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Cour d'assises : Cass. crim., 21 décembre 1965, n° 65-92.095

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1965, 65-92.095, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-92.095
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 283
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 21 déc. 1965, n° 65-92.095, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS DE : 1° DI X... (ELIE), 2° Y... (THEOPHILE) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 20 MAI 1965 QUI, POUR VOL QUALIFIE ET COMPLICITE, VOL ET RECEL LES A CONDAMNES CHACUN A LA PEINE DE SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

22° UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU MEME JOUR QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ;

3LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

4EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE DI X... ;

5ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI ;

6EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Y... ;

7VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 ET SUIVANTS, 256, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ELIMINE DU JURY DE SESSION UN JURE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE, LE 6 NOVEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BANQUEROUTE PAR GERANT ET MANDATAIRE SOCIAL POUR DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ET PAYEMENT DE CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE ET POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE CREDITS SOCIAUX, ET QUE CETTE CONDAMNATION DEFINITIVE LE CONSTITUAIT EN ETAT D'INCAPACITE LEGALE AU SENS DE L'ARTICLE 256 - 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 - 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULS SONT DECLARES INCAPABLES LES INDIVIDUS CONDAMNES A UNE PEINE CRIMINELLE, OU A AU MOINS UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DELIT, ET QU'EN L'ESPECE SEULE UNE CONDAMNATION A L'AMENDE A ETE PRONONCEE ;

10ALORS D'AUTRE PART, QUE, SI SONT INCAPABLES PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU JUGEMENT DEFINITIF, CEUX QUI ONT ETE CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS, OU A UNE AMENDE AU MOINS EGALE A 500 FRANCS, LA DECISION, FAUTE DE PRECISER SI LA CONDAMNATION VISEE ETAIT CONTRADICTOIRE, OU, PAR DEFAUT, OU POUR QUELLE RAISON ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, CONTROLE QUI DEVAIT POUVOIR S'EXERCER DES LORS QUE, A LA SUITE DE LA DISPENSE ACCORDEE A QUATRE AUTRES JURES, IL A DU ETRE FAIT APPEL A UN JURE SUPPLEANT ;

11SUR LA RECEVABILITE ;

12ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES, STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'EST RESTE QUE VINGT-DEUX JURES TITULAIRES ;

13AU FOND ;

14ATTENDU QUE POUR RADIER LE TROISIEME JURE TITULAIRE, M Z... JEAN, DE LA LISTE DU JURY, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL APPERT D'UN EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE QUE CE JURE A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1963, DEVENU DEFINITIF, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR DELITS DE BANQUEROUTE PAR GERANT ET MANDATAIRE SOCIAL POUR DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ET PAYEMENT DE CREANCIERS AU PREJUDICE DE LA MASSE ET ABUS DE BIENS ET DE CREDITS SOCIAUX ;

15QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A ORDONNE LA RADIATION DE CE JURE DE LA LISTE DE JURY ;

16QU'EN EFFET, L'ARTICLE 256, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE : SONT INCAPABLES D'ETRE JURES, PENDANT CINQ ANS SEULEMENT A COMPTER DU JUGEMENT DEFINITIF, CEUX CONDAMNES, POUR DELIT QUELCONQUE, A UN EMPRISONNEMENT DE MOINS D'UN MOIS OU A UNE AMENDE AU MOINS EGALE A 500 FRANCS ;

17QU'IL N'IMPORTE QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE, L'ARRET ATTAQUE AIT VISE L'ARTICLE 256, ALINEA 1ER PRECITE, QUI NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

19ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

20REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Liste de session ; Révision ; Remplacement d'un juré titulaire ; Pourvoi ; Recevabilité ; Conditions ; Jurés ; Incapacité ; Incapacité temporaire ; Radiation ; Article 256, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque le nombre des jurés titulaires est inférieur à vingt-trois, est recevable le moyen tiré du remplacement d'un juré titulaire pour cause d'incapacité légale.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 décembre 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 283

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-92.095

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053447.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Révision - Remplacement d'un juré titulaire - Pourvoi - Recevabilité - Conditions

2) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Incapacité - Incapacité temporaire - Radiation - Conditions - Article 256, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Cour d'assises - Jury - Liste de session - Révision - Remplacement d'un juré titulaire.

Sommaire officiel

Lorsque le nombre des jurés titulaires est inférieur à vingt-trois, est recevable le moyen tiré du remplacement d'un juré titulaire pour cause d'incapacité légale.

Aux termes de l'article 256, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sont incapables d'être jurés, pendant cinq ans seulement à compter du jugement définitif, ceux condamnés pour délit quelconque à un emprisonnement de moins d'un mois ou à une amende au moins égale à 500 francs.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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