxembourg et qu'au moins une rencontre avec un intermédiaire susceptible de constituer une manoeuvre ou un élément de mise en scène a eu lieu à Bruxelles, la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté que les opérations litigieuses avaient été faites à l'étranger, lesdites opérations ayant toutes été faites à partir du territoire français, n'a de ce fait pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

11" alors, de troisième part, que le demandeur faisait valoir être détenu depuis le 31 mars 2000, la procédure ayant été bloquée pendant un temps relativement long par les autorités luxembourgeoises qui ne montraient guère d'empressement à répondre aux relances du magistrat instructeur en faisant état du secret bancaire et refusant aux fonctionnaires de police français une autorisation de se rendre sur le territoire luxembourgeois, le demandeur invitant la chambre de l'instruction à constater que son maintien en détention était contraire au délai raisonnable tel que protégé par l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en retenant la nature et l'ampleur des investigations rendues nécessaires par la complexité des faits, en particulier plusieurs commissions rogatoires à l'étranger, qui n'ont pas été facilitées par la teneur des déclarations de X..., qu'il n'apparaît pas que le délai raisonnable ait été dépassé, sans préciser quel était le comportement du demandeur qui aurait fait obstacle aux investigations dont s'agit, le demandeur ayant un droit au silence et n'ayant pas à coopérer avec le juge pour s'incriminer, la chambre de l'instruction n'a par là même pas caractérisé en quoi la détention n'excédait pas le délai raisonnable et a violé les textes susvisés " ;

12Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen, alors que celle-ci avait été placée en détention le 31 mars 2000, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que, vu la nature et l'ampleur des investigations rendues nécessaires par la complexité des faits, le délai raisonnable n'a pas été dépassé, et que, d'autre part, l'un des faits constitutifs de l'une ou l'autre des infractions reprochées a été commis hors du territoire national en ce que les sommes confiées par mandat et non restituées ont transité par plusieurs comptes luxembourgeois de sociétés gérées par X..., que des placements ont été opérés par lui sur un contrat souscrit au Luxembourg, et qu'au moins une rencontre avec un intermédiaire, susceptible de constituer une manoeuvre ou un élément de mise en scène, a eu lieu à Bruxelles ;

13Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié que la durée de la détention n'excédait pas le délai raisonnable, a justifié sa décision, dès lors que, l'un des faits constitutifs tant de l'abus de confiance que de l'escroquerie reprochés à la personne mise en examen, ayant été commis hors du territoire national, la détention pouvait être prolongée au-delà d'1 an par application des dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Chambre de l'instruction
  • Détention provisoire
  • Demande de mise en liberté
  • Appel d'une ordonnance de rejet
  • Article 145-1 du Code de procédure pénale
  • Fait constitutif d'une infraction commis hors du territoire national
  • Durée totale maximale de deux ans de la détention
  • Code de procédure pénale, article 145-1
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre de l'instruction ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Appel d'une ordonnance de rejet ; Article 145-1 du Code de procédure pénale ; Fait constitutif d'une infraction commis hors du territoire national ; Durée totale maximale de deux ans de la détention

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui énonce que la détention provisoire pouvait être prolongée au-delà d'un an, par application des dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, dès lors que l'un des faits constitutifs tant de l'abus de confiance que de l'escroquerie aggravés reprochés à la personne mise en examen a été commis hors du territoire national. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 février 2002.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2002 N° 39 p. 112

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-88.116

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071555.

Titrage officiel

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Article 145-1 du Code de procédure pénale - Fait constitutif d'une infraction commis hors du territoire national - Durée totale maximale de deux ans de la détention.

Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Ordonnance de refus de mise en liberté - Appel - Article 145-1 du Code de procédure pénale - Fait constitutif d'une infraction commis hors du territoire national - Durée totale maximale de deux ans de la détention

Sommaire officiel

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui énonce que la détention provisoire pouvait être prolongée au-delà d'un an, par application des dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, dès lors que l'un des faits constitutifs tant de l'abus de confiance que de l'escroquerie aggravés reprochés à la personne mise en examen a été commis hors du territoire national. .

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-88.116
Publication
Bulletin criminel 2002 N° 39 p. 112
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-88.116, publié au Bulletin

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