Cheques : Cass. crim., 21 décembre 1971, n° 71-90.264
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1971, 71-90.264, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cheques
- Action civile
- Emission sans provision
- Remboursement
- Objet et cause de la créance
- Cause licite
- Exécution volontaire d'une obligation naturelle
- Indemnisation de la rupture d'une liaison
- Code civil, article 1131
- Code civil, article 1139
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-90.264
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 365 P. 916
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 21 déc. 1971, n° 71-90.264, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cheques ; Action civile ; Emission sans provision ; Remboursement ; Objet et cause de la créance ; Cause licite ; Exécution volontaire d'une obligation naturelle ; Indemnisation de la rupture d'une liaison
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est justifiée la condamnation du tireur d'un chèque resté impayé faute de provision, à payer le montant de ce chèque, dès lors que les juges du fond constatent que ce chèque trouve sa cause dans la promesse que le prévenu avait faite à sa concubine de l'indemniser de la rupture de leur liaison, survenue de son fait, en lui fournissant les moyens d'acquérir un fonds de commerce pour assurer son avenir et celui de ses enfants. La remise d'une certaine somme d'argent faite en exécution de cette promesse constitue l'exécution volontaire d'une obligation naturelle transformant celle-ci en une obligation civile licite dont la créancière pouvait exiger le paiement.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS QUI N'ONT RIEN DE DUBITATIF ET SANS AVOIR AUCUNEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QU'IL INCOMBAIT A X... D'ADMINISTRER SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LUI, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION RETENU CONTRE LE PREVENU ET, NOTAMMENT, SA MAUVAISE FOI ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 1131 ET 1139 DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA COUR A PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA CONDAMNATION, AU PROFIT DE LA DAME Y..., AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 59 400 FRANCS RESTANT DUE SUR LE CHEQUE LITIGIEUX AVEC INTERETS DE DROIT AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ETAIT RECEVABLE ET FONDEE ;
ALORS QUE LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE PAYEMENT D'UN CHEQUE SANS PROVISION DOIT PROUVER DEVANT LE JUGE PENAL QUE LE CHEQUE TROUVAIT SA CAUSE DANS UN CONTRAT LICITE ET QUE PAR AILLEURS LE JUGE PENAL A L'OBLIGATION DE VERIFIER LA CAUSE ET L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI A SERVI DE FONDEMENT A L'EMISSION DU CHEQUE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU A PAYER A LA DAME Y... UNE SOMME EGALE AU MONTANT IMPAYE DU CHEQUE, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR EUX, QUE CE CHEQUE TROUVAIT SA CAUSE DANS LA PROMESSE QUE X... AVAIT FAITE A LADITE DAME, AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU PLUSIEURS ANNEES EN CONCUBINAGE ET DONT IL AVAIT EU DEUX ENFANTS, DE L'INDEMNISER DE LA RUPTURE DE CETTE LIAISON, SURVENUE DE SON FAIT, EN LUI FOURNISSANT LES MOYENS D'ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE POUR ASSURER SON AVENIR ET CELUI DE SES ENFANTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'IL EN RESULTE, EN EFFET, QUE LA REMISE D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, FAITE PAR LE DEMANDEUR A SON ANCIENNE COMPAGNE, N'AVAIT PAS POUR BUT D'AMENAGER OU DE MAINTENIR DANS DES CONDITIONS IMMORALES UNE SITUATION IRREGULIERE, MAIS CONSTITUAIT L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NATURELLE DEVENUE, DU FAIT MEME DE SON EXECUTION VOLONTAIRE, UNE OBLIGATION CIVILE LICITE DONT LA CREANCIERE POUVAIT EXIGER LE PAYEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 décembre 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 365 P. 916
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-90.264
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056775.
Titrage officiel
CHEQUES - Action civile - Emission sans provision - Remboursement - Objet et cause de la créance - Cause licite - Exécution volontaire d'une obligation naturelle - Indemnisation de la rupture d'une liaison.
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Chèque - Emission sans provision - Remboursement - Objet et cause de la créance - Cause licite - Exécution volontaire d'une obligation naturelle - Indemnisation de la rupture d'une liaison. | * CHEQUES - Action civile - Emission sans provision - Remboursement - Objet et cause de la créance - Appréciation par les juges du fond.
Sommaire officiel
Est justifiée la condamnation du tireur d'un chèque resté impayé faute de provision, à payer le montant de ce chèque, dès lors que les juges du fond constatent que ce chèque trouve sa cause dans la promesse que le prévenu avait faite à sa concubine de l'indemniser de la rupture de leur liaison, survenue de son fait, en lui fournissant les moyens d'acquérir un fonds de commerce pour assurer son avenir et celui de ses enfants. La remise d'une certaine somme d'argent faite en exécution de cette promesse constitue l'exécution volontaire d'une obligation naturelle transformant celle-ci en une obligation civile licite dont la créancière pouvait exiger le paiement.
