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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 20 novembre 1990, n° 89-80.909

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1990, 89-80.909, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-80.909
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 391 p. 988
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 20 nov. 1990, n° 89-80.909, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Gilles, partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, sur son seul appel d'un jugement relaxant Benoît Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a rejeté l'exception de nullité d'actes de procédure et l'a débouté de son action.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117, 118, 170 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :

7" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la partie civile tirée de l'inobservation des formes prescrites par l'article 117 du Code de procédure pénale au cours de la procédure d'instruction ;

8" aux motifs que si Me Z... a été avisé de tous les actes de la procédure et a assisté son client en personne ou par un suppléant lors des auditions et confrontations, adressant au juge d'instruction divers documents et sollicitant copie du dossier, Me A... n'a jamais manifesté son intérêt, même par simple courrier et que si l'article 117 du Code de procédure pénale n'a pas été respecté dans sa lettre, cette irrégularité, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la partie civile qui a été assistée en permanence, lors de l'instruction par le conseil local qui n'aurait pas manqué d'aviser son confrère lillois en cas de nécessité ;

9" alors que l'article 802 du Code de procédure pénale est inapplicable à l'inobservation des formalités édictées par les articles 117 et 118 du Code de procédure pénale qui porte nécessairement atteinte aux droits de la défense et qui est sanctionnée par la nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure subséquente ; que dès lors, l'arrêt attaqué qui constate expressément qu'en l'espèce, les formalités de l'article 117 n'ont pas été observées, sans que la partie civile y ait renoncé, ne pouvait refuser d'annuler la procédure " ;

10Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les juges n'étaient saisis que de l'appel de la partie civile ; qu'ils ne pouvaient, par suite, se prononcer sur la régularité de l'action publique ;

11Attendu que, dans ces conditions, le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité d'actes d'instruction dès lors que, ne pouvant en connaître, elle aurait dû la déclarer irrecevable ;

12Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

13Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Appel de la partie civile ; Appel de la partie civile seule ; Contestation de la régularité de l'action publique ; Possibilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut connaître d'exceptions tirées de la nullité d'actes d'information, l'action publique n'étant plus en cours (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 novembre 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 391 p. 988

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-80.909

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-03-04 , Bulletin criminel 1981, n° 80, p. 217 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067903.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Contestation de la régularité de l'action publique - Possibilité (non)

Sommaire officiel

Lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut connaître d'exceptions tirées de la nullité d'actes d'information, l'action publique n'étant plus en cours (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-03-04 , Bulletin criminel 1981, n° 80, p. 217 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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