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Instruction : Cass. crim., 20 novembre 1990, n° 90-84.121

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1990, 90-84.121, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-84.121
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 394 p. 993
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-84.121, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 12 juin 1990, qui, dans l'information suivie contre X... Bernard, Y... Gérard, Z... Jacques, A... Michel, B... Alain, C... René, D... Patrick, E... Alain, F... Marc, G... Louis, H... Henri, I... Rémi et J... Jean-Paul, des chefs de coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours et abstention volontaire d'empêcher un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure et, évoquant, a ordonné un supplément d'information.

4LA COUR,

5Vu l'ordonnance, en date du 25 juillet 1990, par laquelle le président de la chambre criminelle a, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat du pourvoi ;

6Vu le mémoire en demande du procureur général ;

7Vu le mémoire produit pour E... ;

8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale ;

9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le président du Tribunal a fait choix, le 26 mars 1982, du juge d'instruction M. Minvielle pour instruire la procédure alors ouverte contre personne non dénommée du chef de coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours sur la personne de Mohamed K... ; que M. Minvielle ayant été nommé vice-président au même Tribunal, l'assemblée générale de cette juridiction, suivant délibération du 14 septembre 1982, l'a, en application de l'article 50 du Code de procédure pénale, délégué à titre temporaire " pour administrer le cabinet " qu'il tenait précédemment ;

10Attendu que, devant la chambre d'accusation, saisie de l'appel interjeté par le ministère public de l'ordonnance du juge d'instruction qui, à l'issue de l'information, avait renvoyé les inculpés devant le Tribunal, le procureur général a soulevé la nullité d'actes de l'information accomplis par M. Minvielle après sa délégation par l'assemblée générale, en raison de l'absence ultérieure de désignation par le président du Tribunal ;

11Que, pour considérer qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'annulation demandée, les juges, après avoir rappelé l'existence de la désignation régulière initiale de M. Minvielle, observent qu'aucun autre magistrat n'a été chargé de l'information à sa place et qu'il n'y a pas eu de solution de continuité dans la procédure, l'intéressé n'ayant pas cessé de gérer les affaires de son cabinet ; qu'ils en déduisent qu'une nouvelle désignation aurait été superfétatoire et que les actes accomplis par lui après le 14 septembre 1982 et les actes en dérivant étaient valables ; qu'ils relèvent encore que, le 20 décembre 1982, un nouveau juge d'instruction a été désigné et que M. Minvielle n'a plus accompli aucun acte ;

12Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a pu, sans méconnaître les dispositions du texte visé au moyen, refuser de prononcer l'annulation réclamée ; que s'il est vrai que l'article 50 du Code de procédure pénale qui prévoit la délégation d'un juge pour être chargé de l'instruction, n'emporte pas dérogation aux prescriptions de l'article 83 du même Code, il ne saurait, comme en l'espèce, y avoir méconnaissance de ce dernier texte dès lors que le magistrat ainsi délégué est celui qui, sans interruption, poursuit l'instruction de l'affaire dont il avait initialement été chargé ;

13D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

14Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Instruction
  • Désignation du juge d'instruction
  • Désignation par le président du Tribunal
  • Juge du siège précédemment juge d'instruction chargé de la procédure
  • Nécessité (non)
  • Code de procédure pénale, article 50
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Désignation du juge d'instruction ; Désignation par le président du Tribunal ; Juge du siège précédemment juge d'instruction chargé de la procédure ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'un juge d'instruction, appelé à de nouvelles fonctions au sein de la juridiction à laquelle il appartient, est chargé par l'assemblée du Tribunal, en vertu de l'article 50 du Code de procédure pénale, de continuer ses fonctions à l'instruction, il n'y a pas nécessité d'une nouvelle désignation par le président du Tribunal pour qu'il poursuive une information qui lui avait été antérieurement confiée dès lors qu'il n'a jamais cessé d'instruire cette procédure (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 novembre 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 394 p. 993

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-84.121

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1984-11-20 , Bulletin criminel 1984, n° 360, p. 952 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068377.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Désignation par le président du Tribunal - Juge du siège précédemment juge d'instruction chargé de la procédure - Nécessité (non)

Sommaire officiel

Lorsqu'un juge d'instruction, appelé à de nouvelles fonctions au sein de la juridiction à laquelle il appartient, est chargé par l'assemblée du Tribunal, en vertu de l'article 50 du Code de procédure pénale, de continuer ses fonctions à l'instruction, il n'y a pas nécessité d'une nouvelle désignation par le président du Tribunal pour qu'il poursuive une information qui lui avait été antérieurement confiée dès lors qu'il n'a jamais cessé d'instruire cette procédure (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1984-11-20 , Bulletin criminel 1984, n° 360, p. 952 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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