Textes cités 6
- Code civil, article 1131
- Code civil, article 1139
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (ABEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT COMME LE JUGEMENT ENTREPRIS, POUR DECLARER ETABLIE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, SE FONDE UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS DESQUELS IL DEDUIT QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR ;
3ALORS QUE D'UNE PART, LA PREUVE DE LA CULPABILITE INCOMBANT AU MINISTERE PUBLIC, C'ETAIT A LUI DE FOURNIR LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR ET NON A CELUI-CI DE FOURNIR LA PREUVE DE L'ERREUR QU'IL AURAIT COMMISE ;
4ALORS QUE D'AUTRE PART, DES MOTIFS DUBITATIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT UNE DECLARATION DE CULPABILITE ;
5ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE 31 AOUT 1967, X... A EMIS A L'ORDRE DE LA DAME Y... UN CHEQUE BANCAIRE DE 60 000 FRANCS QUI, A SA PRESENTATION, S'EST REVELE INSUFFISAMMENT PROVISIONNE ;
6QUE LE PREVENU, AYANT SOUTENU QUE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE CE CHEQUE, IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN LE LIBELLANT EN ANCIENS FRANCS, LE MONTANT DE LA SOMME QU'IL AVAIT VOULU Y PORTER ETANT, EN REALITE DE 600 NOUVEAUX FRANCS, LES JUGES DU FOND DECLARENT, EN SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE CHEQUE A ETE EMIS ET PRESENTE ET SUR L'APPRECIATION DES TEMOIGNAGES, QUE X... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'ERREUR ALLEGUEE ET QU'IL EST, AU CONTRAIRE CERTAIN QUE C'EST, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QU'IL A MENTIONNE LA SOMME DE 60 000 FRANCS SACHANT QUE SON COMPTE EN BANQUE N'ETAIT CREDITEUR QUE D'UN MONTANT TRES INFERIEUR ;
7ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI N'ONT RIEN DE DUBITATIF ET SANS AVOIR AUCUNEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QU'IL INCOMBAIT A X... D'ADMINISTRER SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LUI, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION RETENU CONTRE LE PREVENU ET, NOTAMMENT, SA MAUVAISE FOI ;
8QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 1131 ET 1139 DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
10EN CE QUE LA COUR A PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA CONDAMNATION, AU PROFIT DE LA DAME Y..., AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 59 400 FRANCS RESTANT DUE SUR LE CHEQUE LITIGIEUX AVEC INTERETS DE DROIT AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ETAIT RECEVABLE ET FONDEE ;
11ALORS QUE LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE PAYEMENT D'UN CHEQUE SANS PROVISION DOIT PROUVER DEVANT LE JUGE PENAL QUE LE CHEQUE TROUVAIT SA CAUSE DANS UN CONTRAT LICITE ET QUE PAR AILLEURS LE JUGE PENAL A L'OBLIGATION DE VERIFIER LA CAUSE ET L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI A SERVI DE FONDEMENT A L'EMISSION DU CHEQUE ;
12ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU A PAYER A LA DAME Y... UNE SOMME EGALE AU MONTANT IMPAYE DU CHEQUE, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR EUX, QUE CE CHEQUE TROUVAIT SA CAUSE DANS LA PROMESSE QUE X... AVAIT FAITE A LADITE DAME, AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU PLUSIEURS ANNEES EN CONCUBINAGE ET DONT IL AVAIT EU DEUX ENFANTS, DE L'INDEMNISER DE LA RUPTURE DE CETTE LIAISON, SURVENUE DE SON FAIT, EN LUI FOURNISSANT LES MOYENS D'ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE POUR ASSURER SON AVENIR ET CELUI DE SES ENFANTS ;
13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
14QU'IL EN RESULTE, EN EFFET, QUE LA REMISE D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, FAITE PAR LE DEMANDEUR A SON ANCIENNE COMPAGNE, N'AVAIT PAS POUR BUT D'AMENAGER OU DE MAINTENIR DANS DES CONDITIONS IMMORALES UNE SITUATION IRREGULIERE, MAIS CONSTITUAIT L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NATURELLE DEVENUE, DU FAIT MEME DE SON EXECUTION VOLONTAIRE, UNE OBLIGATION CIVILE LICITE DONT LA CREANCIERE POUVAIT EXIGER LE PAYEMENT ;
15QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;
16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
17REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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