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Détention provisoire : Cass. crim., 20 novembre 1990, n° 90-85.622

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1990, 90-85.622, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-85.622
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 393 p. 991
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-85.622, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X... Jean-Pierre,

3inculpé de proxénétisme aggravé, proxénétisme, violences avec arme et menaces avec ordre de remplir une condition, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 21 août 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;

7Vu ledit article, ensemble les articles 122, 132 et 133 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la prolongation de la détention provisoire, prévue par l'article 145-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, doit intervenir avant l'expiration de la durée de la détention prévue par ce texte ;

9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., poursuivi pour proxénétisme aggravé, proxénétisme, violence avec arme et menaces avec ordre de remplir une condition, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré le 27 janvier 1990 par le juge d'instruction de Pau ; qu'interpellé à l'aéroport de Roissy il a, le 3 avril 1990, été déféré devant le procureur de la République de Bobigny qui, après avoir satisfait aux prescriptions de l'article 133 du Code de procédure pénale, l'a fait écrouer au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis en requérant son transfèrement à Pau ; que X... a comparu, le 5 avril 1990, devant le juge d'instruction qui l'a inculpé et a décerné à son égard " un mandat de dépôt à durée déterminée " avant qu'il soit procédé, le 6 avril 1990, au débat contradictoire prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale à l'issue duquel le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de mise en détention provisoire et délivré un mandat de dépôt ;

10Que, par ordonnance du 3 août 1990, le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire de l'inculpé pour une durée de 4 mois à compter du 5 août 1990 ;

11Attendu que, sur appel de X..., celui-ci a soutenu devant la chambre d'accusation que le point de départ de sa détention était le 3 avril 1990, jour de son incarcération en exécution du mandat d'arrêt, et qu'en conséquence l'ordonnance de prolongation était tardive ;

12Attendu que, pour répondre à ce moyen, repris devant la Cour de Cassation, les juges énoncent, qu'après avoir rendu l'ordonnance de mise en détention provisoire du 6 avril 1990, le juge d'instruction a établi un mandat de dépôt " précisant que, pour la computation des délais, la détention provisoire avait pris effet le 5 avril 1990 " et en déduisent que cette détention a pour point de départ cette date ;

13Mais attendu que c'est à tort que le juge d'instruction a considéré que le point de départ de ladite détention était le jour où l'inculpé lui avait été présenté alors qu'il ressort des dispositions des articles 122 et 133 du Code de procédure pénale que le mandat d'arrêt dont les effets sont maintenus après arrestation constitue un titre de détention ;

14Qu'il s'ensuit que les mentions erronées, non prévues par la loi, portées sur le mandat de dépôt ne sauraient justifier la décision attaquée qui encourt la censure ;

15Et attendu que, X... ayant été écroué le 3 avril 1990 en vertu du mandat d'arrêt, le délai de 4 mois édicté par l'article 145-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale est expiré le 2 août 1990 à 24 heures ; que l'ordonnance de prolongation n'étant intervenue que le 3 août, l'inculpé est détenu sans titre depuis le 3 août 1990 à 0 heure ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 21 août 1990 ;

18DIT que depuis le 3 août 1990 à 0 heure, X... est détenu sans titre ;

19ET attendu qu'il ne reste rien à juger ;

20DIT qu'il n'y a lieu à renvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Décision de prolongation ; Délai de renouvellement ; Point de départ ; Mandat d'arrêt ; Exécution

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'un mandat d'arrêt est mis à exécution, le point de départ du délai de prolongation de la détention provisoire doit être fixé à la date à laquelle il est procédé à cette exécution (1). .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 21 août 1990 ;

DIT que depuis le 3 août 1990 à 0 heure, X... est détenu sans titre ;

ET attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT qu'il n'y a lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 novembre 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 393 p. 991

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-85.622

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1961-07-19 , Bulletin criminel 1961, n° 341, p. 651 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-10-27 , Bulletin criminel 1987, n° 357, p. 954 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-02-16 , Bulletin criminel 1988, n° 76, p. 199 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068376.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Point de départ - Mandat d'arrêt - Exécution

Références de titrage : INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Point de départ - Mandat d'arrêt - Exécution | INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Exécution - Détention provisoire - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Point de départ

Sommaire officiel

Lorsqu'un mandat d'arrêt est mis à exécution, le point de départ du délai de prolongation de la détention provisoire doit être fixé à la date à laquelle il est procédé à cette exécution (1). .

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1961-07-19 , Bulletin criminel 1961, n° 341, p. 651 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-10-27 , Bulletin criminel 1987, n° 357, p. 954 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-02-16 , Bulletin criminel 1988, n° 76, p. 199 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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