Urbanisme : Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-84.122

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Bernard,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions en matière d'urbanisme commercial, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune, a ordonné la confiscation des meubles garnissant la surface de vente et des marchandises offertes à la vente, et a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

9" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir exploité un établissement commercial construit, étendu ou aménagé sans autorisation et, en répression, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune et a ordonné la confiscation totale des meubles meublants garnissant la surface de vente litigieuse et des marchandises offertes à la vente sur cette surface ;

10" aux motifs que la société Europa Discount Sud loue un local commercial situé à Cogolin, au lieu-dit " Font Munier ", dont elle sous-loue 185 m2 à la société Bladis dirigée par Bernard X... ;

11qu'à ce même lieu-dit se trouvent plusieurs commerces implantés dans des bâtiments distincts (Bricosphère, Leader, Terres Latines, UBL) et constituant dans leur ensemble une surface de vente totale de 2 592 m2 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence d'un ensemble commercial, tout projet de nouveau commerce, à partir du moment où le seuil de 1 200 m2 de surface de vente totale est déjà atteint sur ce site, doit faire l'objet d'une autorisation de la CDUC lorsque, comme en l'espèce, la commune compte moins de 40 000 habitants ;

12qu'il est constant que la société Bladis n'a pas sollicité cette autorisation ; qu'il résulte des documents de la cause que les différents commerces précités sont établis sur un même site géographique isolé du tissu urbain de Gassin et d'un pôle d'activité concurrent (centre commercial Géant), que l'ensemble des bâtiments est desservi par une voie unique de circulation reliée à la RN 98 et qui est destinée à la seule desserte de ces commerces ; qu'en outre, la société Bladis ne possède pas de parking propre puisqu'elle partage, ainsi que la société Europa Discount Sud, celui de la société UBL selon une servitude mutuelle que se sont consentis les propriétaires respectifs des fonds sur lesquels ces surfaces de vente sont implantées ; qu'enfin, ces différents bâtiments commerciaux ne sont pas physiquement isolés les uns des autres, les clients pouvant aisément faire stationner leurs véhicules sur un des parkings et se rendre à pied dans l'un ou l'autre des commerces ; que, dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que le magasin exploité par la société Bladis faisait partie d'un ensemble commercial au sens de la loi du 27 décembre 1973 et que cette société aurait donc dû solliciter au préalable l'autorisation de la CDUC ;

13" alors que, conformément au principe selon lequel nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, le délit prévu par l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ne peut être retenu qu'à l'encontre de la personne qui prend la décision de construire ou d'agrandir un magasin de grande surface ; que la seule qualité d'exploitant d'un magasin faisant partie d'un ensemble commercial ne suffit pas à caractériser les faits incriminés de construction ou d'extension ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour déclarer coupable Bernard X..., se borner à relever que le magasin exploité par la société Bladis faisait partie d'un ensemble commercial au sens de la loi du 27 décembre 1973 " ;

14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

15" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir exploité un établissement commercial construit, étendu ou aménagé sans autorisation et, en répression, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune et a ordonné la confiscation totale des meubles meublants garnissant la surface de vente litigieuse et des marchandises offertes à la vente sur cette surface ;

16" aux motifs que la société Europa Discount Sud loue un local commercial situé à Cogolin, au lieu-dit " Font Munier ", dont elle sous-loue 185 m2 à la société Bladis dirigée par Bernard X... ;

17qu'à ce même lieu-dit, se trouvent plusieurs commerces implantés dans des bâtiments distincts (Bricosphère, Leader, Terres Latines, UBL) et constituant dans leur ensemble une surface de vente totale de 2 592 m2 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence d'un ensemble commercial, tout projet de nouveau commerce, à partir du moment où le seuil de 1 200 m2 de surface de vente totale est déjà atteint sur ce site, doit faire l'objet d'une autorisation de la CDUC lorsque, comme en l'espèce, la commune compte moins de 40 000 habitants ;

18qu'il est constant que la société Bladis n'a pas sollicité cette autorisation ; qu'il résulte des documents de la cause que les différents commerces précités sont établis sur un même site géographique isolé du tissu urbain de Gassin et d'un pôle d'activité concurrent (centre commercial Géant) ; que l'ensemble des bâtiments est desservi par une voie unique de circulation reliée à la RN 98 et qui est destinée à la seule desserte de ces commerces ;

19qu'en outre, la société Bladis ne possède pas de parking propre puisqu'elle partage, ainsi que la société Europa Discount Sud, celui de la société UBL selon une servitude mutuelle que se sont consentis les propriétaires respectifs des fonds sur lesquels ces surfaces de vente sont implantées ; qu'enfin, ces différents bâtiments commerciaux ne sont pas physiquement isolés les uns des autres, les clients pouvant aisément faire stationner leurs véhicules sur un des parkings et se rendre à pied dans l'un ou l'autre des commerces ; que, dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que le magasin exploité par la société Bladis faisait partie d'un ensemble commercial au sens de la loi du 27 décembre 1973 et que cette société aurait donc dû solliciter au préalable l'autorisation de la CDUC ;

20" alors, en premier lieu, que la notion d'ensemble commercial requiert deux conditions cumulatives, liées à la réunion sur un même site de plusieurs magasins et à l'apparentement technique ou économique entre eux ; que la possibilité pour les clients de se rendre à pied d'un magasin à l'autre caractérise uniquement l'unité de site mais ne suffit pas à caractériser la seconde condition ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour décider que les commerces étaient liés par un apparentement technique ou économique, se contenter de relever que les bâtiments n'étaient pas physiquement isolés les uns des autres ;

21" alors, en deuxième lieu, que, dans ses conclusions d'appel, Bernard X... faisait valoir que la voie de circulation reliée à la route nationale n° 98 n'avait pas été conçue pour la desserte des commerces, mais que sa construction avait au contraire été imposée à la commune dans le but de canaliser toute la circulation du quartier en un point unique de sortie sur la route nationale n° 98 ; que la cour d'appel ne pouvait, dans le but de retenir un apparentement technique, affirmer que cette voie de circulation était exclusivement destinée à l'accès des commerces, sans préalablement répondre à ce moyen, lequel était en outre étayé des diverses attestations du maire de la commune ;

22" et alors, en troisième lieu, que la seule existence d'un parc de stationnement commun ne suffit pas à caractériser l'apparentement technique ou économique ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas plus se fonder sur le fait que la société Bladis partageait, avec la société Europa Discount Sud, un parc de stationnement avec la société UBL, et ce d'autant moins qu'il n'était pas établi que la surface totale de vente de ces établissements ait excédé le seuil légal " ;

23Les moyens étant réunis ;

24Attendu que Bernard X..., président de la société Bladis, est poursuivi pour " avoir exploité, construit, étendu ou aménagé, sans autorisation, un établissement commercial sur le territoire d'une commune de moins de 40 000 habitants et sur un site où des surfaces de vente d'une superficie dépassant 2 500 m2 avaient déjà été créées " ;

25Attendu que, pour l'en déclarer coupable, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;

26Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article L. 451-5 du Code de l'urbanisme est applicable aussi bien à l'utilisation qu'à la création de surfaces de ventes, la cour d'appel a justifié sa décision ;

27D'où il suit que les moyens, qui ne font que reprendre l'argumentation à bon droit écartée par les juges du fond, ne sauraient être accueillis ;

28Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

29REJETTE le pourvoi ;

30Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

31Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

32Avocat général : M. Launay ;

33Greffier de chambre : Mme Ely ;

34En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;