Cour d'assises : Cass. crim., 20 juin 1990, n° 89-83.850

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

3Statuant sur les pourvois formés par :

4X... Hervé,

5Y... Christophe,

6contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE en date du 31 mai 1989 qui, les a condamnés à 10 ans de réclusion criminelle chacun, le premier pour viols aggravés et vol avec violence, le second pour viols aggravés ;

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8d Sur le pourvoi de Christophe Y... :

9Attendu que Christophe Y... s'est pourvu le 8 juin 1989 contre l'arrêt de la cour d'assises rendu le 31 mai 1989 ;

10que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;

11Sur le pourvoi d'Hervé X... :

12Vu le mémoire produit ;

13Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 240, 254 et suivants, 591 et 592 du Code de procédure pénale,

14"en ce que l'arrêt rendu par la cour d'assises ne mentionne pas le nom des neuf jurés de jugement ;

15"alors que tout jugement ou arrêt doit porter en lui-même la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ;

16que ne satisfait pas à cette exigence l'arrêt de la cour d'assises qui n'indique pas le nom des jurés de jugement" ;

17Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

18Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

19Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale,

20"en ce que la question n° 18, à laquelle la Cour et le jury ont

21répondu par l'affirmative, est ainsi libellée :

22"ladite soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec violence ?" ;

23"alors que les questions doivent être posées en fait ;

24que ne satisfait pas à cette exigence la question qui interroge sur la circonstance aggravante de violence sans préciser la nature des actes de violence reprochés à l'accusé" ;

25Attendu qu'à la question exactement reproduite b au moyen la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la majorité de huit voix au moins ;

26Attendu que cette question concerne une circonstance aggravante de fait et qu'elle a été régulièrement posée dans les termes mêmes de l'article 382 du Code pénal, les violences n'étant pas définies par la loi pénale ;

27Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

28Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

29DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Christophe Y... ;

30REJETTE le pourvoi d'Hervé X... ;

31Les condamne aux dépens ;

32Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

33Où étaient présents :

34M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Angevin, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;