Appel correctionnel : Cass. crim., 21 décembre 1965, n° 65-93.189
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1965, 65-93.189, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-93.189
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 282
- Solution
- REJET Cassation
Référence
Cass. crim., 21 déc. 1965, n° 65-93.189, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (YOUCEF), 2° Y... (LACHEMI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 SEPTEMBRE 1965 QUI, POUR ESCROQUERIE, LES A CONDAMNES, X... A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, Y... A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR X... ;
3VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
4EN CE QUI CONCERNE Y... LACHEMI ;
5ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;
6ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
7REJETTE LE POURVOI ;
8CONDAMNE Y... LACHEMI, PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
9FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
10EN CE QUI CONCERNE X... YOUCEF : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 408, 58, 44 DU CODE PENAL ET 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, EN CE QUI CONCERNE X..., QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL APPARAIT COMME INSUFFISANTE, QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET D'AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
11ALORS QUE L'APPEL DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE X... DU JUGEMENT DU 21 JUILLET 1965 DE LA 16° CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ETE FORME LE 6 AOUT 1965, QU'IL ETAIT DONC TARDIF PUISQUE FAIT SEIZE JOURS APRES LE JUGEMENT ;
12ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER CET APPEL NUL, D'UNE NULLITE D'AILLEURS D'ORDRE PUBLIC ;
13ET QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT, SUR LE SEUL APPEL VALABLE DE X..., EN CE QUI LE CONCERNE, D'AGGRAVER SA SITUATION EN AJOUTANT QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT (PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN AN INFLIGEE PAR LA COUR D'APPEL AU LIEU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE HUIT MOIS INFLIGEE PAR LE TRIBUNAL) ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR AUX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT A LUI INFLIGEE PAR LE TRIBUNAL ;
14VU LESDITS ARTICLES ;
15ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAI D'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU MEME SUPPLEES D'OFFICE ;
16ATTENDU QUE LE CO-PREVENU Y... A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL LE 25 JUILLET 1965 DU JUGEMENT DU 21 JUILLET 1965 QUI LUI INFLIGEAIT HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE ;
17QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS A LA DATE DU 26 JUILLET 1965 EN CE QUI CONCERNE CE PREVENU SEULEMENT ;
18ATTENDU QUE, LE 5 AOUT LE CO-PREVENU X... A, A SON TOUR, INTERJETE APPEL ;
19QUE CET APPEL, FORME DANS LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS ACCORDE AUX AUTRES PARTIES PAR L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT REGULIER ET RECEVABLE ;
20MAIS ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FORMALISE L'APPEL QU'IL INTERJETAIT CONTRE LE JUGEMENT CONDAMNANT X... LE 6 AOUT 1965 SEULEMENT AINSI QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT D'UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE ;
21QU'A CETTE DATE LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS ETAIT EXPIRE ;
22QUE C'EST DONC A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EN CONSIDERATION DE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PORTE DE HUIT MOIS A UN AN LA PEINE D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE A X... ET CONDAMNE EN OUTRE CE DERNIER A LA PEINE DE CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, AGGRAVANT AINSI, SUR SON SEUL APPEL ET EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SORT DE L'APPELANT ;
23D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI ;
24PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 SEPTEMBRE 1965 EN CE QU'IL A CONDAMNE X... YOUCEF A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR ESCROQUERIE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
25RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Délai
- Caractère d'ordre public
- Appel du prévenu
- Augmentation de la peine
- Peine accessoire en outre infligée par la Cour
- Nullité
- Cassation
- Ancien code pénal, article 408
- Ancien code pénal, article 44
- Ancien code pénal, article 58
- Code de procédure pénale, article 497
- Code de procédure pénale, article 498
- Code de procédure pénale, article 500
- REJET Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Délai ; Caractère d'ordre public ; Appel du prévenu ; Augmentation de la peine ; Peine accessoire en outre infligée par la Cour ; Nullité ; Cassation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les formes et délais de l'appel sont d'ordre public : les nullités qui s'y réfèrent peuvent être proposées pour la première fois devant la Cour de Cassation ou supplées d'office (1) ;
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 SEPTEMBRE 1965 EN CE QU'IL A CONDAMNE X... YOUCEF A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR ESCROQUERIE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 408
- Ancien code pénal, article 44
- Ancien code pénal, article 58
- Code de procédure pénale, article 497
- Code de procédure pénale, article 498
- Code de procédure pénale, article 500
- Code de procédure pénale, article 515
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 décembre 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 282
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-93.189
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053446.
Titrage officiel
1) APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Caractère d'ordre public
2) APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Augmentation de la peine - Peine accessoire en outre infligée par la Cour - Nullité - Cassation
Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Peine accessoire infligée par la Cour.
Sommaire officiel
Les formes et délais de l'appel sont d'ordre public : les nullités qui s'y réfèrent peuvent être proposées pour la première fois devant la Cour de Cassation ou supplées d'office (1) ;
Doit être cassé l'arrêt qui, sur le seul appel du prévenu, l'appel incident du ministère public étant nul comme ayant été interjeté plus de quinze jours après le jugement, a augmenté la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges et lui a ajouté la peine de cinq années d'interdiction de séjour (2).
Textes cités 7
- Ancien code pénal, article 408
- Ancien code pénal, article 44
- Ancien code pénal, article 58
- Code de procédure pénale, article 497 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 500 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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