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Cass. crim., 20 novembre 1979, n° 79-91.409

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1979, 79-91.409, Publié au bulletin

Juridiction
Cour de cassation
Date
20 novembre 1979
Formation
Chambre criminelle
Solution
Irrecevabilité REJET
Pourvoi
79-91.409
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 326

Titrage officiel

1) ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution à l'instruction - Constitution par voie d'intervention - Information ouverte pour homicides et blessures involontaires - Intervention fondée sur une contravention d'incendie involontaire - Faits distincts - Irrecevabilité.

2) ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Contravention (non).

Références de titrage : * INSTRUCTION - Partie civile - Constitution par voie d'intervention - Information ouverte pour homicides et blessures involontaires - Intervention fondée sur une contravention d'incendie involontaire - Faits distincts - Irrecevabilité. | * ACTION CIVILE - Partie civile - Mise en mouvement de l'action publique - Contravention - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

En l'état d'une information ouverte et suivie du chef d'homicides et blessures par imprudence, est, à bon droit, déclarée irrecevable toute constitution de partie civile formée par voie d'intervention en raison de faits distincts de ceux dont le Juge d'instruction est exclusivement saisi (1).

Il résulte de la combinaison des articles 79 et 85 du Code de procédure pénale qu'en matière de contravention, le Procureur de la République a seul le droit de provoquer l'ouverture d'une information en application de l'article 44 dudit code. Il s'en déduit que la partie civile ne peut mettre l'action publique en mouvement pour une contravention soit en portant plainte de ce chef soit en intervenant aux mêmes fins dans une instruction en cours (2).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-20 Bulletin Criminel 1972 N. 111 p.276 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-09 Bulletin Criminel 1979 N. 14 p.35 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-28 Bulletin Criminel 1974 N. 304 p.781 (CASSATION).

Texte intégral

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE JOSEPH X... ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... JOSEPH NE S'EST PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE EN COURS D'INFORMATION ; QU'IL N'ETAIT DONC PAS PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE ;

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS DE Y... ET Z... ;

ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE EXAMINE ;

AU FOND :

VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320, 320-1 DU CODE PENAL, 2, 79, 85, 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LES DEMANDEURS DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE, EN SUITE D'UNE INFORMATION OUVERTE AU PARQUET POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

" AUX MOTIFS QUE LES DEMANDEURS NE SE SONT PAS CONSTITUES PARTIE CIVILE DU CHEF DES INFRACTIONS VISEES PAR LES REQUISITOIRES INTRODUCTIF ET SUPPLETIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULON MAIS SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE DU CHEF D'UNE INFRACTION CONTRAVENTIONNELLE, DISTINCTE ET PARTICULIERE, PREVUE PAR UN TEXTE, L'ARTICLE R. 38, ALINEA 4, DU CODE PENAL, QUI N'EST PAS APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE ; QUE SI LE TEXTE INVOQUE AVAIT TROUVE SON APPLICATION EN L'ESPECE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULON N'AURAIT PAS MANQUE DE VISER L'ARTICLE 320-1 DU CODE PENAL DANS SES REQUISITIONS ;

" ALORS QUE LA VICTIME D'UNE CONTRAVENTION PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR REQUISITION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QU'IL SUFFIT, POUR QUE SA DEMANDE SOIT RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE, PERMETTENT AU JUGE D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CE PREJUDICE AVEC L'INFRACTION A LA LOI PENALE ; QU'IL APPARTIENT AU SEUL JUGE DU FOND D'ETABLIR LA REALITE DE L'INFRACTION ET D'EN DETERMINER LE CARACTERE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT TANT SUR LA REALITE DE L'INFRACTION DENONCEE PAR LES DEMANDEURS QUE SUR LES TEXTES VISES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, LA COUR D'APPEL A SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A DES CONDITIONS QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE LE 23 JUILLET 1975 CONTRE X DU CHEF DES DELITS D'HOMICIDES ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE A LA SUITE D'UN NAUFRAGE, AYANT FAIT DE NOMBREUSES VICTIMES ; QUE LE 8 OCTOBRE 1975, DOMINIQUE Y..., ALFRED Z... ET HUGUETTE A..., VEUVE X..., ARMATEURS DU NAVIRE, ONT PRETENDU INTERVENIR DANS CETTE INFORMATION EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 38, ALINEA 4, DU CODE PENAL, EN SOUTENANT QUE L'INCENDIE QUI AURAIT ETE A L'ORIGINE DU NAUFRAGE AURAIT APPAREMMENT PRIS NAISSANCE A L'ENDROIT OU SE TROUVAIT L'UN DES GROUPES-MOTEURS QUI ETAIT NEUF ET VENAIT D'ETRE REVISE ET NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA FAUTE DE TIERS QUE L'INFORMATION DEVAIT PERMETTRE D'IDENTIFIER ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE UNE TELLE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES DEMANDEURS NE POUVAIENT ETRE ADMIS, PAR LA VOIE D'UNE INTERVENTION EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, A JOINDRE LEUR ACTION A CELLE DU MINISTERE PUBLIC, DES LORS QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE SUR DES FAITS DISTINCTS ET SUR UNE INFRACTION DIFFERENTE QUANT A SES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CEUX DONT LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ETE LIMITATIVEMENT SAISI PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ; QUE D'AUTRE PART, LES FAITS AINSI DENONCES S'ANALYSANT EN UNE SIMPLE CONTRAVENTION, L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDISAIT AUX PLAIGNANTS DE METTRE LE JUGE D'INSTRUCTION DANS L'OBLIGATION D'INFORMER, CE DROIT ETANT, EN CETTE MATIERE, RESERVE AU SEUL MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

SUR LE POURVOI DE X... ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

SUR LES POURVOIS DE Y... ET Z... ;

REJETTE LES POURVOIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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