Chambre de l'instruction : Cass. crim., 20 février 2002, n° 00-81.093
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 00-81.093 01-88.089, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET, CASSATION et REGLEMENT DE JUGES par avance sur les pourvois formés par :
2- X... Germain, Y... Bernard, X... Louis,
3contre l'arrêt n° 995 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 23 décembre 1999, qui a prononcé sur les requêtes en annulation de pièces de la procédure présentées par Germain X... et Louis X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 31 octobre 2001, qui a renvoyé Germain X..., Bernard Y... et Louis X... devant la cour d'assises de Tarn-et-Garonne sous l'accusation, pour les deux premiers, d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroqueries, en récidive, et, pour le troisième, de complicité d'assassinat et de séquestration aggravée.
4LA COUR,
5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
6Vu la requête de Germain X... tendant à comparaître devant la chambre criminelle ;
7Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne paraît pas indispensable pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé des mémoires exposant et développant ses moyens de cassation ;
8D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
9I. Sur les pourvois formés par Germain X... et Louis X... contre l'arrêt du 23 décembre 1999 :
10Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
11II. Sur les pourvois formés par Germain X..., Bernard Y... et Louis X... contre l'arrêt du 31 octobre 2001 :
12Vu les mémoires personnels produits par Germain X... et Louis X... ;
13Sur le moyen de cassation, proposé par Germain X... et relevé d'office pour Bernard Y... et Louis X..., pris de la violation des articles 221-1, 221-3, 224-1 et 224-2 du Code pénal :
14Vu lesdits articles ;
15Attendu que le même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'un crime et circonstance aggravante d'une autre infraction ;
16Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Germain X..., Bernard Y... et Louis X... devant la cour d'assises, les deux premiers, sous l'accusation d'assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime et, le troisième, sous l'accusation de complicité de ces crimes, la chambre de l'instruction énonce, notamment, que la circonstance purement objective que la séquestration ait été suivie de mort, qui ne rend compte ni du caractère volontaire de l'action de donner la mort, ni de sa préméditation, est encourue en aggravation aux côtés de l'incrimination d'assassinat sans heurter la règle " non bis in idem " ;
17Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la mort de la victime ne pouvait être retenue à la fois comme constitutive de l'assassinat et comme circonstance aggravante de la séquestration, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe énoncé ci-dessus ;
18D'où il suit que la cassation est encourue ;
19Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
20I. Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 23 décembre 1999 :
21Les REJETTE ;
22II. Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 31 octobre 2001 :
23CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, ledit arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
24RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, et pour le cas où ladite chambre déclarerait qu'il y a lieu à accusation de Germain X..., Bernard Y... et Louis X..., réglant de juges par avance, ordonne dès à présent que les accusés seront renvoyés par elle devant la cour d'assises de Tarn-et-Garonne.
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Arrêts
- Arrêt de renvoi en cour d'assises
- Fait unique
- Elément constitutif d'un crime
- Circonstance aggravante d'une autre infraction
- Cumul (non)
- Code pénal, article 221-1
- Code pénal, article 221-3
- Code pénal, article 224-1
- Code pénal, article 224-2
- Rejet, cassation et règlement de juges par avance
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Arrêts ; Arrêt de renvoi en cour d'assises ; Fait unique ; Elément constitutif d'un crime ; Circonstance aggravante d'une autre infraction ; Cumul (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'un crime et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui renvoie les personnes mises en examen sous l'accusation d'assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet, cassation et règlement de juges par avance
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
I. Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 23 décembre 1999 :
Les REJETTE ;
II. Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 31 octobre 2001 :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, ledit arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, et pour le cas où ladite chambre déclarerait qu'il y a lieu à accusation de Germain X..., Bernard Y... et Louis X..., réglant de juges par avance, ordonne dès à présent que les accusés seront renvoyés par elle devant la cour d'assises de Tarn-et-Garonne.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Assassinat (numéro d’infraction NATINF 5014)
- Meurtre d'un ascendant (numéro d’infraction NATINF 5016)
- Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5018)
- Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur (numéro d’infraction NATINF 5019)
- Meurtre (numéro d’infraction NATINF 5169)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 février 2002.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2002 N° 38 p. 110
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvois n° 00-81.093, 01-88.089
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-05-18, Bulletin criminel 1983, n° 147, p. 358 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1999-01-06, Bulletin criminel 1999, n° 6, p. 12 (cassation). A rapprocher : Chambre criminelle, 1931-12-03, Bulletin criminel 1931, n° 281, p. 535 (cassation) ; Chambre criminelle, 1998-02-04, Bulletin criminel 1998, n° 44, p. 111 (cassation).
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Fait unique - Elément constitutif d'un crime - Circonstance aggravante d'une autre infraction - Cumul (non).
Sommaire officiel
Le même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'un crime et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui renvoie les personnes mises en examen sous l'accusation d'assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime. (1).
Textes cités 4
- Code pénal, article 221-1 · sur ce site
- Code pénal, article 221-3 · sur ce site
- Code pénal, article 224-1 · sur ce site
- Code pénal, article 224-2 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-05-18, Bulletin criminel 1983, n° 147, p. 358 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1999-01-06, Bulletin criminel 1999, n° 6, p. 12 (cassation). A rapprocher : Chambre criminelle, 1931-12-03, Bulletin criminel 1931, n° 281, p. 535 (cassation) ; Chambre criminelle, 1998-02-04, Bulletin criminel 1998, n° 44, p. 111 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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