Action civile : Cass. crim., 20 octobre 2010, n° 10-81.118
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 10-81.118, Publié au bulletin
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Didier X...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 janvier 2010, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
7"en ce que la cour d'appel, statuant par défaut à l'égard de la partie civile, a confirmé le jugement de première instance en ses dispositions civiles ;
8"aux motifs que la société Kaufman & Broad Rénovations est recevable en sa constitution de partie civile, son préjudice découlant directement de l'infraction ; qu'elle a du engager diverses vérifications et procédures pour déjouer la tentative d'escroquerie ; que les premiers juges ont équitablement apprécié son préjudice dont il convient de confirmer le montant ;
9"alors que les juges ne peuvent accorder réparation à la partie civile que dans la limite de ses demandes ; que la société Kaufman & Broad Rénovations, partie civile, a interjeté appel incident du jugement ; qu'elle n'était ni présente ni représentée à l'audience devant la cour d'appel et qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaquée qu'elle ait fait déposer des conclusions ; qu'ainsi, la partie civile n'a formulé aucune demande en cause d'appel ; qu'en confirmant néanmoins le jugement sur l'action civile et, ce faisant, en allouant à la société Kaufman & Broad Rénovations des dommages et intérêts, lorsqu'elle n'était saisie d'aucune demande de sa part, la cour d'appel a, en méconnaissance de son office, excédé les limites de sa saisine" ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivi du chef d'escroquerie, M. X... a été déclaré coupable de ce délit et condamné au paiement de dommages-intérêts dans la limite des demandes de la partie civile ; que la cour d'appel, statuant par défaut à l'égard de celle-ci, qui n'a pas comparu ni n'était représentée, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
11Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que ne sont pas applicables devant la juridiction du second degré les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale selon lesquelles la partie civile qui ne comparaît pas est présumée se désister de sa constitution, la cour d'appel a justifié sa décision ;
12Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi ;
15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
17Greffier de chambre : Mme Daudé ;
18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Action civile
- Extinction
- Désistement
- Présomption
- Partie civile régulièrement citée
- Partie civile non comparante ni représentée en appel
- Article 425 du code de procédure pénale non applicable devant la cour d'appel
- Code de procédure pénale, article 425
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Extinction ; Désistement ; Présomption ; Partie civile régulièrement citée ; Partie civile non comparante ni représentée en appel ; Article 425 du code de procédure pénale non applicable devant la cour d'appel
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale, selon lesquelles la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant, sont sans application en cause d'appel. A, dès lors, justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la partie civile, qui avait été reçue en sa constitution et indemnisée de son préjudice par le tribunal, n'avait pas comparu ni n'était représentée, a, statuant par défaut à son égard, confirmé le jugement
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 2010.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2010, n° 167
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 10-81.118
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur l'application de l'article 425 du code de procédure pénale devant la cour d'appel, à rapprocher :Crim., 11 mars 1992, pourvoi n° 91-82.162, Bull. crim. 1992, n° 109 (rejet) ;Crim., 23 septembre 2003, pourvoi n° 03-81.056, Bull. crim. 2003, n° 168 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023112032.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée - Partie civile non comparante ni représentée en appel - Article 425 du code de procédure pénale non applicable devant la cour d'appel
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale, selon lesquelles la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant, sont sans application en cause d'appel. A, dès lors, justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la partie civile, qui avait été reçue en sa constitution et indemnisée de son préjudice par le tribunal, n'avait pas comparu ni n'était représentée, a, statuant par défaut à son égard, confirmé le jugement
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 425 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Sur l'application de l'article 425 du code de procédure pénale devant la cour d'appel, à rapprocher :Crim., 11 mars 1992, pourvoi n° 91-82.162, Bull. crim. 1992, n° 109 (rejet) ;Crim., 23 septembre 2003, pourvoi n° 03-81.056, Bull. crim. 2003, n° 168 (rejet)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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